COURS DE DROIT, 1ÈRE ANNÉE, OPTION SECRÉTARIAT-ADMINISTRATION
Édition 2025 / Enseignement primaire, secondaire et technique en RDC
PRÉLIMINAIRES
1. Objectifs Généraux du Cours
L’enseignement du droit en première année des humanités techniques, section Secrétariat-Administration, vise à doter l’apprenant des fondamentaux juridiques indispensables à la compréhension de l’environnement sociétal et administratif congolais. Ce cours ambitionne d’installer les concepts de base relatifs à la règle de droit, à la personnalité juridique et à l’organisation familiale. Il prépare le futur secrétaire à manipuler avec rigueur les notions de capacité, de responsabilité et d’état civil, compétences requises pour la gestion administrative efficace au sein des organisations publiques et privées.
2. Profil de Sortie de l’Élève
Au terme de cette année de formation, l’élève doit démontrer une aptitude à distinguer les différentes branches du droit et à identifier les sources juridiques applicables en République Démocratique du Congo. Il maîtrise les mécanismes d’acquisition et de perte de la personnalité juridique, ainsi que les règles régissant l’état civil. L’apprenant devient capable d’analyser des situations simples liées au droit de la famille, notamment le mariage et la filiation, et d’appliquer ces connaissances dans la rédaction et le classement de documents administratifs élémentaires.
3. Approche Méthodologique
La méthode pédagogique privilégie l’analyse de cas concrets et l’étude documentaire. L’enseignant exploite le Code de la Famille et la Constitution de la RDC comme supports didactiques principaux. Les séances alternent entre exposés théoriques synthétiques et exercices pratiques de simulation, tels que le remplissage d’actes d’état civil ou la résolution de casus juridiques simplifiés. L’ancrage dans la réalité locale, qu’il s’agisse d’une administration communale à Likasi ou d’un tribunal de paix à Gemena, demeure prioritaire pour faciliter l’assimilation.
4. Bibliographie et Supports
Le cours s’appuie sur les textes légaux officiels, principalement la Constitution de 2006 telle que modifiée à ce jour et le Code de la Famille révisé. Les ouvrages d’introduction au droit privé et public congolais servent de référence complémentaire. L’utilisation de formulaires administratifs vierges, de modèles d’actes juridiques et de recueils de jurisprudence adaptés au niveau des élèves enrichit le matériel pédagogique.
PREMIÈRE PARTIE : THÉORIE GÉNÉRALE DU DROIT ET SOURCES JURIDIQUES ⚖️
Cette première partie établit les fondations conceptuelles de la discipline juridique. Elle définit l’essence de la règle de droit, distingue ses caractères coercitifs et généraux, et explore l’architecture des normes en République Démocratique du Congo. L’objectif consiste à familiariser l’élève avec le vocabulaire juridique et la hiérarchie des textes qui régissent la vie en société, depuis la Constitution jusqu’aux coutumes locales, en passant par les traités internationaux.
Chapitre 1 : La Règle de Droit et ses Caractères
Ce chapitre introductif cerne la définition du droit objectif et subjectif, en isolant les critères qui spécifient la norme juridique par rapport aux autres règles de conduite sociale.
1.1. Définition et Finalités du Droit
Le droit se définit comme l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports des hommes dans la société, sanctionnées par l’autorité publique. Cette section examine la double mission du droit : l’organisation de la société par la pacification des relations sociales et la protection des intérêts individuels et collectifs. L’analyse porte sur la nécessité de l’ordre juridique pour le développement harmonieux d’une cité, en prenant pour exemple la régulation du trafic fluvial au port de Matadi.
1.2. Le Caractère Obligatoire et Coercitif
La norme juridique impose, interdit ou permet. Cette section approfondit la nature impérative de la loi, soulignant que la violation de la règle entraîne une sanction étatique. L’étude distingue les lois impératives, qui s’imposent de manière absolue, des lois supplétives, qui s’appliquent en l’absence de volonté contraire des parties. La coercition étatique, illustrée par l’intervention de la police judiciaire à Kinshasa, constitue le garant de l’effectivité du droit.
1.3. Le Caractère Général et Abstrait
La règle de droit s’applique à tous sans distinction ou à une catégorie de personnes définie objectivement. Cette sous-partie explique l’impersonnalité de la loi, gage d’égalité et de sécurité juridique. Elle démontre comment une disposition du Code du Travail concerne l’ensemble des salariés de la RDC, du cadre minier de Kolwezi à l’employé de bureau de Mbandaka, sans viser un individu particulier.
