MANUEL DE DROIT CIVIL, 3ème année Humanités Techniques, Option Hôtesse d’Accueil

Edition 2025 / Enseignement primaire, secondaire et technique en RDC

PRÉLIMINAIRES 🇨🇩

0.1. Objectifs Généraux du Cours

L’enseignement du Droit Civil en option Hôtesse d’Accueil vise l’acquisition de compétences juridiques fondamentales appliquées au secteur des services. L’apprenant doit maîtriser les notions de personnalité juridique, de capacité et d’obligations contractuelles pour sécuriser les interactions professionnelles. Ce cours permet à la future hôtesse de comprendre la portée juridique de ses actes quotidiens, tels que l’enregistrement d’un client, la gestion des données personnelles ou la responsabilité en cas de perte de bagages. Il ancre la pratique professionnelle dans le respect strict du Code de la Famille et des lois civiles congolaises.

0.2. Approche Pédagogique et Méthodologie

La méthode privilégie l’analyse de situations concrètes rencontrées dans l’hôtellerie et l’accueil aéroportuaire en République Démocratique du Congo. L’enseignant utilise des cas pratiques, comme la gestion d’un mineur non accompagné à l’hôtel Karavia de Lubumbashi ou la perte d’un bien confié à la réception d’une institution à Kinshasa. L’apprentissage théorique se double systématiquement d’une mise en application contextuelle. Le recours aux documents authentiques, tels que les fiches de police ou les contrats de réservation, favorise l’intégration des normes juridiques.

0.3. Profil de Sortie et Compétences Visées

Au terme de ce programme, l’élève démontre une capacité à identifier les acteurs juridiques et à qualifier les relations contractuelles qui les lient à l’entreprise. Elle distingue les personnes physiques des personnes morales et vérifie avec rigueur la capacité juridique des clients. Elle applique les règles de la responsabilité civile professionnelle pour prévenir les litiges. La future hôtesse devient une garante du respect des procédures légales au sein de la structure d’accueil, protégeant ainsi les intérêts de l’employeur et ceux de la clientèle.

0.4. Bibliographie et Sources Légales

Le contenu s’appuie sur les textes législatifs en vigueur en RDC, notamment la Constitution de 2006 telle que modifiée à ce jour, le Code de la Famille (Loi n° 87-010 du 1er août 1987 telle que modifiée par la Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016) et le Code Civil Livre III sur les Obligations. Les références doctrinales incluent les travaux des éminents juristes congolais sur le droit des obligations et le droit des personnes. La jurisprudence des Cours et Tribunaux congolais sert d’illustration pour l’interprétation des normes.

PARTIE 1 : LES PERSONNES ET LA FAMILLE 👥

Cette première partie pose les fondements du droit civil en définissant les sujets de droit. Pour une hôtesse d’accueil, identifier correctement l’interlocuteur constitue la première étape de toute prestation de service. Nous analysons ici les mécanismes d’identification des personnes, leur capacité à agir juridiquement et les distinctions entre individus et entités corporatives, essentielles pour la facturation et la responsabilité.

Chapitre 1 : Introduction au Droit Civil Congolais

1.1. Définition et Domaine d’Application

Le Droit Civil régit les rapports entre les particuliers. En RDC, il constitue le socle des relations privées, englobant l’état des personnes, la famille, les biens et les obligations. Pour l’hôtesse d’accueil, le droit civil encadre la relation client-fournisseur hors du contexte commercial pur. Il définit les droits subjectifs de chaque individu, garantissant le respect de la vie privée et de l’intégrité de la personne au sein des établissements d’accueil, qu’il s’agisse d’un ministère ou d’un complexe touristique.

1.2. Les Sources du Droit Civil en RDC

La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, suivie des traités internationaux ratifiés, des lois organiques et ordinaires, et enfin des règlements. La coutume, pour autant qu’elle soit conforme à la loi et à l’ordre public, joue un rôle subsidiaire, notamment dans certaines pratiques familiales. L’élève apprend à identifier la source légale applicable à une situation donnée, par exemple en distinguant une obligation légale d’un usage commercial courant dans l’hôtellerie kinoise.

