COURS DE DROIT, 3ÈME ANNÉE OPTION SECRÉTARIAT-ADMINISTRATION (ANCIENNEMENT 5ÈME ANNÉE)

Edition 2025 / Enseignement primaire, secondaire et technique en RDC

PRÉLIMINAIRES

0.1. Objectifs Généraux du Cours

L’enseignement du Droit en troisième année des humanités techniques, option Secrétariat-Administration, vise la maîtrise des fondements juridiques régissant les relations professionnelles et commerciales en République Démocratique du Congo. L’apprenant acquiert la capacité d’identifier les obligations légales, de sécuriser les transactions administratives par la connaissance des contrats et de comprendre le statut juridique des acteurs économiques. Ce bagage théorique permet au futur secrétaire de prévenir les contentieux et d’assurer une gestion administrative conforme aux normes OHADA et au Code Civil congolais.

0.2. Approche Pédagogique et Méthodologique

Le cours privilégie une méthode active et participative, ancrée dans la réalité socio-économique congolaise. L’analyse de cas pratiques, tels que la rédaction d’un contrat de bail à Kinshasa ou la résolution d’un litige commercial à Lubumbashi, remplace la mémorisation mécanique. L’enseignant exploite les documents juridiques authentiques (Journal Officiel, Actes Uniformes OHADA) pour familiariser les élèves avec le langage du droit.

0.3. Compétences à Développer

À l’issue de ce module, l’élève démontre son aptitude à distinguer les différents types d’obligations et leurs effets juridiques. Il rédige avec précision les clauses contractuelles usuelles et identifie les responsabilités civiles ou pénales engagées par les actes de gestion. Il maîtrise les mécanismes de preuve et de prescription, compétences indispensables pour le classement et l’archivage des dossiers sensibles au sein d’un secrétariat moderne.

0.4. Sources et Bibliographie

Le contenu s’appuie sur la Constitution de la RDC, le Code Civil Livre III (Des contrats et des obligations conventionnelles), et les Actes Uniformes de l’OHADA portant sur le Droit Commercial Général. Les références jurisprudentielles des cours et tribunaux de grandes instances (Goma, Matadi, Kisangani) enrichissent la matière par des exemples d’application concrète.

PARTIE 1 : THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS ⚖️

Cette première partie établit le socle juridique indispensable à toute activité administrative. Elle analyse le lien de droit qui unit les personnes, définissant comment naissent, vivent et s’éteignent les engagements. L’étude se focalise sur le contrat, instrument quotidien du secrétaire, en décortiquant les conditions de sa validité pour éviter la nullité des actes posés. Elle aborde enfin la responsabilité civile, clarifiant les conséquences des fautes professionnelles ou des dommages causés à autrui.

Chapitre 1 : La Notion d’Obligation et ses Sources

1.1. Définition et Caractères de l’Obligation

L’obligation constitue un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’exécuter une prestation. Ce lien présente un caractère obligatoire, sanctionné par l’État en cas de défaillance, et un caractère patrimonial, évaluable en argent. L’élève distingue l’obligation civile, susceptible d’exécution forcée, de l’obligation naturelle ou morale.

1.2. Classification des Obligations

Les obligations se classent selon leur objet en obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Une entreprise de transport à Boma a l’obligation de faire (transporter), tandis que le vendeur d’un terrain à Kinkole a l’obligation de donner (transférer la propriété). La distinction entre obligation de moyens (le médecin soigne) et obligation de résultat (le transporteur livre) détermine l’engagement de la responsabilité.

1.3. Les Sources Volontaires : Le Contrat

Le contrat représente la source principale des obligations, né de la volonté concordante des parties. L’accord entre un fournisseur de ciment à Lukala et un constructeur génère des obligations réciproques. Le cours examine l’autonomie de la volonté comme principe fondateur, tout en soulignant ses limites imposées par l’ordre public et les bonnes mœurs.

1.4. Les Sources Involontaires : Délits et Quasi-Contrats

Certaines obligations naissent sans accord préalable. Le délit civil (fait illicite intentionnel) et le quasi-délit (imprudence) obligent leur auteur à réparer le préjudice. Les quasi-contrats, tels que la gestion d’affaires pour un voisin absent à Bandalungwa ou le paiement de l’indu, créent des obligations par l’effet de la loi, rétablissant l’équilibre patrimonial rompu.

Chapitre 2 : La Formation et la Validité des Contrats

2.1. Le Consentement et ses Vices

La validité du contrat exige un consentement libre et éclairé. L’erreur sur la substance, le dol (tromperie) ou la violence (contrainte physique ou morale) vicient cet accord. Un contrat de travail signé sous la menace à Kananga est nul. L’élève apprend à déceler ces vices pour protéger les intérêts de l’organisation qui l’emploie.

