MANUEL DE FISCALITÉ, 2ÈME ANNÉE HUMANITÉS, OPTION SECRÉTARIAT-ADMINISTRATION (ANCIENNEMENT 4ÈME ANNÉE)
Edition 2025 / Enseignement Primaire, Secondaire et Technique en RDC
PRÉLIMINAIRES
0.1. Note pédagogique aux enseignants
Ce manuel structure l’enseignement de la fiscalité pour la deuxième année des humanités techniques, option Secrétariat-Administration, conformément au Programme National. Il vise à démystifier la législation fiscale congolaise pour les futurs techniciens de bureau. L’approche privilégie la pratique administrative : le secrétaire doit identifier, classer et traiter les documents fiscaux avec rigueur. L’enseignant insistera sur le rôle d’interface que joue le secrétaire entre l’entreprise et les régies financières (DGI, DGRAD, DGDA), en ancrant les apprentissages dans les réalités économiques des différentes provinces, du Kongo Central au Haut-Katanga.
0.2. Objectifs terminaux du cours
À l’issue de ce cours, l’apprenant maîtrisera les concepts fondamentaux du système fiscal congolais. Il distinguera les impôts, taxes et redevances, et identifiera les obligations déclaratives liées aux activités courantes de l’entreprise. Il sera capable de calculer les impôts usuels (IPR, TVA, IRL), de remplir les formulaires de déclaration et d’organiser l’archivage des preuves de paiement. Cette compétence s’intègre directement à la fonction de gestion administrative et financière définie dans le profil de sortie du technicien.
0.3. Méthodologie et approche par compétences
L’enseignement adopte une démarche active, simulant les tâches fiscales d’un secrétariat moderne. Chaque chapitre s’appuie sur l’analyse de documents réels (Feuilles de paie, Factures normalisées, Notes de perception). Les exercices pratiques placent l’élève en situation de gestionnaire assistant, confronté à des échéances fiscales strictes et à la nécessité de collecter l’information juridique pertinente, conformément à la compétence 3.1.2 du référentiel (Collecter les informations fiscales).
PARTIE 1 : FONDEMENTS ET ORGANISATION DU SYSTÈME FISCAL CONGOLAIS 🏛️
Cette première partie établit le socle théorique et institutionnel nécessaire à la compréhension de l’impôt. Elle définit les concepts clés, distingue les différents types de prélèvements obligatoires et cartographie l’architecture administrative fiscale de la République Démocratique du Congo. L’objectif est de permettre à l’élève de situer chaque opération fiscale dans son contexte légal et institutionnel approprié.
Chapitre 1 : Notions Fondamentales de la Fiscalité
1.1. Définition et caractéristiques de l’impôt
L’impôt constitue une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe. Cette section analyse les quatre éléments constitutifs de cette définition : le caractère pécuniaire, l’autorité de l’État, l’absence de contrepartie immédiate et l’affectation aux charges publiques. Elle distingue l’impôt de l’emprunt forcé et des cotisations sociales.
1.2. Distinction entre Impôt, Taxe administrative et Redevance
La terminologie fiscale exige une précision absolue. Ce point clarifie la différence entre l’impôt (financement global), la taxe (contrepartie d’un service public, comme la taxe de salubrité à Kinshasa) et la redevance (paiement pour service rendu proportionnel à l’usage). L’élève apprend à classer les documents reçus au secrétariat selon leur nature juridique exacte.
1.3. Les sources du droit fiscal congolais
La légalité de l’impôt repose sur des textes hiérarchisés. Cette section explore la Constitution, les lois fiscales, les ordonnances-lois et les arrêtés ministériels. L’élève se familiarise avec le Code Général des Impôts et apprend à effectuer une veille documentaire pour identifier les taux en vigueur, compétence essentielle pour la mise à jour des paramètres de facturation.
1.4. Le rôle socio-économique de la fiscalité
L’impôt sert d’instrument de politique économique et sociale. Ce sous-chapitre explique les fonctions de redistribution des richesses, d’incitation à l’investissement et de financement des infrastructures publiques. Des exemples concrets, tels que les exonérations accordées aux zones économiques spéciales à Maluku, illustrent l’impact de la fiscalité sur le développement national.
Chapitre 2 : Organisation Administrative Fiscale en RDC
2.1. La Direction Générale des Impôts (DGI)
La DGI gère les impôts directs et la TVA. Cette section détaille ses structures centrales et provinciales, ainsi que ses missions d’assiette, de contrôle et de recouvrement. L’élève identifie les interlocuteurs compétents pour le dépôt des déclarations, qu’il s’agisse des Centres d’Impôts (CDI) ou des Centres Synthétiques d’Impôts (CIS) à travers le pays.
