COURS DE DROIT FISCAL, 3ème année, option TECHNIQUES SOCIALES

Edition 2025 / Enseignement primaire, secondaire et technique en RDC.

Préliminaires

1. Objectifs du cours

L’objectif fondamental de ce cours est de fournir aux élèves une connaissance claire et pratique du système fiscal congolais, non pas pour en faire des experts-comptables, mais des citoyens éclairés et des travailleurs sociaux avertis. L’élève apprendra le pourquoi de l’impôt, identifiera les principaux prélèvements et comprendra les obligations déclaratives de base, afin de pouvoir sensibiliser les populations au civisme fiscal et d’orienter les individus sur leurs devoirs de contribuable.

2. Directives méthodologiques

Une approche pédagogique concrète et participative est privilégiée. Le professeur illustrera la théorie par des visites guidées auprès des régies financières (comme un centre de la DGI ou un bureau de la DGDA), et par l’analyse de documents réels comme des formulaires de déclaration fiscale. Des exercices pratiques de calcul d’impôts simples et des études de cas permettront de passer de la connaissance de la loi à sa compréhension appliquée.

3. Compétences visées

À l’issue de cette formation, l’élève sera en mesure de :

• Définir l’impôt et expliquer sa nécessité pour le financement de l’État.
• Distinguer les grandes catégories d’impôts (directs/indirects, sur le revenu/la dépense).
• Identifier les principaux impôts en vigueur en RDC (TVA, IPR, IBP, etc.).
• Comprendre les obligations de base du contribuable en matière de déclaration et de paiement.
• Reconnaître les rôles des différentes administrations fiscales (DGI, DGDA, DGRAD).
• Expliquer le rôle social de l’impôt comme outil de redistribution et de financement des services publics.

4. Outils et supports didactiques

La transmission des savoirs mobilisera des supports authentiques et actualisés. Seront utilisés des extraits du Code général des impôts, des fac-similés de formulaires de déclaration (TVA, IPR), des organigrammes des administrations fiscales, ainsi que des articles de presse et des campagnes de sensibilisation sur le civisme fiscal pour illustrer les enjeux.

Partie I : Les Fondements du Droit Fiscal Congolais

Cette partie initiale établit le cadre conceptuel et institutionnel de la fiscalité. Elle définit l’impôt, explore les grands principes qui le régissent, classifie ses différentes formes et présente les administrations publiques chargées de sa collecte en République Démocratique du Congo.

Chapitre 1 : Introduction au Droit Fiscal et à l’Impôt

1.1. Définition et objet du Droit Fiscal

Le droit fiscal est présenté comme la branche du droit public qui régit les règles relatives aux impôts. Son objet est d’encadrer la création, la perception et le contrôle des prélèvements fiscaux opérés par la puissance publique.

1.2. L’impôt : Définition, caractéristiques et fondement

L’impôt est un prélèvement pécuniaire, obligatoire, sans contrepartie directe, destiné à couvrir les charges publiques. Sa nécessité repose sur le besoin de financer les services essentiels à la collectivité : sécurité, justice, éducation, santé, infrastructures.

1.3. Les autres prélèvements : Taxes et redevances

L’élève apprend à distinguer l’impôt des autres prélèvements. La taxe est perçue à l’occasion d’un service public (ex: taxe sur les ordures ménagères), tandis que la redevance est le prix payé pour l’utilisation d’un service ou d’un ouvrage public (ex: péage).

1.4. Le civisme fiscal : Le rôle citoyen du contribuable

Le paiement de l’impôt est présenté comme un acte citoyen fondamental. Le civisme fiscal consiste à consentir volontairement à sa contribution aux charges de l’État, une condition indispensable au bon fonctionnement du pacte social et au développement du pays.

Chapitre 2 : Les Grandes Classifications de l’Impôt

2.1. Classification selon l’assiette : Impôts directs et indirects

L’impôt direct frappe directement la richesse d’une personne (revenu, patrimoine) et est nominatif (ex: l’impôt sur le revenu). L’impôt indirect frappe la consommation de biens et services et est payé de manière indolore par le consommateur final (ex: la TVA).

2.2. Classification économique

Cette classification se base sur la nature de la richesse taxée. On distingue l’impôt sur le revenu (qui taxe un flux), l’impôt sur le capital (qui taxe un stock de patrimoine) et l’impôt sur la dépense (qui taxe l’utilisation du revenu).