2.2. La Capacité des Parties

Seules les personnes juridiquement capables peuvent contracter. Le cours détaille la capacité de jouissance et d’exercice, ainsi que les régimes de protection des mineurs et des majeurs incapables. Le secrétaire vérifie systématiquement la capacité du signataire d’un contrat, s’assurant par exemple qu’un représentant commercial dispose bien des pouvoirs pour engager sa société.

2.3. L’Objet et la Cause du Contrat

L’objet de l’obligation doit être certain, licite et possible. La vente de marchandises prohibées ou hors commerce est nulle. La cause, mobile déterminant de l’engagement, doit également être licite et morale. Un contrat de location à des fins de contrebande à Aru serait annulé pour cause illicite.

2.4. Les Nullités : Absolue et Relative

Le non-respect des conditions de formation entraîne la nullité. La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général (objet illicite), invocable par tout intéressé. La nullité relative protège un intérêt privé (vice du consentement), invocable seulement par la victime. L’élève saisit les délais de prescription distincts pour ces actions en justice.

Chapitre 3 : Les Effets et l’Inexécution des Obligations

3.1. La Force Obligatoire du Contrat

Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait. Il ne peut être révoqué que par leur consentement mutuel ou pour les causes autorisées par la loi. Ce principe impose le respect scrupuleux des échéances et des clauses, que ce soit pour une livraison de fournitures à la Gombe ou un marché public à l’Equateur.

3.2. L’Effet Relatif à l’Égard des Tiers

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes. Il ne nuit ni ne profite aux tiers, sauf exceptions comme la stipulation pour autrui (assurance-vie). Le secrétaire apprend à identifier qui est réellement engagé par un acte juridique, distinguant les signataires des simples témoins ou bénéficiaires.

3.3. La Mise en Demeure et l’Exécution Forcée

Face à un débiteur défaillant, le créancier doit d’abord le mettre en demeure par acte d’huissier ou lettre recommandée. Cette étape officielle constate le retard. Si l’inexécution persiste, le créancier recourt à l’exécution forcée (saisie) ou demande la résolution judiciaire du contrat avec dommages-intérêts.

3.4. La Responsabilité Contractuelle

Le débiteur qui n’exécute pas son obligation doit réparer le préjudice causé au créancier, sauf s’il prouve une cause étrangère (force majeure). Une agence de voyage annulant un vol à cause d’une éruption volcanique à Goma peut s’exonérer. Le cours analyse les conditions de mise en œuvre : faute, dommage et lien de causalité.

Chapitre 4 : L’Extinction des Obligations

4.1. Le Paiement et la Subrogation

Le paiement est le mode normal d’extinction, consistant en l’exécution de la prestation due. La subrogation permet à une personne qui paie la dette d’autrui (comme un assureur) de prendre la place du créancier. Le secrétaire gère les preuves de paiement (quittances, reçus) qui libèrent l’entreprise de ses dettes.

4.2. La Compensation et la Confusion

La compensation éteint deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de la plus faible, simplifiant les règlements entre commerçants. La confusion survient lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent sur la même tête (héritage), éteignant la dette. Ces mécanismes facilitent la gestion de trésorerie et la comptabilité.

4.3. La Remise de Dette et la Novation

Le créancier peut volontairement libérer le débiteur par une remise de dette. La novation remplace une ancienne obligation par une nouvelle (changement de débiteur ou d’objet). Ces opérations juridiques nécessitent une rédaction rigoureuse d’avenants ou de nouveaux contrats pour éviter toute ambiguïté ultérieure.

4.4. La Prescription Extinctive

L’écoulement du temps peut éteindre l’obligation d’agir en justice. Le cours précise les délais de prescription civile (généralement 30 ans) et commerciale, ainsi que les causes d’interruption ou de suspension. La maîtrise des délais de prescription est vitale pour l’archivage et l’épuration périodique des dossiers contentieux.

PARTIE 2 : ÉTUDE DES CONTRATS USUELS DE L’ENTREPRISE 📝

Cette partie applique la théorie générale aux contrats spécifiques les plus fréquents dans la vie des affaires. Elle détaille les règles particulières encadrant la vente, le louage et le mandat. Pour l’élève en secrétariat, ces chapitres sont des guides pratiques pour la rédaction, la vérification et le suivi des conventions qui structurent l’activité quotidienne de l’entreprise ou de l’administration.

Chapitre 5 : Le Contrat de Vente

5.1. Éléments Constitutifs : Chose et Prix

La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même avant livraison. La chose doit être déterminée ou déterminable, et le prix doit être réel et sérieux. Une vente de terrain à Masina sans prix fixé est inexistante. L’analyse porte sur le transfert de propriété immédiat ou différé selon les clauses.

