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Législation et Cahier général des charges · 4e année des humanités · option Construction

Programme et fiches pédagogiques de Législation et Cahier général des charges pour la 4e année des humanités, option Construction : 37 leçons préparées, d’après le programme national de l’EPST.

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☰ Sommaire du manuel (6 parties)
  1. Compétences visées et prérequis
  2. Compétences visées
  3. Objectifs de l’année
  4. Prérequis
  5. Méthodologie et matériel didactique
  6. Méthode
  7. Matériel
  8. Ancrage dans les réalités de la RDC
  9. Valeurs et éducation citoyenne
  10. Évaluation et critères de réussite
  11. Progression annuelle

Compétences visées et prérequis

Compétences visées

  • Reconnaître le rôle du maître de l'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'entrepreneur.
  • Lire un cahier des charges et en relever les obligations.
  • Expliquer adjudication, concours, gré à gré, forfait et bordereau de prix.
  • Repérer les contraintes d'alignement, de servitude et de mitoyenneté d'un terrain.
  • Expliquer période d'essai, préavis, congés et obligation de sécurité.

Objectifs de l’année

  • Identifier les acteurs d'un projet de construction et les liens contractuels qui les unissent.
  • Interpréter les clauses essentielles d'un cahier des charges.
  • Distinguer les modes de passation des marchés et de fixation des prix.
  • Appliquer les règles d'urbanisme et de voisinage à l'implantation d'un projet.
  • Appliquer les bases de la législation du travail à la gestion du personnel de chantier.

Prérequis

  • Éducation civique : institutions de la RDC, droits et devoirs du citoyen.
  • Lecture de plans d'implantation et de plans cadastraux simples.
  • Connaissance du déroulement d'un chantier (travaux pratiques, organisation des entreprises).
  • Lecture attentive de textes en français.

Méthodologie et matériel didactique

Méthode

  • Partez toujours d'un cas de chantier ou de voisinage concret avant d'énoncer la règle.
  • Faites analyser des documents types : extraits de cahiers des charges, contrats de travail, permis de construire.
  • Faites jouer de courtes mises en situation (litige de voisinage, réception des travaux).
  • Limitez-vous au cadre congolais et aux notions générales ; n'inventez aucun article de loi.
  • Terminez chaque leçon par un réflexe professionnel à retenir.

Matériel

  • Extraits de cahiers des charges (général et spécial) de marchés réels
  • Modèles de contrat d'entreprise et de contrat de travail
  • Plan cadastral et plan de lotissement d'un quartier
  • Formulaire de demande de permis de construire
  • Photos de chantiers et de litiges de voisinage (mur mitoyen, empiètement)
  • Coupures de journaux sur des expropriations ou des démolitions
  • Bulletins de paie anonymisés
  • Tableau des acteurs de la construction (annexe)

Ancrage dans les réalités de la RDC

  • Constructions sans permis ou hors alignement démolies à Kinshasa.
  • Conflits de limites et de murs mitoyens dans les quartiers lotis.
  • Appels d'offres publics pour la construction d'écoles et de routes.
  • Sécurité incendie d'une école à Goma ou d'un marché à Lubumbashi.

Valeurs et éducation citoyenne

  • Respect de la loi et des engagements pris.
  • Respect du voisin et de l'intérêt général.
  • Responsabilité envers la sécurité et les droits des travailleurs.

Évaluation et critères de réussite

  • Études de cas pratiques : litige de voisinage, réception de travaux.
  • Rédaction de clauses simples de contrat.
  • Questionnaires à choix multiples sur les notions réglementaires.
  • Examen final : relever les contraintes juridiques et administratives d'un projet donné.

Progression annuelle

Leçons placées sur les semaines de cours du calendrier scolaire officiel 2026-2027 (deux semestres).

SemestreSemainesLeçons
Semestre 1S1 à S201.1. La notion de droit et son application aux travaux publics
1.2. Les sources du droit de la construction en RDC
1.3. Les acteurs du projet de construction et leurs rôles
1.4. Le rôle et les responsabilités du technicien
2.1. La définition et la nature juridique du contrat d'entreprise
2.2. Les obligations conventionnelles de l'entrepreneur
2.3. Les obligations conventionnelles du maître de l'ouvrage
2.4. La réception des travaux et les garanties
3.1. Les modes de passation des marchés
3.2. Les modes de fixation des prix
3.3. Le principe de la révision des prix
3.4. Le cahier des charges : la loi des parties
3.5. Cahier général et cahier spécial des charges : définitions et contenu essentiel
4.1. Les services de l'urbanisme et du cadastre
4.2. Le permis de construire : procédure et importance
4.3. Le principe de l'alignement et la voirie
4.4. L'expropriation pour cause d'utilité publique
5.1. Les servitudes d'utilité publique
5.2. Les règlements de salubrité et d'hygiène publique
5.3. La gestion des déchets de chantier
5.4. La sécurité incendie dans les bâtiments
6.1. La définition du droit de propriété et ses attributs
6.2. Le bornage et la délimitation des propriétés
6.3. La notion de trouble anormal de voisinage
6.4. Les distances de plantation et de construction
7.1. La définition et la classification des servitudes privées
Semestre 2S22 à S297.2. La servitude de passage en cas d'enclave
7.3. Les servitudes de vue et de jour
7.4. Le principe de la mitoyenneté des murs et clôtures
8.1. La définition du contrat de louage de services
8.2. La période d'essai et les différents types de contrats
8.3. La rupture du contrat : le préavis
8.4. La durée du travail et les heures supplémentaires
9.1. La rémunération et le bulletin de paie
9.2. Les congés légaux et les jours fériés
9.3. Le droit de grève et les arrêts de travail
9.4. L'obligation de sécurité sur le chantier

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