MANUEL DE DROIT CIVIL, COMMERCIAL ET SOCIAL, 2ÈME ANNÉE HUMANITÉS, OPTION SECRÉTARIAT-ADMINISTRATION (ANCIENNEMENT 4ÈME ANNÉE)

Edition 2025 / Enseignement Primaire, Secondaire et Technique en RDC

PRELIMINAIRES

0.1. Note pédagogique aux enseignants

Ce manuel pédagogique structure l’enseignement du Droit pour la deuxième année des humanités techniques, option Secrétariat-Administration, en conformité avec le Programme National. Il opère la jonction entre les principes généraux du droit civil et leur application concrète dans la vie des affaires et la gestion des ressources humaines. L’enseignant trouvera ici une progression logique qui part de la théorie des obligations pour aboutir aux réalités du droit commercial et du droit du travail. L’approche préconisée dépasse la mémorisation d’articles de loi pour privilégier l’analyse de situations juridiques vécues dans l’environnement professionnel congolais, du commerce transfrontalier à Kasumbalesa aux bureaux administratifs de Kinshasa.

0.2. Objectifs terminaux du cours

Au terme de cette année de formation, l’élève maîtrise les fondements juridiques nécessaires à la sécurisation des actes administratifs et commerciaux. Il identifie les conditions de validité des contrats, distingue les actes de commerce des actes civils et applique les dispositions du Code du Travail congolais dans la gestion quotidienne du personnel. L’apprenant développe une vigilance juridique lui permettant de détecter les irrégularités dans les documents qu’il traite, protégeant ainsi les intérêts de l’organisation qui l’emploie.

0.3. Méthodologie et approche par compétences

L’enseignement du droit à ce niveau technique requiert une méthode active, ancrée dans la pratique du secrétariat. Les leçons s’appuient sur l’étude de cas concrets : rédaction de contrats, analyse de statuts de société, ou simulation de procédures d’embauche. L’enseignant veille à ce que chaque concept juridique (capacité, consentement, préavis) soit immédiatement traduit en procédure administrative (vérification d’âge, signature, lettre de notification). L’évaluation sanctionne la capacité de l’élève à mobiliser la règle de droit pour résoudre un problème pratique de gestion.

PARTIE 1 : THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS ⚖️

Cette première partie établit le socle juridique indispensable à tout professionnel de l’administration. Elle définit le lien de droit qui unit les personnes et les mécanismes par lesquels elles s’engagent volontairement. L’élève acquiert ici la grammaire juridique fondamentale, apprenant à sécuriser les accords par la maîtrise des règles de preuve et de validité, compétences transversales applicables tant dans la vie privée que professionnelle.

Chapitre 1 : Les Sources et la Nature des Obligations

1.1. Définition et caractères de l’obligation

L’obligation constitue le lien de droit par lequel une personne est tenue envers une autre à une prestation. Cette section analyse les trois éléments structurels : le créancier, le débiteur et l’objet de l’obligation (donner, faire ou ne pas faire). L’élève apprend à distinguer l’obligation juridique, sanctionnée par l’État, de l’obligation morale ou sociale.

1.2. Classification des obligations

La diversité des engagements nécessite une catégorisation précise. Ce point distingue les obligations selon leur objet (moyens ou résultat), leur source (acte juridique ou fait juridique) et leurs modalités (conditionnelle, à terme). L’élève identifie, par exemple, l’obligation de résultat d’un transporteur fluvial sur le fleuve Congo par opposition à l’obligation de moyens d’un médecin.

1.3. Les sources volontaires et involontaires

L’origine de la dette détermine son régime. Cette section explore les contrats (volontaires) et les quasi-contrats, délits et quasi-délits (involontaires). L’élève comprend comment un accident causé par un véhicule d’entreprise à Lubumbashi génère une obligation de réparation sans volonté préalable de s’engager.

1.4. L’extinction des obligations

Le lien de droit a vocation à disparaître. Ce sous-chapitre détaille les modes d’extinction, principalement le paiement, mais aussi la compensation, la remise de dette et la prescription. L’élève apprend à gérer administrativement les preuves de paiement (quittances, reçus) pour attester de la libération du débiteur.

Chapitre 2 : La Formation du Contrat

2.1. Le consentement et ses vices

La validité de l’accord repose sur une volonté libre et éclairée. Cette section examine l’offre et l’acceptation, ainsi que les vices qui peuvent annuler le contrat : l’erreur, le dol (tromperie) et la violence. L’élève analyse des cas pratiques, comme une erreur sur la substance d’une marchandise livrée à Boma, pour déterminer la validité de l’échange.