5.2. Les Obligations du Vendeur

Le vendeur a deux obligations principales : délivrer la chose conforme et la garantir. La garantie couvre l’éviction (droit de propriété paisible) et les vices cachés (défauts rendant la chose impropre à l’usage). Le secrétaire gère les réclamations clients basées sur ces garanties légales.

5.3. Les Obligations de l’Acheteur

L’acheteur doit payer le prix au jour et lieu convenus et prendre livraison de la chose (retirer la marchandise). Le défaut de paiement autorise le vendeur à retenir la chose ou à demander la résolution de la vente. Le cours aborde les modalités de paiement (comptant, à crédit, par traite).

5.4. Les Variétés de Vente Commerciale

Le cours explore les types spécifiques : vente à l’essai, vente sur échantillon, vente CAF ou FOB (Incoterms) fréquente à Matadi. La compréhension de ces modalités permet au secrétariat de préparer correctement les bons de commande et de suivre l’exécution logistique des contrats internationaux ou locaux.

Chapitre 6 : Le Contrat de Louage (Bail)

6.1. Le Bail à Loyer : Droits et Devoirs

Le bailleur procure la jouissance d’un bien contre un loyer. Il doit entretenir le bien en état de servir. Le preneur (locataire) doit payer le loyer, user du bien en bon père de famille et le restituer en fin de bail. L’élève apprend à rédiger un état des lieux pour protéger les intérêts de l’entreprise locataire ou propriétaire.

6.2. Le Bail Commercial et Professionnel

Ce statut protège le fonds de commerce. Le locataire commerçant bénéficie d’un droit au renouvellement du bail, essentiel pour la stabilité de la clientèle. Le cours souligne les conditions de résiliation et de révision du loyer, cruciales pour les commerces établis dans les centres d’affaires comme la Gombe ou Lubumbashi.

6.3. Le Contrat de Travail (Louage de Services)

Le contrat de travail lie un employé à un employeur par un lien de subordination. Sans empiéter sur le cours de Législation Sociale, ce point insiste sur les aspects civils : la prestation personnelle, la rémunération et la formation du contrat écrit. Le secrétaire veille à la conservation des exemplaires signés.

6.4. Le Contrat d’Entreprise et de Prestation

L’entrepreneur s’engage à réaliser un ouvrage (construction, réparation informatique) en toute indépendance, sans lien de subordination. L’obligation est souvent de résultat. Le cours distingue ce contrat du mandat et du salariat, clarifiant le statut des consultants ou prestataires externes intervenant dans l’administration.

Chapitre 7 : Le Contrat de Mandat

7.1. Nature et Formation du Mandat

Le mandat est l’acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Il peut être verbal ou écrit (procuration). Le secrétaire prépare souvent des procurations pour permettre à un directeur de se faire représenter lors d’une réunion officielle ou à la banque.

7.2. Obligations du Mandataire

Le mandataire doit accomplir la mission, rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu’il a reçu. Il répond de ses fautes. L’obligation de reddition de comptes impose une transparence totale, matérialisée par des rapports de mission que le secrétariat centralise et archive.

7.3. Obligations du Mandant

Le mandant doit rembourser les frais avancés par le mandataire, lui payer le salaire promis (si le mandat est salarié) et l’indemniser des pertes subies. Le cours explique comment ces frais sont justifiés comptablement par des pièces que le secrétariat doit vérifier.

7.4. Fin du Mandat et Révocation

Le mandat prend fin par l’accomplissement de l’objet, la mort, l’interdiction ou la faillite d’une partie. La révocation par le mandant est possible à tout moment (ad nutum), mais peut ouvrir droit à dommages-intérêts si elle est abusive. La démission du mandataire est aussi encadrée.

PARTIE 3 : INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES 📈

Cette troisième partie ouvre l’apprenant au monde spécifique du commerce, régi par le Droit OHADA. Elle définit les acteurs économiques, leurs statuts et les actes qu’ils posent. L’objectif est de permettre au secrétaire de comprendre l’environnement légal de l’entreprise, de distinguer les actes civils des actes commerciaux et de connaître les obligations administratives propres aux commerçants.

Chapitre 8 : Le Droit Commercial Général et l’OHADA

8.1. Définition et Domaine du Droit Commercial

Le droit commercial régit les commerçants et les actes de commerce. Il se distingue du droit civil par ses exigences de rapidité (preuve libre) et de sécurité (crédit). Le cours situe la RDC dans l’espace juridique unifié de l’OHADA, expliquant l’importance des Actes Uniformes pour la sécurité des investissements.

