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Items Exétat de Fiscalité et finances publiques corrigés

Option Commerciale et gestion · sessions 2017 à 2026

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5 items Exétat de Fiscalité et finances publiques corrigés

Question 1Entraînement 2026Compétence de la DGDA sur une importation

Un commerçant de Lubumbashi importe un lot de marchandises depuis la Zambie par la frontière de Kasumbalesa. Avant de pouvoir mettre ses marchandises en vente, il doit s'acquitter des droits et taxes dus à l'entrée du territoire. Quelle administration est compétente pour cette opération ?

  1. Ala DGI, car toute opération commerciale relève des impôts d'État
  2. Bla DGRAD, car il s'agit d'une recette administrative locale
  3. Cla mairie de Lubumbashi, car la marchandise transite par son territoire
  4. Dla DGDA, car elle est compétente pour les droits et taxes perçus à l'entrée et à la sortie du territoire
  5. Ele Ministère du Commerce, car il autorise les importations
Question 2Entraînement 2026La réclamation contentieuse

Un contribuable de Kinshasa conteste le montant de l'impôt mis à sa charge par la DGI après un contrôle fiscal. Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent, quelle démarche préalable doit-il engager auprès de l'administration fiscale ?

  1. APayer immédiatement sans contestation possible
  2. BSaisir directement la Cour des comptes
  3. CDemander un nouveau numéro d'impôt
  4. DDéposer une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale
  5. ESuspendre lui-même le paiement sans en informer la DGI
Question 3Exétat 2026Le calcul de la TVA

Un produit est vendu 1.000 FC Hors Taxe. Le taux de TVA en RDC est de 16%.
Quel est le prix TTC ?

  1. A1.160 FC
  2. B840 FC
  3. C1.016 FC
  4. D1.600 FC
  5. E1.166 FC
Question 4Exétat 2021Le refus de payer les taxes

Un citoyen congolais refuse délibérément de payer les taxes reconnues et régulières. Il va à l’encontre de son devoir civique de :

  1. ACombattre la dictature sous toutes ses formes.
  2. BDéfendre le pays et son intégrité territoriale.
  3. CLutter contre la discrimination (sous toutes ses formes).
  4. DParticiper au développement économique du pays.
  5. EProtéger les biens publics.
Question 5Entraînement 2026Objet de l'impôt sur les concessions minières

En RDC, l'impôt sur les concessions minières est dû par :

  1. Atout commerçant qui vend des produits miniers au détail
  2. Bl'ouvrier qui travaille dans une mine
  3. Cle transporteur qui achemine le minerai vers le port
  4. Dle titulaire d'un droit de concession ou d'exploitation minière
  5. Ele consommateur final qui achète un bijou en or

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