2.2. La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA)
La fiscalité de porte concerne les importations et la production locale. Ce point présente le rôle de la DGDA dans la perception des droits de douane et des accises. L’élève comprend l’importance des documents douaniers pour les entreprises de négoce basées à Matadi ou Kasumbalesa et leur impact sur le coût de revient des marchandises.
2.3. La Direction Générale des Recettes Administratives (DGRAD)
Les recettes non fiscales alimentent également le budget. Cette section expose les attributions de la DGRAD en matière de taxes administratives, judiciaires et domaniales. L’élève apprend à traiter les notes de perception émises par divers ministères, comme les frais d’agrément ou les amendes administratives.
2.4. La fiscalité des Entités Territoriales Décentralisées (ETD)
La décentralisation confère un pouvoir fiscal aux provinces et communes. Ce sous-chapitre distingue la fiscalité nationale de la fiscalité locale (impôt foncier, impôt sur les revenus locatifs, taxe sur la superficie). L’élève apprend à gérer les obligations fiscales simultanées envers le pouvoir central et les entités locales, comme la mairie de Lubumbashi.
Chapitre 3 : Classification et Technique de l’Impôt
3.1. Classification administrative et économique
Les impôts se regroupent selon différents critères. Cette section oppose les impôts directs (frappant le revenu ou le capital) aux impôts indirects (frappant la dépense). L’élève classe les impôts usuels dans ces catégories, comprenant pourquoi la TVA est indolore pour l’entreprise mais lourde pour le consommateur final.
3.2. La matière imposable et le fait générateur
L’obligation fiscale naît d’un événement précis. Ce point définit la matière imposable (ce qui est taxé) et le fait générateur (l’acte qui déclenche la dette fiscale). L’élève apprend à identifier le moment exact où l’impôt devient exigible, par exemple lors de la livraison d’un bien ou de l’encaissement d’un acompte.
3.3. L’assiette et la liquidation de l’impôt
Le calcul de l’impôt suit des règles mathématiques strictes. Cette section explique comment déterminer la base imposable (assiette) et appliquer le tarif ou le taux (liquidation). L’élève s’exerce à calculer des bases imposables nettes après déduction des charges admises, préparant le travail comptable.
3.4. Le recouvrement et les délais de prescription
Le paiement de l’impôt obéit à des calendriers rigoureux. Ce sous-chapitre décrit les modes de recouvrement (amiable, forcé) et les délais légaux au-delà desquels l’administration ne peut plus réclamer l’impôt. L’élève conçoit un échéancier fiscal pour éviter les pénalités de retard, outil indispensable au secrétariat.
PARTIE 2 : FISCALITÉ DES OPÉRATIONS ET DE LA CONSOMMATION 📊
Cette deuxième partie aborde les impôts indirects qui affectent les transactions quotidiennes de l’entreprise. Elle se focalise principalement sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), impôt central dans la gestion administrative, et sur les droits d’accises. L’élève apprend à intégrer ces taxes dans les processus de facturation et d’achat, assurant la conformité des pièces comptables émises et reçues.
Chapitre 4 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) – Mécanismes
4.1. Champ d’application et assujettis
La TVA s’applique de manière généralisée mais conditionnelle. Cette section définit les opérations imposables par nature et par disposition de la loi, ainsi que les critères d’assujettissement (chiffre d’affaires). L’élève détermine si une petite entreprise de services à Kisangani est redevable ou non de la TVA.
4.2. Le mécanisme de collecte et de déduction
La neutralité de la TVA pour l’entreprise repose sur la déduction. Ce point explique le système de la TVA collectée sur les ventes et de la TVA déductible sur les achats. L’élève maîtrise le calcul de la TVA nette à reverser à l’État ou du crédit de TVA à reporter, concept clé pour la trésorerie.
4.3. Les taux et les exonérations
Le tarif de la TVA n’est pas uniforme pour tous les produits. Cette section présente le taux standard en vigueur (16%) et le taux zéro pour les exportations. Elle liste les biens et services exonérés (médicaments, produits agricoles de base), permettant à l’élève d’appliquer le bon régime fiscal lors de la facturation.
4.4. Le fait générateur et l’exigibilité en matière de TVA
Le moment du paiement dépend de la nature de la transaction. Ce sous-chapitre distingue l’exigibilité pour les livraisons de biens (à la livraison) et pour les prestations de services (à l’encaissement). L’élève apprend à gérer les décalages temporels entre la facturation et le reversement de la taxe.
Chapitre 5 : Gestion Administrative de la TVA
5.1. La facture normalisée et ses mentions obligatoires
La validité de la déduction fiscale dépend de la forme de la facture. Cette section détaille les mentions impératives : Numéro Impôt (NIF), Assujettissement à la TVA, taux, montant HT et TTC. L’élève conçoit des modèles de factures conformes qui sécurisent le droit à déduction des clients partenaires.