8.2. Les Sources du Droit Commercial

Outre les lois nationales, les traités internationaux (OHADA) et les usages commerciaux constituent des sources majeures. L’élève comprend la hiérarchie des normes et l’importance de la jurisprudence commerciale pour interpréter les contrats. La consultation du Journal Officiel devient un réflexe professionnel.

8.3. L’Organisation Judiciaire Commerciale

Les litiges commerciaux relèvent des Tribunaux de Commerce. Le cours décrit leur compétence (litiges entre commerçants, relatifs aux actes de commerce) et leur composition (juges consulaires). Le secrétaire apprend à préparer les dossiers contentieux destinés à ces juridictions spécialisées, présents dans les grandes villes comme Kisangani ou Bukavu.

8.4. La Preuve en Matière Commerciale

Contrairement au droit civil qui exige l’écrit au-delà d’un certain montant, la preuve est libre en matière commerciale (témoignages, factures, comptabilité). Cette liberté facilite les transactions mais impose au secrétariat une rigueur accrue dans la conservation de toute trace écrite, même informelle (emails, bons de livraison).

Chapitre 9 : Le Commerçant et les Actes de Commerce

9.1. Définition et Statut du Commerçant

Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession habituelle. Le cours distingue le commerçant personne physique des sociétés commerciales. Il aborde la capacité commerciale, excluant les mineurs et certaines professions incompatibles (fonctionnaires, avocats) pour éviter les conflits d’intérêts.

9.2. Classification des Actes de Commerce

Les actes de commerce se divisent en actes par nature (achat pour revendre, banque, transport), actes par la forme (lettre de change, sociétés commerciales) et actes par accessoire (actes civils devenant commerciaux car posés par un commerçant pour son commerce). Cette distinction détermine la compétence du tribunal et le régime de preuve.

9.3. Les Obligations Comptables et Légales

Le commerçant doit tenir une comptabilité régulière conforme au système OHADA, conserver ses correspondances pendant 10 ans et disposer d’un compte bancaire. Le secrétaire administratif joue un rôle clé dans le respect de ces obligations, assurant le classement chronologique et la préservation physique des livres obligatoires.

9.4. L’Immatriculation au RCCM

L’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est l’acte de naissance officiel du commerçant. Elle permet l’opposabilité aux tiers. Le cours détaille la procédure d’immatriculation au Guichet Unique de Création d’Entreprise, les mentions obligatoires et les sanctions du défaut d’inscription (commerçant de fait).

Chapitre 10 : Le Fonds de Commerce et ses Opérations

10.1. Composition du Fonds de Commerce

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué d’éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail). La clientèle est l’élément essentiel sans lequel le fonds n’existe pas. L’élève identifie ces actifs dans l’inventaire de l’entreprise.

10.2. La Location-Gérance du Fonds

Le propriétaire du fonds peut le donner en location (gérance libre). Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls en payant une redevance. Ce contrat permet de maintenir l’activité d’une boutique ou d’une station-service sans en vendre la propriété. Le secrétaire gère le suivi des redevances et le renouvellement du contrat.

10.3. La Vente et le Nantissement du Fonds

Le fonds de commerce peut être vendu ou donné en garantie (nantissement) pour obtenir un crédit bancaire. Ces opérations lourdes nécessitent des publicités légales pour protéger les créanciers du vendeur. Le cours explique le rôle du secrétariat dans la préparation des documents pour le notaire ou le greffe.

10.4. La Protection du Fonds : Concurrence Déloyale

Le commerçant est protégé contre les pratiques abusives (dénigrement, confusion, désorganisation). L’action en concurrence déloyale sanctionne ces fautes. L’élève apprend à identifier les comportements illicites et à rassembler les preuves (publicités mensongères, débauchage de personnel) pour défendre les intérêts commerciaux de son employeur.

ANNEXES

A. Lexique Juridique Fondamental

Un glossaire définissant avec exactitude les termes techniques tels que « Créancier », « Débiteur », « Synallagmatique », « In solidum », « Ayant-cause », « Force majeure », « Clause pénale ». Ce lexique garantit l’usage d’un vocabulaire professionnel précis dans toute correspondance administrative.

B. Modèles de Contrats Usuels

Une collection de modèles types adaptés au contexte congolais : contrat de bail résidentiel et commercial, contrat de vente de gré à gré, procuration spéciale, lettre de mise en demeure, reconnaissance de dette. Ces outils servent de base pour les exercices de rédaction en classe.

C. Extraits des Textes Légaux

Sélection d’articles clés du Code Civil Livre III et de l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général. Ces extraits permettent à l’élève de se référer directement à la source de la loi, développant son autonomie dans la recherche juridique.