1.3. L’Organisation Judiciaire et les Compétences

La connaissance sommaire des juridictions civiles permet d’orienter correctement un client en détresse ou de comprendre les procédures en cas de litige. Le Tribunal de Paix gère les affaires familiales et les petits litiges civils, tandis que le Tribunal de Grande Instance traite des contentieux plus importants. L’hôtesse doit savoir vers quelle autorité diriger un voyageur ayant perdu ses documents officiels ou subissant un préjudice civil grave dans l’enceinte de l’établissement.

1.4. La Preuve en Droit Civil

La charge de la preuve incombe au demandeur. En matière civile, la preuve par écrit prédomine pour les actes juridiques dépassant un certain montant. L’importance de la trace écrite dans les métiers de l’accueil devient ici évidente : confirmations de réservation, registres d’entrée, décharges de responsabilité et correspondances électroniques constituent des éléments de preuve vitaux. L’élève acquiert le réflexe de documenter chaque interaction significative pour prémunir son employeur contre les contestations ultérieures.

Chapitre 2 : La Personnalité Juridique

2.1. Notion et Attributs de la Personnalité

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Tout être humain possède cette personnalité dès la naissance vivant et viable. Cette notion implique que chaque client, quel que soit son âge ou son origine, dispose de droits fondamentaux que l’hôtesse doit respecter. Cela inclut le droit au nom, à l’image et à l’honneur. L’élève comprend que le service à la clientèle s’adresse à des sujets de droit protégés par la loi congolaise.

2.2. La Personne Physique : Existence et Fin

L’existence de la personne physique débute à la naissance et s’achève à la mort constatée médicalement et légalement. Le droit congolais prévoit également les régimes de l’absence et de la disparition, situations pouvant survenir lors de catastrophes ou de conflits. L’hôtesse d’accueil apprend à gérer les situations délicates liées au décès d’un client dans l’établissement, en respectant les procédures de déclaration, de confidentialité et de dignité humaine requises par le protocole hôtelier et la loi.

2.3. La Personne Morale : Typologie et Régime

Les sociétés commerciales, les associations sans but lucratif (ASBL) et les établissements publics disposent d’une personnalité juridique distincte de leurs membres. L’hôtesse interagit fréquemment avec des personnes morales lors de l’organisation de conférences ou de réservations d’entreprise. Elle doit distinguer le représentant physique (le délégué) de l’entité juridique (l’entreprise qui paie). Cette distinction est cruciale pour l’établissement de la facturation correcte et l’imputation des responsabilités contractuelles.

2.4. Distinction entre Personne Physique et Morale dans l’Accueil

Cette section pratique confronte les deux régimes. Une réservation faite par « Monsieur Kabuya » diffère juridiquement d’une réservation faite par « La Société Minière de Kolwezi ». Les garanties de paiement, les recours en cas d’annulation et les interlocuteurs habilités varient. L’élève s’exerce à vérifier les mandats : la personne présente au comptoir a-t-elle le pouvoir d’engager la société pour des dépenses supplémentaires ? Cette vigilance protège le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Chapitre 3 : L’Identification des Personnes

3.1. Le Nom : Éléments Constitutifs et Protection

Le nom identifie la personne dans la société et la famille. En RDC, il se compose du nom, des postnoms et éventuellement du prénom. Le nom est immuable, imprescriptible et indisponible. L’hôtesse doit orthographier parfaitement les noms sur tous les documents officiels et titres de transport. Une erreur sur un billet d’avion ou une fiche de police peut entraîner des conséquences graves pour le voyageur. L’élève apprend à demander et vérifier l’orthographe exacte auprès du client.

3.2. Le Domicile et la Résidence

Le domicile est le lieu du principal établissement, tandis que la résidence est un lieu de vie factuel. En droit congolais, le domicile détermine la compétence territoriale du tribunal et le lieu de signification des actes. Pour l’hôtesse, la distinction est pratique : lors de l’enregistrement (check-in), elle doit relever l’adresse permanente (domicile) pour la fiche de police, essentielle pour les services de sécurité et d’immigration, tout en notant la résidence temporaire (numéro de chambre) pour le service interne.

