COURS DE FINANCES PUBLIQUES, 4ÈME ANNÉE OPTION HÔTESSE D’ACCUEIL

Edition 2025 / Enseignement primaire, secondaire et technique en RDC

PRÉLIMINAIRES

0.1. Objectifs Généraux du Cours

L’enseignement des Finances Publiques en quatrième année de l’option Hôtesse d’Accueil vise à doter l’apprenant d’une compréhension rigoureuse des mécanismes financiers de l’État congolais. Ce cours a pour but de familiariser la future professionnelle avec les obligations fiscales et parafiscales inhérentes au secteur tertiaire. L’objectif consiste à former une hôtesse capable d’expliquer la nature des taxes facturées aux clients, de comprendre l’impact des prélèvements obligatoires sur la gestion hôtelière et de situer son activité professionnelle dans le circuit économique national.

0.2. Méthodologie et Approche Pédagogique

La transmission des savoirs repose sur une méthode active et inductive, privilégiant l’analyse de documents financiers réels tels que les factures normalisées avec TVA, les preuves de paiement de la taxe touristique ou les budgets des Entités Territoriales Décentralisées. L’enseignant sollicite la participation des élèves à travers des études de cas simulant la gestion des taxes lors du check-out ou l’interaction avec des agents du fisc. L’apprentissage théorique s’ancre systématiquement dans la pratique professionnelle quotidienne de l’accueil et du tourisme.

0.3. Bibliographie Sélective et Sources

Le contenu s’appuie sur la Loi relative aux Finances Publiques (LOFIP) en vigueur en RDC, les Codes des Impôts et les réglements douaniers actuels. Les références incluent les publications du Ministère du Budget, les rapports de la Banque Centrale du Congo et les directives de la Direction Générale des Impôts (DGI). L’utilisation de ces sources garantit la conformité de l’enseignement avec les normes légales et administratives régissant la gestion des deniers publics congolais.

PARTIE 1 : CADRE THÉORIQUE ET BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT

Cette première partie établit les fondements conceptuels nécessaires à la compréhension de l’activité financière de l’État. Elle définit les finances publiques par rapport aux finances privées et expose la théorie générale des dépenses publiques, justifiant l’intervention de l’État dans l’économie. L’accent porte ensuite sur l’instrument central de la politique financière : le Budget de l’État, ses principes d’élaboration et sa portée juridique, fournissant ainsi aux élèves les clés de lecture des décisions gouvernementales impactant le secteur du tourisme.

Chapitre 1 : Notions Fondamentales des Finances Publiques 🏛️

1.1. Définition et Objet des Finances Publiques

Les finances publiques étudient les moyens par lesquels l’État et les collectivités publiques se procurent des ressources pour couvrir leurs charges. L’objet de cette science englobe l’examen des recettes, des dépenses et des mécanismes budgétaires. Pour l’hôtesse d’accueil, cette définition clarifie le rôle de l’impôt perçu sur les services hôteliers comme contribution directe au fonctionnement des institutions publiques.

1.2. Distinction entre Finances Publiques et Finances Privées

Les finances publiques visent la satisfaction de l’intérêt général et utilisent la contrainte légale pour obtenir des revenus, tandis que les finances privées recherchent le profit individuel par l’échange volontaire. Cette distinction fondamentale permet à l’apprenant de comprendre pourquoi certaines taxes, comme la redevance aéroportuaire à N’djili, sont obligatoires indépendamment de la volonté du client.

1.3. Les Composantes du Secteur Public en RDC

Le secteur public congolais comprend le Pouvoir Central, les Provinces, les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) et les établissements publics. L’analyse de ces composantes aide l’élève à identifier les différents interlocuteurs administratifs, depuis la mairie de Lubumbashi jusqu’au ministère national à Kinshasa, chacun disposant de compétences financières spécifiques.

1.4. Le Cadre Juridique : La Loi Financière (LOFIP)

La Loi relative aux Finances Publiques constitue la charte fondamentale régissant la gestion financière de l’État. L’étude de ses dispositions clés inculque une rigueur administrative essentielle. La maîtrise de ce cadre légal assure que la future hôtesse respecte les procédures de facturation et de déclaration exigées par la législation nationale.

Chapitre 2 : La Théorie des Dépenses Publiques 📉

2.1. Notion et Classification des Dépenses Publiques

La dépense publique représente l’emploi de fonds par une personne publique pour un but d’intérêt général. La classification distingue les dépenses de fonctionnement, d’investissement et de transfert. Cette typologie permet de comprendre comment l’État finance les infrastructures touristiques, telles que la réhabilitation des routes menant aux chutes de Zongo.