2.2. La capacité des parties contractantes

Seules les personnes aptes peuvent s’engager valablement. Ce point définit la majorité civile en RDC et les régimes d’incapacité (mineurs, interdis). L’élève apprend à vérifier l’identité et la capacité juridique des signataires avant toute formalisation d’acte au secrétariat.

2.3. L’objet et la cause du contrat

Le contrat doit avoir un contenu licite et une raison d’être morale. Cette section explique les exigences de détermination de l’objet (chose certaine) et de licéité de la cause (conformité à l’ordre public). L’élève comprend pourquoi un contrat portant sur des marchandises prohibées est nul de plein droit.

2.4. Les formes et la preuve du contrat

L’écrit sécurise les transactions. Ce sous-chapitre traite du principe du consensualisme et de ses exceptions solennelles. Il approfondit les modes de preuve (acte authentique, acte sous seing privé) et le rôle du secrétaire dans l’archivage des originaux, garantissant la traçabilité des engagements de l’entreprise.

Chapitre 3 : L’Exécution et la Responsabilité Civile

3.1. La force obligatoire du contrat

Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait. Cette section explique le principe de l’effet relatif des contrats et l’obligation d’exécution de bonne foi. L’élève apprend que la modification unilatérale est interdite, sauf exceptions légales ou conventionnelles.

3.2. L’inexécution et la mise en demeure

Le non-respect des engagements entraîne des conséquences. Ce point définit la mise en demeure comme l’acte constatant officiellement le retard. L’élève s’exerce à rédiger des lettres de mise en demeure formelles, étape préalable indispensable avant toute action judiciaire en recouvrement ou en résolution.

3.3. La responsabilité contractuelle et délictuelle

Dommage causé égale réparation due. Cette section distingue la responsabilité découlant d’un contrat (retard de livraison) de celle découlant d’un fait dommageable hors contrat (responsabilité du fait des choses ou des préposés). L’élève étudie les mécanismes d’assurance couvrant ces risques dans une PME à Kisangani.

3.4. Les dommages-intérêts et la clause pénale

La réparation est souvent pécuniaire. Ce sous-chapitre explique l’évaluation du préjudice (perte subie et gain manqué) et le fonctionnement des clauses pénales fixant forfaitairement les indemnités. L’élève apprend à identifier ces clauses dans les contrats commerciaux pour alerter sa hiérarchie sur les risques financiers.

PARTIE 2 : DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES (OHADA) 🏢

Cette deuxième partie introduit l’élève dans l’univers spécifique du commerce, régi par le droit OHADA applicable en RDC. Elle définit les acteurs, les actes et les structures de l’activité économique. L’objectif est de familiariser le futur secrétaire administratif avec le formalisme rigoureux de la vie des affaires, de l’immatriculation au RCCM à la gestion des effets de commerce, compétences clés pour assister efficacement un entrepreneur ou un dirigeant.

Chapitre 4 : Le Commerçant et les Actes de Commerce

4.1. Définition et statut du commerçant

L’exercice habituel d’actes de commerce confère un statut particulier. Cette section définit le commerçant personne physique et ses obligations comptables et fiscales. L’élève distingue le commerçant de l’artisan et du professionnel libéral, comprenant les implications juridiques de chaque statut.

4.2. Typologie des actes de commerce

La nature de l’acte détermine la juridiction compétente. Ce point classifie les actes de commerce par nature (achat pour revente), par la forme (lettre de change) et par accessoire. L’élève apprend à qualifier les opérations quotidiennes de l’entreprise pour déterminer si elles relèvent du droit commercial ou civil.

4.3. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

L’identité commerciale est publique. Cette section explique le rôle du Guichet Unique de Création d’Entreprise et l’obligation d’immatriculation au RCCM. L’élève maîtrise la lecture d’un extrait de registre, identifiant le numéro RCCM, l’Id. Nat. et le numéro Impôt, informations vitales pour la correspondance administrative.

4.4. Les obligations comptables du commerçant

La transparence est une exigence légale. Ce sous-chapitre rappelle l’obligation de tenir des livres comptables (Journal, Grand Livre, Livre d’Inventaire) conformément au système OHADA. L’élève fait le lien avec le cours de comptabilité, comprenant la valeur juridique de la comptabilité régulièrement tenue comme moyen de preuve entre commerçants.

Chapitre 5 : Le Fonds de Commerce et le Bail Professionnel

5.1. Éléments constitutifs du fonds de commerce

L’outil de travail commercial est une universalité mobilière. Cette section détaille les éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial). L’élève apprend à gérer administrativement les dossiers relatifs à la protection de l’enseigne et à la valorisation de la clientèle.