3.3. L’État Civil et les Actes de l’État Civil

Les actes de naissance, de mariage et de décès prouvent l’état des personnes. L’officier de l’état civil est seul compétent pour les dresser. L’hôtesse d’accueil, particulièrement dans les zones frontalières ou les aéroports comme N’djili, doit savoir lire et interpréter ces documents pour vérifier l’identité ou la filiation, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic d’enfants. Elle reconnaît les signes d’authenticité des documents officiels congolais et étrangers.

3.4. La Nationalité Congolaise : Principes de Base

La nationalité lie juridiquement une personne à l’État. La Constitution consacre le principe de l’unicité et de l’exclusivité de la nationalité congolaise d’origine, bien que des débats existent sur la double nationalité. L’hôtesse doit identifier la nationalité des clients pour appliquer les taxes de séjour appropriées, les procédures de visa et les rapports statistiques destinés à l’Office National du Tourisme. Elle apprend à traiter avec tact les questions de nationalité lors de l’enregistrement.

Chapitre 4 : La Capacité Juridique

4.1. Capacité de Jouissance et d’Exercice

La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, celle d’exercice est le pouvoir de les mettre en œuvre soi-même. Si tout individu a la capacité de jouissance, la capacité d’exercice peut être restreinte. L’hôtesse doit déterminer si son interlocuteur peut valablement contracter : louer une chambre, signer une décharge ou payer une note. Un contrat passé avec une personne incapable est annulable, ce qui représente un risque financier pour l’établissement.

4.2. La Minorité et l’Émancipation

Le mineur est l’individu de moins de 18 ans. Il est en principe incapable d’exercer ses droits civils sans représentation. Cependant, le mineur émancipé acquiert une capacité quasi-totale. L’élève apprend les protocoles stricts concernant l’accueil des mineurs non accompagnés dans les hôtels et les transports : exigence d’une autorisation parentale écrite, vérification de l’identité du tuteur à l’arrivée et interdiction de servir de l’alcool, conformément à la loi sur la protection de l’enfant.

4.3. Les Majeurs Incapables et la Mise sous Protection

Certains majeurs, en raison de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, sont placés sous protection (interdiction, curatelle). L’hôtesse doit faire preuve de discernement et de délicatesse face à une clientèle vulnérable. Elle identifie les situations où la signature d’un accompagnateur est requise. La formation insiste sur l’éthique professionnelle : protéger les intérêts de l’incapable tout en assurant la sécurité de la transaction pour l’entreprise.

4.4. Le Pouvoir de Représentation : Tutelle et Mandat

La représentation permet à une personne d’agir au nom et pour le compte d’une autre. Le tuteur représente le mineur ou l’interdit ; le mandataire représente le mandant. Dans le tourisme d’affaires, les assistants ou chauffeurs agissent souvent comme mandataires pour leurs patrons. L’élève apprend à vérifier l’étendue de ce mandat : un chauffeur peut-il commander des services extras sur la note de son employeur ? La maîtrise de ces notions évite les litiges au moment du départ (check-out).

PARTIE 2 : THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS 🤝

Cette partie centrale aborde le cœur de l’activité commerciale et civile : le lien de droit qui contraint une personne à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Pour l’hôtesse, chaque réservation, chaque service rendu, chaque bagage pris en charge crée une obligation. La compréhension des mécanismes contractuels permet de sécuriser les revenus de l’entreprise et de garantir la satisfaction du client par une exécution rigoureuse des promesses.

Chapitre 5 : L’Obligation Civile

5.1. Définition et Caractères de l’Obligation

L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. Elle est contraignante et sanctionnée par l’État. Contrairement aux obligations morales ou de courtoisie (aider une personne âgée à porter son sac par gentillesse), l’obligation civile (porter le sac en tant que service facturé) engage la responsabilité juridique. L’élève distingue les actes de pure complaisance des engagements contractuels fermes qui lient l’hôtel ou la compagnie de transport.

5.2. Les Sources des Obligations

Les obligations naissent de la loi, du contrat, du délit, du quasi-délit et du quasi-contrat. L’hôtesse identifie l’origine de ses devoirs : le contrat de travail lui impose la ponctualité, le contrat hôtelier lui impose de fournir la chambre réservée, la loi lui impose de déclarer les résidents étrangers. Cette classification aide l’apprenant à hiérarchiser ses devoirs et à comprendre pourquoi certaines actions sont impératives et non facultatives.

