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Items Exétat de Droit social corrigés

Option Sociale (techniques sociales) · sessions 2012 à 2023

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5 items Exétat de Droit social corrigés

Question 1Exétat 2021La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire

Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en République Démocratique du Congo ?

  1. ALa Cour Constitutionnelle
  2. BLe Conseil d’État
  3. CLa Cour des Comptes
  4. DLa Cour d’Appel
  5. ELa Cour de Cassation
Question 2Exétat 2018La Cour internationale de justice

L’organe des Nations Unies dont le siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas, et qui est chargé de rendre des jugements en matière internationale est appelé :

  1. ALe Conseil de Sécurité
  2. BLa Cour Pénale Internationale (CPI)
  3. CLa Cour Internationale de Justice (CIJ)
  4. DL’Assemblée Générale
  5. ELe Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR)
Question 3Exétat 2021Le régime matrimonial légal

En l’absence d’un contrat de mariage signé devant notaire, quel régime matrimonial s’applique par défaut aux époux en République Démocratique du Congo ?

  1. ALa séparation des biens
  2. BLa communauté universelle
  3. CLa communauté réduite aux acquêts
  4. DLe régime dotal
  5. ELa participation aux acquêts
Question 4Exétat 2023La mission du Conseil d’État

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en République Démocratique du Congo. Identifiez sa mission principale parmi les propositions suivantes.

  1. AJuger en dernier recours les affaires pénales et civiles.
  2. BContrôler la constitutionnalité des lois et des traités.
  3. CGérer la carrière et la discipline des magistrats.
  4. DJuger les litiges entre les citoyens et l’administration, et contrôler la légalité des actes administratifs.
  5. EEnregistrer les sociétés commerciales et les associations sans but lucratif.
Question 5Exétat 2017Qui célèbre le mariage civil ?

En République Démocratique du Congo, quelle est l’autorité administrative exclusivement habilitée à célébrer un mariage pour qu’il soit légalement reconnu ?

  1. ALe Notaire
  2. BLe Pasteur ou l’Imam
  3. CLe Chef de quartier
  4. DL’Officier de l’état civil
  5. ELe Juge du Tribunal de Paix

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