5.2. Tenue des journaux auxiliaires de TVA
La traçabilité fiscale exige une organisation comptable spécifique. Ce point forme l’élève à la tenue des livres d’achats et de ventes auxiliaires, isolant les montants de TVA. Il s’exerce à enregistrer les opérations pour faciliter la préparation de la déclaration mensuelle.
5.3. La déclaration mensuelle unique
L’obligation déclarative est périodique. Cette section guide l’élève dans le remplissage du formulaire de déclaration de la TVA. Il apprend à reporter les données des journaux auxiliaires, à calculer le solde et à respecter la date limite de dépôt (généralement le 15 du mois suivant).
5.4. Le remboursement des crédits de TVA
L’entreprise peut devenir créancière de l’État. Ce sous-chapitre explique les conditions et procédures pour solliciter le remboursement d’un crédit de TVA structurel, notamment pour les entreprises exportatrices. L’élève apprend à constituer le dossier administratif de demande de remboursement.
Chapitre 6 : Droits de Douane et Accises
6.1. Le tarif douanier et la valeur en douane
L’importation est taxée sur sa valeur CIF (Cost, Insurance, Freight). Cette section explique comment déterminer la valeur en douane des marchandises arrivant à Boma ou Goma. L’élève s’initie à la consultation du tarif douanier pour estimer les droits à payer sur les équipements de bureau ou les matières premières.
6.2. Les droits d’accises (Impôt de consommation)
Certains produits spécifiques subissent une surtaxe. Ce point couvre les accises sur les produits pétroliers, l’alcool, le tabac et les télécommunications. L’élève comprend l’impact de ces droits sur les factures d’approvisionnement et sur la politique de prix de l’entreprise.
6.3. Les régimes douaniers particuliers
La douane offre des facilités pour certaines opérations. Cette section présente les régimes suspensifs (entrepôt, transit, admission temporaire). L’élève apprend à gérer administrativement les marchandises sous douane, assurant le suivi des délais pour éviter les pénalités.
6.4. Le rôle du déclarant et les documents douaniers
Le dédouanement est une profession réglementée. Ce sous-chapitre définit le rôle du commissaire en douane (déclarant) et l’importance de la déclaration de marchandises (DD). L’élève, en tant que secrétaire, apprend à classer et archiver ces documents vitaux pour justifier l’origine et la régularité des stocks.
PARTIE 3 : IMPÔTS SUR LES REVENUS ET PROCÉDURES 📝
La troisième partie traite de la fiscalité directe, touchant les revenus générés par l’activité et le personnel. Elle connecte directement la fiscalité à la gestion des ressources humaines (IPR) et à la gestion du patrimoine (IRL, IBP). Elle clôture le cours par l’étude des procédures de déclaration et de gestion des contentieux, armant le futur secrétaire pour défendre les intérêts de l’entreprise face à l’administration.
Chapitre 7 : L’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)
7.1. Champ d’application et base imposable
L’IPR concerne tous les revenus salariaux. Cette section définit les éléments imposables (salaire de base, primes, heures supplémentaires) et les éléments exonérés (allocations familiales légales, indemnités de transport). L’élève apprend à déterminer le brut imposable sur une feuille de paie.
7.2. Calcul de l’IPR (Barème et taux)
Le calcul de l’impôt sur les salaires est progressif ou forfaitaire. Ce point enseigne l’application du barème annuel à taux progressifs et les taux spécifiques pour les occasionnels ou expatriés. L’élève réalise des simulations de calcul d’IPR pour différents niveaux de salaire, compétence clé pour la préparation de la paie.
7.3. Obligations de l’employeur (Retenue et reversement)
L’entreprise agit comme tiers collecteur. Cette section détaille la responsabilité de l’employeur dans la retenue à la source de l’IPR et son reversement à la DGI. L’élève apprend à remplir les bordereaux de versement et à respecter les échéances mensuelles pour éviter les amendes.
7.4. L’Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations des Expatriés (IERE)
L’emploi de main-d’œuvre étrangère est spécifiquement taxé. Ce sous-chapitre explique le mécanisme de l’IERE, impôt à charge de l’employeur sur les salaires versés aux expatriés. L’élève distingue cette charge patronale de la retenue salariale classique.
Chapitre 8 : Impôts sur les Revenus Locatifs et Fonciers
8.1. L’Impôt sur les Revenus Locatifs (IRL) – Principe
La location immobilière génère un revenu taxable. Cette section expose le régime de l’IRL, dû par le bailleur mais souvent retenu à la source par le locataire personne morale (système de la retenue locative de 20%). L’élève apprend à calculer et déclarer cette retenue lors du paiement du loyer du bureau.