5.3. Classification des Obligations

On distingue les obligations de moyens et les obligations de résultat. Dans le transport de personnes, l’obligation est de résultat (amener le client sain et sauf). Dans l’accueil et le conseil touristique, l’obligation est souvent de moyens (faire le maximum pour satisfaire la demande). L’élève apprend à ne pas promettre l’impossible (ex: garantir le soleil ou l’absence de moustiques) mais à s’engager fermement sur ce qu’elle contrôle (la propreté de la chambre, l’heure du réveil).

5.4. Transmission et Extinction des Obligations

Les obligations peuvent se transmettre (par cession de créance) ou s’éteindre (par paiement, compensation, prescription). Le paiement est l’exécution de l’obligation. L’hôtesse gère l’extinction de l’obligation du client par l’encaissement de la facture. Elle apprend les règles de la prescription : combien de temps un client peut-il réclamer un objet oublié ? Combien de temps l’hôtel peut-il réclamer une facture impayée ? Ces délais légaux sont cruciaux pour l’archivage et le contentieux.

Chapitre 6 : Le Contrat : Formation et Validité

6.1. Notion de Contrat et Autonomie de la Volonté

Le contrat est l’accord de volontés générateur d’obligations. Le principe de l’autonomie de la volonté signifie que les parties sont libres de définir le contenu de leur accord, dans les limites de l’ordre public. En hôtellerie, cela se traduit par la liberté de fixer les tarifs et les conditions d’annulation. L’élève comprend que le règlement intérieur de l’hôtel, une fois accepté par le client, a force de loi entre les parties.

6.2. Le Consentement et ses Vices

Le consentement doit être libre et éclairé. L’erreur, le dol (tromperie) et la violence (contrainte) vicient le contrat. Si une hôtesse vend une chambre « avec vue sur le fleuve Congo » alors qu’elle donne sur le parking, il y a erreur ou dol, rendant le contrat attaquable. L’enseignement insiste sur l’honnêteté et la transparence dans la description des produits et services pour éviter les vices de consentement et les réclamations justifiées.

6.3. La Capacité et l’Objet du Contrat

Les parties doivent être capables (voir Chapitre 4). L’objet du contrat doit être déterminé, possible et licite. On ne peut contracter pour des services illégaux (prostitution, trafic). L’hôtesse apprend à refuser toute demande client contraire aux lois de la République ou aux bonnes mœurs, protégeant ainsi la réputation et la légalité de l’établissement. Elle vérifie que la prestation vendue est réalisable matériellement.

6.4. La Cause et les Formes du Contrat

La cause est la raison pour laquelle on contracte. Elle doit être licite. Quant à la forme, si le consensualisme prévaut (l’accord verbal suffit), la prudence exige l’écrit pour les réservations. L’élève s’exerce à rédiger des confirmations de réservation claires qui matérialisent l’accord. Elle apprend que le contrat se forme dès la rencontre de l’offre et de l’acceptation, même par téléphone, d’où l’importance de la précision verbale.

Chapitre 7 : L’Exécution et l’Inexécution des Contrats

7.1. La Force Obligatoire du Contrat

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (Article 33 du Code Civil Livre III). Une fois la réservation confirmée, l’hôtelier ne peut se dédire sans indemniser le client, et le client doit payer même s’il ne vient pas (selon les conditions d’annulation). L’hôtesse incarne cette rigueur : elle ne modifie pas unilatéralement les termes de l’accord sans le consentement du client.

7.2. La Mise en Demeure

Avant de sanctionner une inexécution, il faut constater le retard ou le manquement par une mise en demeure. Bien que souvent gérée par le service juridique ou comptable, l’hôtesse peut être amenée à rappeler verbalement ou par écrit à un client ses obligations (libérer la chambre à midi, régler un solde). L’élève apprend les formules de politesse fermes mais courtoises qui constituent des rappels à l’ordre juridiquement valables.

7.3. La Responsabilité Contractuelle

Si une partie n’exécute pas ses obligations, elle doit réparer le préjudice causé. Si l’hôtel annule une conférence à la dernière minute, il engage sa responsabilité contractuelle. L’élève étudie les clauses limitatives de responsabilité (ex: l’hôtel n’est pas responsable des objets non déposés au coffre) et leur validité légale. Elle apprend à informer le client de ces clauses dès l’arrivée pour limiter les risques de contentieux.