1.4. Distinction entre Droit, Morale et Religion
Bien que convergentes sur certaines valeurs, ces notions divergent par leurs sources et leurs sanctions. Ce point clarifie les frontières entre la règle juridique (sanctionnée par l’État), la règle morale (sanctionnée par la conscience) et la règle religieuse (sanctionnée par l’au-delà ou l’église). L’analyse permet à l’élève de comprendre l’autonomie du système juridique laïc congolais.
Chapitre 2 : Les Sources du Droit en RDC
L’étude des origines de la règle de droit permet de comprendre la hiérarchie des normes, principe fondamental de la légalité.
2.1. La Constitution et les Traités Internationaux
La Constitution constitue la loi suprême, la source mère dont découlent toutes les autres normes. Cette section présente la Constitution de la RDC comme le fondement de l’ordre juridique et politique. Elle aborde également la primauté des traités internationaux régulièrement ratifiés, tels que les accords de l’OHADA, sur les lois nationales, influençant directement le climat des affaires.
2.2. La Loi et les Règlements
La loi, acte voté par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), représente la source principale du droit écrit. Ce point détaille le processus législatif et distingue la loi des actes réglementaires (décrets, arrêtés) émanant du pouvoir exécutif. L’élève apprend à hiérarchiser un arrêté du Gouverneur du Nord-Kivu par rapport à une loi nationale.
2.3. La Coutume et les Principes Généraux du Droit
La coutume, source orale issue des pratiques ancestrales acceptées comme obligatoires, conserve une place importante en droit privé congolais, pour autant qu’elle soit conforme à la loi et à l’ordre public. Cette section explore l’application de la coutume dans les litiges fonciers ruraux, par exemple dans le territoire de Walungu, et introduit les principes généraux du droit comme source supplétive.
2.4. La Jurisprudence et la Doctrine
Les décisions rendues par les cours et tribunaux (jurisprudence) interprètent la loi et comblent ses lacunes. La doctrine, constituée des travaux des juristes, éclaire et critique le droit positif. L’importance des arrêts de la Cour de Cassation pour l’unification de l’interprétation de la loi sur l’ensemble du territoire national est mise en exergue.
Chapitre 3 : Les Divisions du Droit
Le droit se ramifie en branches distinctes selon la nature des rapports qu’il régit et les personnes concernées.
3.1. Droit Public et Droit Privé
Cette distinction majeure sépare les règles régissant l’organisation de l’État et ses rapports avec les citoyens (Droit Public) de celles régissant les rapports entre particuliers (Droit Privé). L’élève apprend à classifier un litige : une expropriation à Bunia relève du droit public, tandis qu’un divorce à Kisangani relève du droit privé.
3.2. Les Branches du Droit Public
Ce point survole les sous-disciplines du droit public : le droit constitutionnel (institutions), le droit administratif (gestion des services publics) et le droit pénal (sanction des infractions). L’accent est mis sur l’intérêt pour le secrétaire administratif de comprendre les mécanismes du droit administratif.
3.3. Les Branches du Droit Privé
L’analyse se concentre sur le droit civil (droit commun), le droit commercial (commerçants et actes de commerce) et le droit du travail (relations employeurs-salariés). Cette classification aide l’apprenant à situer son futur environnement professionnel et les règles applicables aux entreprises.
3.4. Le Droit Mixte et les Nouveaux Droits
Certaines disciplines chevauchent la distinction classique, comme le droit judiciaire ou le droit pénal. Cette section évoque également l’émergence de nouvelles branches pertinentes pour le secrétariat moderne, telles que le droit de l’informatique et le droit de l’environnement, cruciaux pour la gestion durable des ressources.
Chapitre 4 : L’Application de la Loi dans le Temps et l’Espace
La validité d’une norme juridique dépend de son entrée en vigueur, de sa durée et de son étendue territoriale.
4.1. Promulgation et Publication de la Loi
La loi ne devient obligatoire qu’après sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal Officiel. Ce processus garantit que nul n’est censé ignorer la loi. L’élève étudie les délais légaux d’application après publication à Kinshasa et en provinces.
4.2. Le Principe de la Non-Rétroactivité
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Cette section explique ce principe de sécurité juridique, interdisant d’appliquer une loi nouvelle à des faits antérieurs, sauf exceptions strictes (loi pénale plus douce). Ce concept protège les citoyens contre l’arbitraire.