8.2. Obligations déclaratives du locataire
Le locataire professionnel a des devoirs fiscaux. Ce point clarifie les obligations de déclaration des contrats de bail et de reversement de l’IRL retenu. L’élève conçoit un tableau de suivi des échéances de loyer intégrant le volet fiscal pour sécuriser la jouissance des locaux.
8.3. L’Impôt Foncier (IF)
La propriété bâtie et non bâtie est taxée annuellement. Cette section décrit l’impôt foncier, recette des provinces, calculé selon la superficie et la localisation (rang de la localité). L’élève apprend à identifier les avis d’imposition foncière et à vérifier leur conformité avec les titres de propriété de l’entreprise.
8.4. Procédures de paiement des impôts locaux
La fiscalité locale a ses spécificités procédurales. Ce sous-chapitre explique les modalités de paiement aux guichets des régies provinciales ou banques agréées. L’élève apprend à archiver séparément les preuves de paiement des impôts locaux et nationaux.
Chapitre 9 : L’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP)
9.1. Détermination du résultat fiscal
Le bénéfice comptable diffère du bénéfice fiscal. Cette section introduit la notion de réintégration des charges non déductibles (dépenses somptuaires, amendes) et de déduction des produits non imposables. L’élève comprend le passage du résultat net comptable au résultat fiscal imposable.
9.2. Calcul de l’impôt et acomptes provisionnels
L’IBP se paie par anticipation. Ce point explique le système des acomptes provisionnels (1er et 2ème acompte) basés sur l’impôt de l’année précédente et le solde final. L’élève apprend à planifier ces sorties de trésorerie importantes dans le budget de l’entreprise.
9.3. Régime de la petite et micro-entreprise
La taille de l’entreprise influence son régime fiscal. Cette section présente les régimes forfaitaires ou simplifiés applicables aux petites structures (impôt forfaitaire à charge des micro-entreprises). L’élève identifie le régime fiscal correspondant à la structure juridique et au chiffre d’affaires de son entité.
9.4. La liasse fiscale et les états financiers
La déclaration annuelle est un dossier complet. Ce sous-chapitre décrit la composition de la liasse fiscale à déposer à la DGI, incluant le bilan, le compte de résultat et les tableaux annexes. L’élève apprend son rôle dans la préparation matérielle et le dépôt physique ou électronique de ce dossier.
Chapitre 10 : Procédures de Déclaration et Contentieux
10.1. Le calendrier fiscal de l’entreprise
La gestion du temps est cruciale en fiscalité. Cette section synthétise toutes les échéances fiscales (mensuelles, trimestrielles, annuelles) dans un calendrier perpétuel. L’élève conçoit un outil de rappel visuel pour le bureau, garantissant qu’aucune date limite ne soit dépassée.
10.2. La télédéclaration et le télé-paiement (E-Tax)
La modernisation administrative impose le numérique. Ce point forme l’élève à l’utilisation des plateformes électroniques de la DGI pour la déclaration et le paiement des impôts. Il apprend à créer un compte contribuable, à soumettre les formulaires en ligne et à télécharger les quittances numériques.
10.3. Le contrôle fiscal et les droits du contribuable
Le contrôle est la contrepartie du système déclaratif. Cette section explique le déroulement d’une vérification de comptabilité et les droits de l’entreprise (débat contradictoire, assistance). L’élève apprend à préparer les documents requis par les vérificateurs et à maintenir une attitude professionnelle lors des contrôles.
10.4. Gestion des réclamations et recours
L’erreur administrative est possible. Ce sous-chapitre détaille les voies de recours en cas de taxation d’office ou d’erreur de calcul (réclamation contentieuse, recours hiérarchique). L’élève apprend à rédiger une lettre de réclamation fiscale motivée, accompagnée des pièces justificatives probantes.
ANNEXES
- Tableau synoptique des impôts en RDC
Cette annexe offre une vue d’ensemble structurée de tous les impôts (Taux, Base, Échéance, Bénéficiaire). Elle sert d’aide-mémoire rapide pour l’élève lors des travaux pratiques et dans sa vie professionnelle future.
B. Modèles de formulaires fiscaux usuels
Un recueil des spécimens de formulaires officiels : Déclaration IPR, Déclaration TVA, Note de perception DGRAD. Ces modèles permettent à l’élève de s’exercer au remplissage manuel avant de passer à la saisie numérique.
C. Lexique de terminologie fiscale
Un glossaire définissant les termes techniques (Assujetti, Redevable, Abattement, Dégrèvement, Rôle). Ce lexique assure la précision du langage utilisé par le futur secrétaire dans ses correspondances avec l’administration.