2.3. Classification selon le procédé de liquidation

L’impôt proportionnel applique un taux unique quelle que soit la base d’imposition (ex: TVA). L’impôt progressif applique des taux qui augmentent par tranches avec la base d’imposition, dans un but de redistribution (ex: l’IPR).

2.4. Classification selon le procédé de recouvrement

Le recouvrement peut s’opérer par retenue à la source, où un tiers (l’employeur pour l’IPR) prélève l’impôt et le reverse à l’État. Il peut aussi se faire par paiement direct du redevable suite à l’émission d’un avis d’imposition.

Chapitre 3 : Les Principes du Système Fiscal

3.1. Le principe de la légalité de l’impôt

Ce principe constitutionnel fondamental signifie qu’aucun impôt ne peut être créé ou perçu s’il n’a pas été préalablement voté par le Parlement dans une loi. Il protège les citoyens contre l’arbitraire fiscal de l’exécutif.

3.2. Le principe de l’annualité de l’impôt

L’autorisation de percevoir l’impôt est donnée par le Parlement chaque année, dans le cadre du vote de la loi de finances. Ce principe garantit un contrôle démocratique régulier sur les finances de l’État.

3.3. Les principes d’égalité et de justice fiscale

Le principe d’égalité signifie que tous les citoyens doivent être traités de la même manière par la loi fiscale. Il est complété par le principe de justice, qui implique que la contribution de chacun doit être proportionnelle à ses capacités contributives.

3.4. Le principe de la nécessité du consentement à l’impôt

Historiquement, ce principe est au cœur de la démocratie. Les citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants élus, consentent à l’impôt, qui n’est plus une exigence arbitraire du souverain mais une contribution consentie à la vie de la Nation.

Chapitre 4 : L’Administration Fiscale en RDC

4.1. La Direction Générale des Impôts (DGI)

La DGI est l’administration chargée de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts directs et indirects intérieurs (IBP, IPR, TVA, etc.). Elle constitue le principal interlocuteur des contribuables pour la fiscalité interne.

4.2. La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA)

La DGDA est responsable de la perception des droits et taxes sur les marchandises qui franchissent les frontières (droits de douane) et des droits d’accise sur certains produits spécifiques. Elle joue un rôle crucial aux postes frontaliers comme celui de Kasumbalesa.

4.3. La Direction Générale des Recettes Administratives (DGRAD)

La DGRAD est chargée de la collecte des recettes non fiscales de l’État. Il s’agit des revenus provenant du domaine de l’État, des participations dans les entreprises et de diverses recettes administratives ou judiciaires.

4.4. Les régies financières provinciales et locales

Conformément à la décentralisation, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées (ETD) disposent de leurs propres régies financières pour collecter les impôts et taxes qui leur sont attribués par la loi, afin de financer les compétences locales.

Partie II : Le Système Fiscal Congolais : Les Principaux Impôts

Cette deuxième partie propose une description détaillée des principaux impôts en vigueur en République Démocratique du Congo. Elle est organisée en fonction de la nature de la richesse taxée : les revenus des personnes et des entreprises, le patrimoine, et enfin la consommation.

Chapitre 5 : L’Imposition des Revenus des Personnes Physiques

5.1. L’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)

L’IPR est un impôt progressif retenu à la source par l’employeur sur les salaires et rémunérations versés à ses employés. Il constitue l’une des principales sources de recettes fiscales de l’État.

5.2. L’Impôt sur les Revenus Locatifs (IRL)

L’IRL taxe les revenus provenant de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis. Il est dû par le propriétaire bailleur et calculé sur la base du loyer brut perçu au cours de l’année.

5.3. L’Impôt Mobilier

Cet impôt frappe les revenus des capitaux mobiliers. Il s’applique notamment aux dividendes distribués par les sociétés et aux intérêts des placements financiers, assurant ainsi l’imposition des revenus du capital.

5.4. L’Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE)

L’IERE est un impôt spécifique qui s’applique, en plus de l’IPR, aux rémunérations versées au personnel expatrié travaillant en RDC. Son objectif est d’assurer une contribution fiscale plus importante de la main-d’œuvre étrangère.