4.3. L’Abrogation de la Loi
La loi cesse d’exister par l’abrogation, qui peut être expresse (nouvelle loi déclarant l’ancienne caduque) ou tacite (incompatibilité entre les textes). L’analyse porte sur la permanence de la règle juridique tant qu’elle n’a pas été officiellement supprimée par l’autorité compétente.
4.4. La Territorialité des Lois
Les lois congolaises s’appliquent sur toute l’étendue du territoire national. Ce point aborde les limites de l’application spatiale de la loi et les conflits de lois simples, par exemple le statut d’un étranger résidant à Lubumbashi soumis aux lois de police et de sûreté de la RDC.
DEUXIÈME PARTIE : DROIT CIVIL – LES PERSONNES ET LA FAMILLE 👥
Cœur du programme de première année, cette partie dissèque le statut juridique de l’individu et l’organisation de la cellule familiale selon le Code de la Famille congolais. Elle traite de l’existence juridique de la personne, de son identification, de sa capacité à agir et des structures familiales. Pour le futur secrétaire, la maîtrise de ces notions s’avère indispensable à la gestion de l’état civil, à la tenue des dossiers du personnel et à la compréhension des documents d’identité.
Chapitre 5 : La Personnalité Juridique
La personnalité juridique confère l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Ce chapitre explore le cycle de vie juridique de la personne physique.
5.1. Acquisition de la Personnalité
La personnalité juridique s’acquiert à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. Cette section aborde également la règle de l’infans conceptus, qui permet à l’enfant conçu d’acquérir des droits (héritage) s’il naît par la suite vivant et viable.
5.2. Perte de la Personnalité : Le Décès
La personnalité juridique s’éteint par la mort constatée médicalement. Ce point traite des conséquences juridiques du décès : ouverture de la succession et dissolution du mariage. Il souligne l’importance du certificat de décès délivré par les autorités médicales ou communales.
5.3. L’Absence et la Disparition
Le droit prévoit des mécanismes pour gérer l’incertitude sur l’existence d’une personne. L’élève étudie les phases de présomption d’absence et de déclaration d’absence, ainsi que la procédure de déclaration judiciaire de décès en cas de disparition dans des circonstances périlleuses, comme un naufrage sur le lac Kivu.
5.4. Les Personnes Morales
Par extension, le droit reconnaît une personnalité aux groupements (sociétés, associations, État). Cette section introduit succinctement la distinction entre personne physique et personne morale, essentielle pour comprendre qu’une entreprise ou une ONG à Bukavu possède un patrimoine distinct de ses membres.
Chapitre 6 : L’Identification de la Personne Physique
Pour exercer ses droits, la personne doit être individualisée au sein de la société par des éléments d’état civil précis.
6.1. Le Nom : Attribution et Protection
Le nom patronymique, le post-nom et le prénom constituent l’appellation officielle. Ce point analyse les règles d’attribution du nom (filiation), son caractère immuable, imprescriptible et indisponible, ainsi que la procédure administrative stricte pour tout changement de nom au niveau du Ministère de la Justice.
6.2. Le Domicile et la Résidence
Le domicile est le siège légal de la personne, lieu de ses principaux intérêts, tandis que la résidence est le lieu de séjour effectif. Cette distinction impacte la réception des actes administratifs, l’assignation en justice et l’exercice des droits civiques, comme l’enrôlement électoral dans la circonscription de Tshikapa.
6.3. La Nationalité
Lien juridique et politique rattachant l’individu à l’État. Cette section résume les principes de la nationalité congolaise d’origine (appartenance aux groupes ethniques constitués à l’indépendance) et d’acquisition (naturalisation, option, mariage), en insistant sur le principe de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise.
6.4. Les Actes de l’État Civil
Le rôle de l’Officier de l’État Civil (OEC) est central. L’élève apprend à identifier, lire et comprendre les actes de naissance, de mariage et de décès. La formation inclut la familiarisation avec les registres tenus dans les communes et territoires, base de toute administration démographique.
Chapitre 7 : La Capacité Juridique
La capacité mesure l’aptitude d’une personne à jouir de ses droits et à les exercer par elle-même.
7.1. Capacité de Jouissance et d’Exercice
La distinction entre l’aptitude à avoir des droits (jouissance) et le pouvoir de les mettre en œuvre (exercice) est fondamentale. L’étude démontre que si tout être humain a la capacité de jouissance, la capacité d’exercice peut être restreinte pour protéger l’individu ou la société.