7.4. La Résolution et la Résiliation

La résolution anéantit le contrat rétroactivement (rare en service), la résiliation met fin au contrat pour l’avenir (fréquent). L’expulsion d’un client tapageur est une forme de résiliation du contrat hôtelier pour faute. L’élève analyse les motifs légitimes de rupture de contrat par l’hôtelier : non-paiement, comportement dangereux, atteinte aux bonnes mœurs. Elle acquiert les procédures pour documenter ces incidents et justifier l’éviction.

PARTIE 3 : LES CONTRATS SPÉCIAUX ET LA RESPONSABILITÉ CIVILE ⚖️

Cette dernière partie ancre le droit civil dans la réalité quotidienne du métier. Elle explore les contrats spécifiques régissant l’hébergement et le transport, ainsi que la gestion des accidents et des dommages. C’est ici que l’élève apprend à gérer les « crises » juridiques : vols, accidents corporels, pertes de biens, en appliquant les règles spécifiques du droit congolais relatives au dépôt hôtelier et à la responsabilité civile délictuelle.

Chapitre 8 : Le Contrat d’Hôtellerie et le Dépôt

8.1. Nature Juridique du Contrat d’Hôtellerie

Le contrat d’hôtellerie est un contrat mixte (louage de chose, vente de services, dépôt). Il ne se réduit pas à la mise à disposition d’une chambre. Il inclut une obligation de sécurité et de services annexes. L’élève analyse la complexité de ce contrat qui soumet l’hôtelier à des devoirs étendus. Elle comprend que l’obligation de sécurité couvre non seulement les biens mais aussi l’intégrité physique du client dans toutes les zones communes.

8.2. Le Régime du Dépôt Hôtelier

Le Code Civil impose un régime sévère aux hôteliers pour les effets apportés par les voyageurs. L’hôtelier est présumé responsable en cas de vol ou détérioration. Cette responsabilité est illimitée pour les effets remis entre ses mains (coffre-fort de la réception) et limitée pour ceux laissés en chambre. L’hôtesse apprend la procédure impérative de prise en charge des objets de valeur : inventaire contradictoire, remise de reçu, stockage sécurisé.

8.3. Les Obligations Spécifiques de l’Hôtelier

Outre l’hébergement, l’hôtelier doit garantir la jouissance paisible des lieux. Cela implique de gérer les nuisances sonores et d’assurer l’hygiène. L’élève étudie les conséquences juridiques d’un défaut de maintenance (climatisation en panne, eau insalubre) : réduction de prix, indemnisation, relogement. Elle apprend à traiter les plaintes non comme de simples désagréments, mais comme des manquements contractuels nécessitant une réparation immédiate.

8.4. Les Obligations et le Retrait du Client

Le client doit user de la chose louée en « bon père de famille » et payer le prix convenu. Le droit de rétention permet à l’hôtelier de retenir les bagages du client qui ne paie pas sa note. L’élève apprend les conditions légales strictes de l’exercice de ce droit : ne pas saisir les effets personnels indispensables (vêtements sur soi, documents d’identité), mais uniquement les bagages, et suivre une procédure encadrée pour éviter l’accusation de vol.

Chapitre 9 : Le Contrat de Transport et l’Accueil

9.1. Le Contrat de Transport de Personnes

Ce contrat engage le transporteur à déplacer le voyageur d’un point A à un point B, sain et sauf. L’hôtesse, souvent intermédiaire (réservation de navettes, taxis, billets d’avion), doit comprendre les enjeux. Elle vérifie que les prestataires recommandés par l’hôtel (taxis, compagnies de bus) sont agréés et assurés, car la responsabilité de l’hôtel peut être recherchée en cas de recommandation d’un transporteur défaillant.

9.2. Le Transport de Bagages et la Responsabilité

Le régime des bagages enregistrés diffère des bagages à main. Pour les bagages en soute, le transporteur est responsable de plein droit. Pour les bagages à main, la faute du transporteur doit être prouvée. L’hôtesse d’accueil aéroportuaire apprend à informer les passagers sur leurs droits en cas de perte ou d’avarie (Convention de Varsovie/Montréal intégrée au droit congolais) et à les assister dans la rédaction du constat d’irrégularité bagage (PIR).