Chapitre 6 : L’Imposition des Revenus des Entreprises

6.1. L’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP)

L’IBP est l’impôt qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés et autres entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles. Il est calculé sur la base du résultat comptable de l’entreprise.

6.2. Le régime de la patente

La patente est une autorisation administrative et fiscale d’exercer une activité commerciale ou professionnelle. Pour les très petites entreprises et les indépendants, elle tient lieu d’imposition forfaitaire sur le revenu.

6.3. L’Impôt Minimum de Référence (IMR)

Certaines entreprises, même si elles déclarent un résultat déficitaire, sont tenues de payer un impôt minimum calculé sur leur chiffre d’affaires. Ce mécanisme vise à lutter contre la sous-déclaration des bénéfices.

6.4. Les spécificités du régime fiscal des PME

Le législateur a prévu des mesures fiscales incitatives pour encourager le développement des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent l’essentiel du tissu économique. Ces régimes simplifiés ou allégés sont étudiés.

Chapitre 7 : L’Imposition du Patrimoine (Impôts Réels)

7.1. L’Impôt Foncier

L’impôt foncier est un impôt annuel dû par les propriétaires de terrains et de bâtiments. Il est établi sur la base de la superficie pour les terrains et de la valeur locative pour les constructions, et ses recettes sont affectées aux entités locales.

7.2. L’Impôt sur les Véhicules

Communément appelé « vignette », cet impôt est dû annuellement par les propriétaires de véhicules automoteurs. Son montant varie en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

7.3. L’impôt sur la superficie des concessions

Cet impôt spécifique s’applique aux vastes concessions minières et d’hydrocarbures. Il est calculé sur la base de la superficie octroyée et vise à taxer la détention de ces droits, indépendamment de la production effective.

7.4. Les droits d’enregistrement et de succession

Les droits d’enregistrement sont perçus lors de la formalisation de certains actes juridiques (vente d’immeuble, constitution de société). Les droits de succession frappent la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.

Chapitre 8 : L’Imposition de la Dépense (Impôts Indirects)

8.1. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt général sur la consommation qui a remplacé l’ancienne contribution sur le chiffre d’affaires. Son mécanisme, basé sur des déductions, assure qu’elle ne taxe que la valeur ajoutée à chaque étape du processus de production et de distribution.

8.2. Le champ d’application de la TVA

Le cours détaille les opérations imposables à la TVA, les exonérations prévues par la loi (pour certains produits de première nécessité ou secteurs sociaux), ainsi que les différents taux applicables.

8.3. Les droits d’accise

Les droits d’accise, ou droits de consommation, sont des impôts indirects qui frappent spécifiquement la consommation de certains produits jugés nocifs pour la santé (boissons alcoolisées, tabacs) ou de luxe, dans un but à la fois budgétaire et de santé publique.

8.4. Les taxes spécifiques

Le système fiscal comprend de nombreuses autres taxes. Sont présentées à titre d’exemple les licences pour les débits de boissons, les taxes sur les permis de chasse ou les redevances pour les brevets et marques déposées.

Partie III : Procédures Fiscales et Fiscalité Internationale

La dernière partie du cours aborde les aspects dynamiques de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable. Elle explore les obligations procédurales, les mécanismes de contrôle et de contentieux, et s’ouvre sur la dimension internationale de la fiscalité à travers le droit douanier.

Chapitre 9 : Les Procédures Fiscales 

9.1. L’obligation de déclaration

Le système fiscal congolais est principalement déclaratif. Le contribuable a l’obligation de déclarer spontanément les éléments servant de base au calcul de l’impôt (revenus, chiffre d’affaires) dans les délais prescrits par la loi.

9.2. Le calcul et la liquidation de l’impôt

La liquidation est l’opération qui consiste à calculer le montant exact de l’impôt dû, en appliquant le taux légal à la base d’imposition déclarée. Cette opération peut être effectuée par le contribuable lui-même ou par l’administration.

9.3. Le recouvrement de l’impôt

Le recouvrement est l’ensemble des opérations visant à obtenir le paiement de l’impôt liquidé. Il peut être amiable ou forcé (par voie de saisie) en cas de non-paiement par le contribuable.

9.4. Le contrôle fiscal

L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle pour vérifier l’exactitude des déclarations souscrites par les contribuables. Ce contrôle peut s’effectuer sur pièces (au bureau) ou sur place (vérification de comptabilité).

