☰ Sommaire du manuel (6 parties)
Compétences visées et prérequis
Compétences visées
- Vérifier l'identité et la capacité des signataires d'un acte.
- Rédiger une lettre de mise en demeure et un courrier de renouvellement de bail.
- Lire un extrait RCCM (numéro RCCM, Id. Nat., numéro impôt).
- Remplir une lettre de change et vérifier un chèque.
- Rédiger un contrat de travail, une lettre d'engagement et une notification de préavis.
- Tenir les registres sociaux et préparer une visite de l'Inspection du travail.
Objectifs de l’année
- Expliquer la notion d'obligation, ses sources et ses modes d'extinction.
- Vérifier les conditions de validité et la preuve d'un contrat.
- Distinguer le commerçant, les actes de commerce et les principales sociétés commerciales OHADA.
- Utiliser correctement les effets de commerce et le chèque.
- Appliquer le Code du travail congolais de l'embauche à la rupture du contrat.
Prérequis
- Connaître la règle de droit, ses sources et la personnalité juridique (Droit, 1re année).
- Rédiger une lettre administrative simple.
- Connaître les pièces comptables usuelles et la paie (Comptabilité).
- Lire et comprendre un texte réglementaire simple.
Méthodologie et matériel didactique
Méthode
- Partez toujours d'une situation juridique vécue au bureau (contrat, embauche, impayé).
- Traduisez chaque notion en procédure administrative : vérification d'âge, signature, lettre de notification.
- Faites rédiger des actes à partir des modèles de l'annexe B.
- Fondez les analyses sur les textes (Code du travail, Actes uniformes OHADA) sans faire apprendre les articles par cœur.
- Évaluez la capacité à mobiliser la règle pour résoudre un problème pratique.
Matériel
- Extraits du Code du travail (loi n° 015/2002) et des Actes uniformes OHADA (annexe C)
- Modèles d'actes sous seing privé (annexe B)
- Spécimens d'extrait RCCM, de lettre de change, de billet à ordre et de chèque
- Lexique juridique (annexe A)
- Cahiers, chemises et classeurs pour les dossiers
- Tableau et craies ou marqueurs
- Matériel de récupération : contrats de bail, quittances de loyer, statuts et annonces légales anonymisés
- Coupures de journaux sur des affaires commerciales ou sociales congolaises
Ancrage dans les réalités de la RDC
- Commerce transfrontalier à Kasumbalesa et marchandises livrées à Boma.
- Transport fluvial sur le fleuve Congo (obligation de résultat).
- Bail commercial de locaux dans la commune de la Gombe à Kinshasa.
- Contrat de travail d'une entreprise de Matadi ; accident de véhicule d'entreprise à Lubumbashi.
Valeurs et éducation citoyenne
- Respect de la loi et de la parole donnée
- Bonne foi et loyauté
- Équité envers les travailleurs
- Discrétion sur les dossiers du personnel
Évaluation et critères de réussite
- Études de cas juridiques courts
- Rédaction d'actes (mise en demeure, contrat de travail, préavis)
- Interrogations écrites sur les définitions
- Exercices de remplissage d'effets de commerce
- Jeux de rôle (embauche, visite de l'inspecteur)
Progression annuelle
Leçons placées sur les semaines de cours du calendrier scolaire officiel 2026-2027 (deux semestres).
| Semestre | Semaines | Leçons |
|---|---|---|
| Semestre 1 | S1 à S20 | 1.1. Définition et caractères de l'obligation 1.2. Classification des obligations 1.4. L'extinction des obligations 2.1. Le consentement et ses vices 2.2. La capacité des parties contractantes 2.3. L'objet et la cause du contrat 2.4. Les formes et la preuve du contrat 3.2. L'inexécution et la mise en demeure 3.3. La responsabilité contractuelle et délictuelle 3.4. Les dommages-intérêts et la clause pénale 4.1. Définition et statut du commerçant 4.2. Typologie des actes de commerce 4.3. Le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) 4.4. Les obligations comptables du commerçant 5.1. Éléments constitutifs du fonds de commerce 5.3. Le bail à usage professionnel (bail commercial) 6.1. La notion de personnalité morale 6.2. La société à responsabilité limitée (SARL) 6.3. La société anonyme (SA) et la SAS 6.4. Dissolution et liquidation des sociétés 7.1. La lettre de change (traite) 7.2. Le billet à ordre et le chèque 7.3. L'aval et l'endossement |
| Semestre 2 | S22 à S31 | 7.4. Le protêt et les recours 8.1. Définition et éléments caractéristiques 8.2. Les types de contrats (CDD et CDI) 8.3. La période d'essai et l'engagement 8.4. Forme et preuve du contrat 9.1. Droits et obligations des parties 9.2. La durée du travail et les congés 9.3. La rémunération et ses accessoires 9.4. La suspension du contrat de travail 10.1. Les modes de rupture du contrat 10.2. Le préavis et les indemnités de rupture 10.3. Le rôle de l'Inspection du travail 10.4. Le règlement des conflits de travail |