9.3. Le Surbooking et l’Annulation de Vol

La pratique du surbooking est courante mais encadrée. L’élève étudie les droits des passagers refusés à l’embarquement : indemnisation forfaitaire, prise en charge (hébergement, restauration), réacheminement. L’hôtesse au sol doit gérer ces situations de crise avec diplomatie, en appliquant les barèmes de compensation prévus par les règlements de l’aviation civile en RDC et les standards IATA.

9.4. L’Accueil des Passagers à Mobilité Réduite (PMR)

La législation impose une non-discrimination et une assistance adaptée aux PMR. Le contrat de transport inclut implicitement cette assistance sans surcoût. L’élève apprend les obligations légales : mise à disposition de chaises roulantes, priorité à l’embarquement, formation du personnel. Elle intègre ces normes juridiques dans ses réflexes comportementaux pour assurer un service inclusif et conforme aux droits de l’homme.

Chapitre 10 : La Responsabilité Civile Délictuelle

10.1. Les Conditions de la Responsabilité Civile

Pour engager la responsabilité civile (articles 258 et suivants du Code Civil Congolais Livre III), trois éléments doivent être réunis : une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’élève analyse des cas concrets : un sol glissant non signalé (faute) entraîne la chute d’un client (préjudice). Elle comprend que la négligence est une faute juridique. La prévention des risques devient une impérative juridique.

10.2. La Responsabilité du Fait Personnel

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’hôtesse est responsable de ses propres fautes : divulgation de numéro de chambre (atteinte à la vie privée), propos injurieux, destruction maladroite d’un bien du client. L’enseignement vise la responsabilisation individuelle de l’élève face aux conséquences de ses actes professionnels.

10.3. La Responsabilité du Fait d’Autrui (Commettant/Préposé)

L’employeur (commettant) est responsable des dommages causés par ses employés (préposés) dans les fonctions auxquelles ils les a employés. Si l’hôtesse renverse du café sur l’ordinateur d’un client, c’est l’hôtel qui paie. L’élève doit saisir ce lien de subordination juridique. Elle apprend que son comportement engage financièrement son entreprise, ce qui justifie la rigueur des procédures internes et la sévérité des sanctions disciplinaires en cas de faute lourde.

10.4. La Responsabilité du Fait des Choses

On est responsable des choses que l’on a sous sa garde. L’hôtel est responsable des dommages causés par ses équipements (ascenseur, piscine, mobilier). L’hôtesse joue un rôle de vigie : elle a l’obligation juridique de signaler toute défectuosité (moquette décollée, vitre fêlée) à la maintenance. Ce signalement écrit peut exonérer sa responsabilité et celle de l’établissement en prouvant la diligence en cas d’accident ultérieur.

ANNEXES 📝

Annexe 1 : Modèles de Documents Juridiques Usuels

Cette section fournit des gabarits prêts à l’emploi, conformes au droit congolais : fiche de police individuelle (contenant toutes les mentions obligatoires : nom, date de naissance, nationalité, provenance, destination), formulaire de décharge de responsabilité pour les activités touristiques à risque, modèle de lettre de réclamation pour un client, et reçu de dépôt d’objets de valeur. L’élève s’exerce à remplir ces documents sans rature ni omission.

Annexe 2 : Lexique de Terminologie Juridique

Un glossaire définit les termes techniques utilisés dans le cours et dans la pratique professionnelle : « Arrhes » vs « Acompte », « Clause pénale », « Droit de rétention », « Force majeure », « Bon père de famille ». La maîtrise de ce vocabulaire précis permet à l’hôtesse de communiquer efficacement avec la direction, les services juridiques ou les autorités de police, crédibilisant ainsi son profil professionnel.

Annexe 3 : Extraits des Textes de Loi Pertinents

Recueil des articles essentiels du Code Civil Livre III (Des contrats ou des obligations conventionnelles), du Code de la Famille (sur la capacité et le nom), et de la législation sur le tourisme en RDC. Ces extraits servent de référence rapide pour l’élève lors des exercices pratiques et, plus tard, dans sa vie professionnelle pour vérifier une base légale avant de prendre une décision délicate.