2.2. Les Dépenses de Fonctionnement et de Personnel

Ces dépenses couvrent les coûts courants de l’administration, y compris les salaires des fonctionnaires et l’achat de fournitures. L’élève saisit l’importance de ces flux pour le maintien des services publics essentiels, comme la sécurité assurée par la Police Nationale Congolaise aux abords des grands hôtels.

2.3. Les Dépenses d’Investissement et d’Équipement

Les dépenses en capital visent l’accroissement du patrimoine national par la construction d’infrastructures durables. L’analyse porte sur des exemples concrets comme la modernisation des aérogares ou l’aménagement des parcs nationaux, démontrant le lien direct entre l’investissement public et l’attractivité touristique de la RDC.

2.4. Le Contrôle de l’Utilité Publique des Dépenses

L’engagement des fonds publics exige une justification sociale et économique rigoureuse. L’étude des mécanismes de contrôle permet d’appréhender la notion de bonne gouvernance. L’hôtesse intègre ainsi l’idée que chaque franc congolais prélevé doit correspondre à une contrepartie en service public tangible.

Chapitre 3 : Le Budget de l’État : Nature et Structure 📜

3.1. Définition et Caractère de l’Acte Budgétaire

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État. Il constitue une autorisation juridique et un instrument de prévision économique. L’apprenant apprend à considérer le budget comme la traduction chiffrée de la politique nationale, influençant directement le climat des affaires.

3.2. Le Cycle Budgétaire : Préparation et Vote

Le cycle budgétaire suit des étapes précises : élaboration par le Gouvernement, examen et adoption par le Parlement. La compréhension de ce processus parlementaire, illustré par les sessions budgétaires au Palais du Peuple, éclaire l’élève sur le moment où les nouvelles dispositions fiscales entrent en vigueur.

3.3. La Structure de la Loi de Finances

La Loi de Finances se divise en deux parties distinctes : les conditions générales de l’équilibre financier et les moyens des services. L’analyse de cette structure aide à lire et interpréter les documents officiels, permettant de repérer rapidement les articles concernant les taxes sur les services ou le tourisme.

3.4. Les Budgets Annexes et Comptes Spéciaux

Certains services de l’État disposent d’une autonomie financière relative gérée via des budgets annexes. L’étude de ces mécanismes, appliqués par exemple à certains offices de promotion, montre la diversité des modes de gestion publique et leur impact sur les partenaires du secteur privé.

Chapitre 4 : Les Grands Principes Budgétaires ⚖️

4.1. Le Principe de l’Annualité Budgétaire

L’autorisation budgétaire est valable pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Ce principe impose une gestion temporelle stricte. L’hôtesse comprend ainsi pourquoi les tarifs fiscaux ou les taxes de séjour peuvent varier d’une année à l’autre à date fixe.

4.2. Le Principe de l’Unité et de l’Universalité

Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un document unique, sans contraction ni compensation. Cette règle de transparence interdit de dissimuler des coûts ou des revenus. Elle inculque une rigueur comptable applicable à la gestion de la caisse d’un établissement hôtelier.

4.3. Le Principe de la Spécialité des Crédits

Les crédits sont ouverts par chapitres et assignés à des dépenses précises, interdisant leur utilisation pour d’autres objets. L’explication de ce principe démontre la rigueur de l’affectation des fonds, comparable à l’imputation correcte des dépenses dans les départements d’un complexe touristique.

4.4. Le Principe de l’Équilibre Budgétaire

L’équilibre exige que les recettes couvrent les dépenses. L’analyse des notions de déficit et d’excédent budgétaire permet d’aborder les conséquences économiques telles que l’inflation ou l’endettement, facteurs influençant le pouvoir d’achat des clients et la stabilité des prix en hôtellerie.

PARTIE 2 : LES RESSOURCES PUBLIQUES ET LA FISCALITÉ

Cette seconde partie se concentre sur les moyens de financement de l’État, avec une emphase particulière sur la fiscalité, compétence technique indispensable à l’hôtesse d’accueil. Elle détaille la distinction entre les recettes administratives, douanières et fiscales. L’enseignement approfondit le système fiscal congolais, les procédures de collecte de l’impôt et le rôle des régies financières (DGI, DGDA, DGRAD), en mettant en exergue les taxes spécifiques au secteur des services et du tourisme.

Chapitre 5 : Typologie des Ressources Publiques 💰

5.1. Les Ressources Définitives et Temporaires

Les ressources définitives incluent les impôts et taxes, tandis que les ressources temporaires proviennent de l’emprunt et de la trésorerie. Cette classification permet de distinguer les revenus stables de l’État des mesures de financement exceptionnelles. L’élève saisit la pérennité des obligations fiscales pesant sur les entreprises touristiques.