7.2. La Minorité et l’Émancipation
Le mineur, individu de moins de 18 ans, est frappé d’incapacité d’exercice. Ce point détaille le régime de protection du mineur (autorité parentale, tutelle) et le mécanisme de l’émancipation qui confère une capacité anticipée, permettant par exemple à un jeune de 16 ans d’exercer un commerce sous conditions.
7.3. Les Majeurs Incapables
Certains majeurs voient leurs facultés altérées (aliénation mentale, prodigalité). Cette section présente les régimes de protection tels que l’interdiction judiciaire et la curatelle, protégeant le patrimoine des personnes vulnérables contre les actes inconsidérés ou frauduleux.
7.4. La Sanction des Actes de l’Incapable
Les actes juridiques posés par une personne incapable sont frappés de nullité (relative ou absolue). L’analyse de ces sanctions permet au futur secrétaire de vérifier la validité des signataires lors de la réception de contrats ou d’engagements officiels.
Chapitre 8 : La Famille et le Mariage
L’organisation familiale, base de la société congolaise, est régie par des normes précises concernant l’union conjugale et la parenté.
8.1. La Notion de Famille en Droit Congolais
Le Code de la Famille définit la famille de manière large, incluant la parenté et l’alliance. Ce point examine la structure du ménage et les solidarités juridiques qui unissent ses membres, dépassant le simple cadre nucléaire occidental pour englober la réalité sociologique locale.
8.2. Les Fiançailles et la Dot
Étapes préliminaires au mariage, les fiançailles et la dot revêtent une importance capitale. Le cours explique la nature juridique de la dot comme condition de fond du mariage en RDC, son caractère symbolique obligatoire, et les règles régissant sa restitution éventuelle en cas de rupture.
8.3. Le Mariage : Conditions et Formes
Le mariage est l’acte solennel par lequel un homme et une femme établissent une union sanctionnée par la loi. Cette section détaille les conditions de fond (consentement, capacité, absence d’inceste) et de forme (célébration devant l’OEC ou enregistrement du mariage coutumier/religieux), par exemple à la maison communale de Bandalungwa.
8.4. Les Effets et la Dissolution du Mariage
Le mariage crée des devoirs (fidélité, cohabitation, assistance) et organise les régimes matrimoniaux (séparation des biens, communauté). L’étude aborde également les causes de dissolution, principalement le divorce pour destruction irrémédiable de l’union conjugale, et ses conséquences sur les biens et les enfants.
TROISIÈME PARTIE : INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF 🏛️
Cette dernière partie opère une transition vers les matières professionnelles de l’option Secrétariat-Administration. Elle situe l’administration dans l’appareil étatique, définit les structures administratives de la RDC et initie l’élève au statut des agents de l’État. Elle vise à donner une vision claire de l’employeur « État » et du cadre légal de l’action administrative.
Chapitre 9 : L’État et la Constitution
Comprendre l’État est un préalable à la compréhension de l’administration qui en est l’instrument.
9.1. Les Éléments Constitutifs de l’État
L’État se définit par la réunion d’une population, d’un territoire et d’une souveraineté. Ce point analyse chaque élément dans le contexte congolais : la diversité démographique, l’intégrité des frontières de l’Océan Atlantique aux Grands Lacs, et le pouvoir de commandement exclusif.
9.2. Les Formes de l’État
L’étude distingue l’État unitaire (centralisé ou décentralisé) de l’État fédéral. Elle qualifie la RDC comme un État unitaire fortement décentralisé, expliquant la répartition des compétences entre le pouvoir central à Kinshasa et les provinces autonomes.
9.3. Le Principe de la Séparation des Pouvoirs
La démocratie repose sur l’équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette section décrit les attributions de chaque pouvoir et leurs mécanismes de contrôle réciproque, garantissant l’État de droit contre l’arbitraire.
9.4. Les Droits et Devoirs du Citoyen
La Constitution garantit des droits fondamentaux (liberté d’expression, droit à la vie) et impose des devoirs (impôt, défense nationale). L’élève prend conscience de la dimension civique du droit, indispensable à tout agent administratif intègre.
Chapitre 10 : L’Organisation Administrative de la RDC
L’administration congolaise est structurée selon des principes de hiérarchie et de territoire que le secrétaire doit maîtriser.