5.2. La location-gérance et la cession du fonds

L’exploitation peut être déléguée ou transférée. Ce point aborde les contrats de location-gérance et de vente du fonds de commerce. L’élève identifie les formalités de publicité légale obligatoires dans les journaux d’annonces légales pour protéger les créanciers lors de ces opérations.

5.3. Le bail à usage professionnel (Bail commercial)

La stabilité du local est vitale pour l’activité. Cette section expose le régime protecteur du bail commercial OHADA : durée, droit au renouvellement, et conditions de résiliation. L’élève s’exerce à rédiger des courriers de demande de renouvellement de bail pour des locaux situés, par exemple, dans la commune de la Gombe.

5.4. La concurrence déloyale et la protection commerciale

La liberté du commerce a des limites. Ce sous-chapitre définit les actes de concurrence déloyale (dénigrement, confusion, désorganisation). L’élève apprend à repérer les pratiques illicites et à conserver les preuves (publicités, courriers) nécessaires à une action en justice pour défendre l’entreprise.

Chapitre 6 : Les Sociétés Commerciales (Introduction)

6.1. La notion de personnalité morale

L’entreprise peut être une personne juridique distincte. Cette section explique la naissance de la personnalité morale à l’immatriculation et ses attributs (patrimoine, siège social, dénomination). L’élève comprend la distinction fondamentale entre le patrimoine de la société et celui des associés.

6.2. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

C’est la forme la plus répandue en RDC. Ce point détaille les caractéristiques de la SARL : capital minimum, responsabilité limitée aux apports, et gestion par un gérant. L’élève étudie les statuts types d’une SARL, identifiant les clauses relatives aux pouvoirs du gérant qu’il sera amené à assister.

6.3. La Société Anonyme (SA) et la SAS

Les grandes structures nécessitent des capitaux importants. Cette section présente sommairement la SA (avec administrateur général ou conseil d’administration) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). L’élève apprend à préparer administrativement les convocations aux assemblées générales et aux conseils d’administration.

6.4. Dissolution et liquidation des sociétés

La fin de vie de la société obéit à des règles strictes. Ce sous-chapitre aborde les causes de dissolution (arrivée du terme, perte de l’objet) et le processus de liquidation. L’élève comprend le rôle du liquidateur et les obligations de conservation des archives après la clôture de la liquidation.

Chapitre 7 : Les Effets de Commerce et Moyens de Paiement

7.1. La lettre de change (Traite)

Un instrument de crédit et de paiement. Cette section analyse le mécanisme de la traite, impliquant le tireur, le tiré et le bénéficiaire. L’élève apprend à remplir une lettre de change et à vérifier les mentions obligatoires (date d’échéance, signature) pour en assurer la validité cambiaire.

7.2. Le billet à ordre et le chèque

Des instruments de paiement courants. Ce point distingue le billet à ordre (reconnaissance de dette) du chèque (instrument de paiement à vue). L’élève étudie les règles d’émission et les sanctions pénales liées à l’émission de chèques sans provision en droit congolais.

7.3. L’aval et l’endossement

La circulation et la garantie des effets. Cette section explique comment transmettre un effet de commerce par endossement et comment le garantir par un aval. L’élève comprend l’importance de la chaîne des endossements pour le porteur légitime du titre.

7.4. Le protêt et les recours

Le défaut de paiement nécessite une réaction formelle. Ce sous-chapitre décrit la procédure du protêt faute de paiement dressé par un officier ministériel. L’élève apprend à gérer les délais de présentation et de recours pour préserver les droits de l’entreprise créancière.

PARTIE 3 : LÉGISLATION SOCIALE ET DROIT DU TRAVAIL 👷🏾‍♂️

Cette troisième partie répond directement à la compétence « Gérer le personnel » du programme national. Elle couvre l’ensemble de la relation de travail, de l’embauche à la rupture, sous l’angle du Code du Travail congolais. Le futur secrétaire y acquiert les compétences pour rédiger les contrats, calculer les droits des travailleurs et prévenir les conflits sociaux, jouant un rôle pivot dans la paix sociale au sein de l’entreprise.

Chapitre 8 : La Formation du Contrat de Travail

8.1. Définition et éléments caractéristiques

Le contrat de travail se distingue par le lien de subordination. Cette section analyse les trois critères : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination juridique. L’élève apprend à ne pas confondre le contrat de travail avec le contrat de prestation de services d’un consultant indépendant.