5.2. Les Recettes Domaniales et Administratives

L’État tire des revenus de son patrimoine et des services rendus par ses administrations. L’étude des redevances pour occupation du domaine public ou des frais de délivrance de documents administratifs (passeports, visas) concerne directement l’assistance aux voyageurs internationaux à Matadi ou Kasumbalesa.

5.3. Les Recettes Fiscales : Notion d’Impôt

L’impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire et sans contrepartie directe, destiné à couvrir les charges publiques. La définition précise de l’impôt permet à l’hôtesse de répondre avec assurance aux questions des clients sur les montants ajoutés à leurs factures, en différenciant l’impôt du prix du service.

5.4. Les Recettes Parafiscales et Dons

La parafiscalité finance des organismes sociaux ou économiques autonomes, comme l’Institut National de Préparation Professionnelle (INPP) ou l’Office National du Tourisme (ONT). L’identification de ces cotisations spécifiques est cruciale pour la gestion administrative du personnel et la conformité de l’établissement hôtelier.

Chapitre 6 : Le Système Fiscal Congolais et les Régies 🏢

6.1. Organisation de l’Administration Financière

Le système repose sur trois régies principales : la Direction Générale des Impôts (DGI), la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD). L’élève apprend à identifier l’interlocuteur compétent pour chaque type de paiement.

6.2. La Direction Générale des Impôts (DGI)

La DGI gère la fiscalité intérieure. Le cours détaille ses missions d’assiette, de contrôle et de recouvrement. L’hôtesse se familiarise avec les interactions possibles entre l’administration fiscale et la comptabilité de l’hôtel, notamment lors des contrôles fiscaux inopinés.

6.3. La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA)

La DGDA perçoit les droits de porte et les accises sur la production locale. La connaissance des droits de douane applicables aux effets personnels des voyageurs ou aux importations de marchandises pour l’hôtel est une compétence valorisante pour l’accueil de clients expatriés ou d’affaires.

6.4. La DGRAD et les Recettes Non-Fiscales

La DGRAD encadre la perception des taxes administratives et judiciaires. L’étude porte sur les procédures de paiement des amendes, des frais de visa ou des taxes sur les permis d’exploitation, souvent réglés via des notes de perception que l’hôtesse peut être amenée à traiter.

Chapitre 7 : Technique Fiscale et TVA 📊

7.1. Les Éléments Techniques de l’Impôt

La technique fiscale comprend la détermination de la matière imposable, l’évaluation de l’assiette, la liquidation et le recouvrement. La maîtrise de ces étapes permet de vérifier la conformité des factures émises. L’élève apprend à calculer correctement la base sur laquelle s’appliquent les taux.

7.2. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Mécanisme

La TVA est un impôt général sur la consommation frappant les biens et services. Le cours explique le mécanisme de collecte par l’entreprise (redevable légal) et de répercussion sur le client final (redevable réel). C’est une compétence quotidienne critique pour la facturation en hôtellerie.

7.3. La TVA dans le Secteur de l’Hôtellerie et Restauration

L’application de la TVA aux prestations hôtelières suit des règles spécifiques en RDC. L’analyse des taux en vigueur et des mentions obligatoires sur la facture (Numéro Impôt) garantit que l’élève produise des documents commerciaux juridiquement valides et incontestables.

7.4. L’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)

L’IPR frappe les revenus salariaux des employés. Bien que retenu à la source, sa compréhension est nécessaire pour l’hôtesse afin de lire son propre bulletin de paie et d’expliquer, le cas échéant, la structure des coûts salariaux dans le secteur formel.

Chapitre 8 : Fiscalité Spécifique du Tourisme et Procédures ✈️

8.1. La Taxe de Promotion Touristique

Cette taxe spécifique finance le développement du secteur. L’élève étudie son mode de calcul, souvent assis sur le prix de la nuitée ou du billet d’avion, et les modalités de son reversement à l’Office National du Tourisme ou aux entités provinciales compétentes.

8.2. Les Droits d’Accises sur les Boissons et Tabacs

Les services de bar et de restauration vendent des produits soumis aux accises. La compréhension de l’impact de ces droits sur la formation des prix de vente permet d’expliquer aux clients la tarification des produits de luxe ou importés.

8.3. Le Civisme Fiscal et la Lutte contre la Fraude

Le paiement de l’impôt est un devoir citoyen. Le cours sensibilise aux conséquences de la fraude et de l’évasion fiscales pour le développement national. Il promeut une éthique professionnelle rigoureuse, refusant toute complicité dans la dissimulation de recettes.