Chapitre 10 : Le Contentieux Fiscal

10.1. La réclamation administrative préalable

Avant de saisir les tribunaux, le contribuable qui conteste une imposition doit d’abord adresser une réclamation à l’administration fiscale. Cette étape vise à permettre une résolution amiable du litige.

10.2. Le recours juridictionnel

Si la réclamation administrative n’aboutit pas, le contribuable peut porter son litige devant les juridictions compétentes (tribunaux administratifs) pour faire trancher le différend par un juge.

10.3. Les garanties du contribuable

Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable est protégé par des garanties légales. Il a notamment le droit d’être informé du début du contrôle, d’être assisté par un conseil et de bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec l’administration.

10.4. Les sanctions fiscales

Le non-respect des obligations fiscales (défaut de déclaration, paiement en retard, fraude) expose le contribuable à des sanctions. Celles-ci peuvent être des pénalités d’assiette, des amendes ou des majorations de droits.

Chapitre 11 : La Fiscalité Douanière

11.1. Le rôle de la douane

La douane a une double mission. Sa mission fiscale est de percevoir les droits et taxes sur les marchandises importées, comme au port de Boma. Sa mission économique est de protéger la production nationale et de réguler les échanges commerciaux.

11.2. Les droits de douane à l’importation

Les droits de douane sont des impôts qui frappent les marchandises au moment de leur entrée sur le territoire national. Leur calcul peut être basé sur la valeur de la marchandise (droit ad valorem) ou sur d’autres critères (poids, volume).

11.3. Les régimes douaniers économiques

Ces régimes permettent de stocker, de transformer ou de faire transiter des marchandises sur le territoire en suspension de droits de douane, afin de favoriser l’activité économique et le commerce international.

11.4. La lutte contre la fraude douanière

La DGDA est chargée de lutter contre la contrebande et les fausses déclarations qui visent à éluder le paiement des droits de douane. Cette mission est essentielle pour protéger les recettes de l’État et garantir une concurrence loyale.

Chapitre 12 : La Fiscalité Locale et Parafiscalité

12.1. Les impôts et taxes au profit des Provinces

La loi attribue aux Provinces la compétence de percevoir certains impôts et taxes, comme l’impôt sur les véhicules ou une partie de l’impôt foncier, pour financer leurs budgets et exercer leurs compétences décentralisées.

12.2. Les impôts et taxes au profit des ETD

Les Entités Territoriales Décentralisées (villes, communes) bénéficient également de ressources fiscales propres, comme les taxes sur les marchés ou les étalages, pour financer les services de proximité dont elles ont la charge.

12.3. La notion de parafiscalité

La parafiscalité désigne des prélèvements obligatoires qui ne sont pas qualifiés d’impôts et qui sont perçus au profit d’organismes publics ou semi-publics spécifiques. Les cotisations sociales à l’INSS ou les contributions à l’INPP en sont les principaux exemples.

12.4. L’articulation entre la fiscalité nationale et locale

Cette section analyse les défis de la coordination entre les différents niveaux de pouvoir en matière fiscale. Une bonne articulation est nécessaire pour éviter la double imposition et garantir une répartition équitable des ressources sur l’ensemble du territoire.

Annexes

1. Glossaire des termes fiscaux

Un lexique définit de manière simple les concepts techniques de la matière (assiette, liquidation, redevable, TVA, IPR, etc.), fournissant un outil de référence indispensable pour maîtriser le vocabulaire fiscal.

2. Modèle simplifié de déclaration de TVA

Un exemple de formulaire de déclaration mensuelle de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est fourni. Il est commenté pour expliquer comment calculer la TVA collectée, la TVA déductible et la TVA nette à payer à l’État.

3. Exemple de calcul de l’IPR

Une fiche pratique détaille, étape par étape, le calcul de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations pour un salarié, en appliquant le barème progressif par tranches sur une base de salaire donnée.

4. Organigramme des administrations fiscales de la RDC

Un schéma visuel représente les trois principales régies financières nationales (DGI, DGDA, DGRAD) et leur positionnement au sein du Ministère des Finances. Il aide à clarifier qui fait quoi dans le paysage institutionnel fiscal congolais.