8.2. Les types de contrats (CDD et CDI)

La durée de l’engagement varie. Ce point différencie le Contrat à Durée Déterminée (limité dans le temps et par les cas de recours légaux) du Contrat à Durée Indéterminée. L’élève rédige des clauses de durée et de renouvellement conformes aux limites imposées par la loi pour éviter la requalification tacite.

8.3. La période d’essai et l’engagement

Le test précède l’embauche définitive. Cette section explique le régime de la période d’essai (durée maximale, renouvellement, rupture sans indemnité). L’élève apprend à rédiger une lettre d’engagement confirmant l’embauche à l’issue d’un essai concluant.

8.4. Forme et preuve du contrat

L’écrit est recommandé mais non exclusif. Ce sous-chapitre précise que le contrat peut être verbal, mais que l’écrit est obligatoire pour certains contrats (expatriés, CDD). L’élève s’exerce à rédiger un contrat de travail écrit contenant toutes les mentions légales obligatoires pour une entreprise située à Matadi.

Chapitre 9 : L’Exécution du Contrat de Travail

9.1. Droits et obligations des parties

L’équilibre contractuel impose des devoirs réciproques. Cette section détaille les obligations du travailleur (exécution personnelle, obéissance, loyauté) et celles de l’employeur (fournir le travail, payer le salaire, sécurité). L’élève conçoit un règlement d’entreprise rappelant ces devoirs.

9.2. La durée du travail et les congés

Le temps de travail est réglementé. Ce point aborde la durée légale hebdomadaire, le régime des heures supplémentaires et le droit aux congés annuels payés. L’élève apprend à tenir des fiches de pointage et à calculer les droits aux congés proportionnels au temps de service.

9.3. La rémunération et ses accessoires

Le salaire est la contrepartie fondamentale. Cette section définit le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), les primes, les indemnités (transport, logement) et les allocations familiales. L’élève fait le lien avec le cours de comptabilité pour la gestion administrative de la paie.

9.4. La suspension du contrat de travail

Certains événements interrompent le travail sans rompre le contrat. Ce sous-chapitre traite de la maladie, de l’accident, de la maternité et de la grève légale. L’élève apprend à gérer administrativement ces suspensions (certificats médicaux, maintien partiel du salaire) pour préserver l’emploi du salarié.

Chapitre 10 : La Rupture du Contrat et les Conflits

10.1. Les modes de rupture du contrat

La relation de travail peut cesser de diverses manières. Cette section examine la démission, le licenciement pour motif valable (apte, conduite, économique), la retraite et le décès. L’élève distingue le licenciement régulier du licenciement abusif sanctionné par les tribunaux du travail.

10.2. Le préavis et les indemnités de rupture

La séparation doit être anticipée et indemnisée. Ce point explique le calcul de la durée du préavis selon l’ancienneté et la catégorie, ainsi que le calcul de l’indemnité de fin de carrière. L’élève rédige des lettres de notification de préavis respectant les formes légales.

10.3. Le rôle de l’Inspection du Travail

L’État contrôle l’application de la loi. Cette section présente les missions de l’Inspecteur du Travail (contrôle, conciliation, conseil). L’élève apprend à préparer les documents exigés lors d’une visite d’inspection et à tenir les registres sociaux obligatoires.

10.4. Le règlement des conflits de travail

Le litige peut être individuel ou collectif. Ce sous-chapitre décrit la procédure de règlement : conciliation préalable à l’Inspection du Travail, puis saisine du Tribunal du Travail. L’élève comprend l’importance du dossier disciplinaire bien tenu pour défendre la position de l’employeur en cas de contentieux.

ANNEXES

A. Lexique juridique

Cette annexe définit les termes juridiques clés rencontrés (jurisprudence, doctrine, assignation, greffe, jugement avant dire droit). Elle permet à l’élève de s’approprier le vocabulaire technique nécessaire à la compréhension des documents judiciaires et administratifs.

B. Modèles d’actes sous seing privé

Un recueil de modèles types adaptés au contexte congolais : contrat de bail commercial, statuts simplifiés de SARL, contrat de travail à durée indéterminée, lettre de mise en demeure et lettre de licenciement avec préavis. Ces modèles servent de base aux exercices de rédaction.

C. Extraits du Code du Travail et Code OHADA

Une sélection des articles essentiels du Code du Travail (Loi n° 015/2002) et des Actes Uniformes OHADA pertinents pour le programme. Ces textes de référence permettent à l’élève et à l’enseignant de fonder leurs analyses sur la source légale directe.