8.4. Le Contentieux Fiscal : Réclamations et Recours

Le contribuable dispose de voies de recours en cas de désaccord avec l’administration. L’élève prend connaissance des délais et des formes requises pour introduire une réclamation, compétence utile pour assister la direction dans la gestion administrative des litiges fiscaux.

PARTIE 3 : EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET FINANCES LOCALES

La troisième partie aborde la mise en œuvre concrète du budget et la dimension territoriale des finances publiques. Elle décrit la chaîne de la dépense, séparant les ordonnateurs des comptables, et analyse les finances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées (ETD). Cette section est cruciale pour comprendre le contexte de la décentralisation en RDC et les taxes spécifiques perçues au niveau local, impactant directement les établissements touristiques régionaux.

Chapitre 9 : L’Exécution des Opérations Financières 🔄

9.1. La Séparation des Ordonnateurs et des Comptables

Le principe fondamental de la comptabilité publique sépare celui qui décide la dépense (ordonnateur) de celui qui la paie (comptable). Cette incompatibilité des fonctions garantit le contrôle interne. L’élève apprend à appliquer cette rigueur ségrégative dans la gestion de la petite caisse de la réception.

9.2. La Chaîne de la Dépense Publique

L’exécution de la dépense suit quatre phases : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. La description détaillée de ce processus administratif permet de comprendre les délais de paiement des factures émises par l’hôtel à l’encontre des entités étatiques ou des organismes publics.

9.3. La Chaîne de la Recette Publique

Le recouvrement des recettes passe par la constatation, la liquidation et le recouvrement proprement dit. L’élève assimile les procédures légales pour encaisser les sommes dues, en respectant les délais et les formes prescrites, assurant ainsi la régularité des flux financiers entrants.

9.4. Le Contrôle de l’Exécution Budgétaire

L’exécution du budget est soumise à des contrôles administratifs, juridictionnels (Cour des Comptes) et parlementaires. La connaissance de ces instances de vérification renforce la conscience de la traçabilité financière nécessaire dans toute transaction impliquant des fonds publics.

Chapitre 10 : Les Finances des Provinces et des ETD 🌍

10.1. Le Principe de la Décentralisation Financière

La Constitution consacre l’autonomie financière des Provinces et des ETD (Villes, Communes, Chefferies). L’élève étudie le partage des ressources entre le pouvoir central (40% de retenue à la source théorique) et les entités locales, essentiel pour comprendre la dynamique économique régionale.

10.2. Les Recettes Propres des Provinces

Les provinces disposent de taxes spécifiques, comme les taxes sur la consommation de bière ou sur les véhicules. L’identification de ces prélèvements locaux, variables de Kwilu à Lualaba, permet à l’hôtesse de gérer correctement la facturation selon la localisation géographique de son établissement.

10.3. La Fiscalité des Entités Territoriales Décentralisées (ETD)

Les ETD perçoivent des taxes d’intérêt local, telles que la taxe d’étalage ou la taxe sur l’assainissement. L’analyse de ces micro-prélèvements prépare l’élève à interagir avec les agents communaux et à vérifier la légalité des taxes réclamées au niveau municipal.

10.4. La Rétrocession et la Péréquation

Le financement local dépend aussi des transferts de l’État central (rétrocession) et de la solidarité nationale (péréquation). La compréhension de ces mécanismes explique les disparités de développement des infrastructures touristiques entre les différentes régions de la République, influençant l’offre de service locale.

ANNEXES

A.1. Glossaire de Terminologie Financière

Cette section définit les termes techniques incontournables tels que « exercice budgétaire », « assiette fiscale », « redevable », « solde migratoire », et « crédit d’impôt ». Ce lexique constitue un outil de référence permanent pour sécuriser la communication professionnelle de l’hôtesse face à une clientèle d’affaires ou à l’administration.

A.2. Modèles de Documents Fiscaux et Comptables

L’annexe propose des spécimens de documents officiels : déclaration de TVA, note de perception DGRAD, modèle de facture normalisée conforme aux exigences de la DGI, et reçu de taxe touristique. La manipulation de ces visuels prépare concrètement l’élève aux tâches administratives de facturation et de déclaration.

A.3. Carte des Régies Financières en RDC

Une cartographie ou une liste détaillée localise les sièges et les directions provinciales des grandes régies financières (DGI, DGDA) à travers le territoire national. Cet outil pratique aide à orienter les démarches administratives selon le lieu d’affectation professionnelle de la future hôtesse.

A.4. Extraits de la Loi sur la Nomenclature des Taxes

Cette annexe fournit les extraits pertinents de la législation fixant la liste des taxes, impôts, droits et redevances du pouvoir central, des provinces et des ETD. Elle permet à l’élève de vérifier la base légale de toute réclamation financière émise par une autorité publique.