10.1. L’Administration Centrale
Ce niveau comprend la Présidence, le Gouvernement et les Ministères. Le cours décrit le rôle des Secrétaires Généraux comme chefs de l’administration des ministères et la structure des cabinets ministériels, lieux potentiels d’affectation des futurs techniciens.
10.2. L’Administration Provinciale
Chaque province dispose d’un Gouvernement provincial et d’une administration propre. L’analyse porte sur les compétences exclusives des provinces et le rôle du Gouverneur comme représentant de l’État et chef de l’exécutif provincial, par exemple au Kongo Central.
10.3. Les Entités Territoriales Décentralisées (ETD)
La ville, la commune, le secteur et la chefferie sont des ETD dotées de la personnalité juridique. Cette section explique leur autonomie de gestion, leurs organes (Conseils) et leur importance dans l’administration de proximité, comme la gestion des marchés locaux à Kananga.
10.4. La Déconcentration Administrative
Pour rapprocher l’État des citoyens, l’administration centrale déploie des services en province (Divisions provinciales). Ce point distingue la décentralisation (autonomie politique) de la déconcentration (relais hiérarchique), cruciale pour comprendre le circuit du courrier administratif.
Chapitre 11 : La Fonction Publique
Le statut de l’agent de l’État régit la carrière administrative, domaine de prédilection du secrétariat.
11.1. Notion de Fonctionnaire et d’Agent Public
Le cours définit l’agent public sous statut par rapport au contractuel régis par le Code du Travail. Il présente les catégories hiérarchiques (Commandement, Collaboration, Exécution) et les conditions générales d’accès aux emplois publics.
11.2. Droits et Obligations du Fonctionnaire
L’agent bénéficie de droits (rémunération, protection, carrière) et est tenu à des obligations strictes (obéissance, réserve, intégrité). L’accent est mis sur la déontologie administrative et le secret professionnel, valeurs cardinales du métier.
11.3. Le Régime Disciplinaire
Le manquement aux devoirs entraîne des sanctions disciplinaires. Cette section détaille l’échelle des sanctions (du blâme à la révocation) et la procédure disciplinaire, garantissant les droits de la défense de l’agent incriminé.
11.4. La Carrière et la Retraite
La vie administrative est marquée par l’avancement en grade, les positions administratives (activité, détachement, disponibilité) et la cessation définitive des services. L’élève comprend la logique de gestion des ressources humaines dans l’administration publique.
Chapitre 12 : Les Actes Administratifs
L’administration agit par des actes juridiques unilatéraux dont la rédaction et la gestion incombent souvent aux services de secrétariat.
12.1. Définition et Caractères de l’Acte Administratif
L’acte administratif unilatéral (décision, arrêté) modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement du destinataire. Ce point analyse le privilège du préalable et le caractère exécutoire des décisions administratives.
12.2. L’Élaboration des Actes Administratifs
La validité d’un acte dépend de sa compétence, de sa forme et de son but. L’élève apprend les éléments formels indispensables à un acte régulier (visas, dispositif, signature, date) en étudiant des modèles d’arrêtés ou de circulaires.
12.3. L’Exécution et la Fin des Actes
Les actes entrent en vigueur par notification ou publication. Ils disparaissent par abrogation, retrait ou annulation. Cette section lie la théorie à la pratique de la notification du courrier et de l’affichage aux valves administratives.
12.4. Le Contrôle de Légalité
L’administration est soumise au droit. Ce dernier point aborde succinctement le recours administratif (gracieux, hiérarchique) et le recours juridictionnel devant le Conseil d’État, protégeant les citoyens contre les abus de pouvoir.
ANNEXES
1. Glossaire Juridique
Un lexique alphabétique reprenant les définitions concises des termes clés du cours : Abrogation, Capacité, Constitution, Coutume, Décret, Droit objectif, État civil, Jurisprudence, Loi, Personnalité juridique, Promulgation, etc.
2. Extraits de la Constitution de la RDC
Sélection des articles pertinents pour le cours, notamment ceux relatifs aux droits fondamentaux, à la nationalité, et à l’organisation des pouvoirs publics et des provinces.
3. Extraits du Code de la Famille
Articles choisis concernant les fiançailles, la dot, les conditions du mariage, l’autorité parentale et la tutelle, servant de base aux exercices pratiques.
4. Modèles d’Actes d’État Civil
Reproduction de formulaires vierges d’acte de naissance, d’acte de mariage et d’acte de décès tels qu’utilisés dans les bureaux communaux congolais, pour les travaux dirigés.