COURS DE FISCALITÉ, 3ÈME ANNÉE OPTION SECRÉTARIAT-ADMINISTRATION (ANCIENNEMENT 5ÈME ANNÉE)

Edition 2025 / Enseignement Primaire, Secondaire et Technique en RDC

PRÉLIMINAIRES

0.1. Objectifs Généraux du Cours

L’enseignement de la fiscalité en troisième année des humanités techniques commerciales, option Secrétariat-Administration, vise à doter l’apprenant des compétences opérationnelles nécessaires à la gestion des obligations fiscales courantes d’une entité économique. L’objectif consiste à transformer l’élève en un agent administratif capable d’identifier la nature des impôts, de respecter le calendrier fiscal congolais et d’assurer l’interface documentaire entre l’entreprise et l’administration fiscale. Le cours privilégie l’approche pratique, focalisée sur la tenue des dossiers fiscaux et la préparation des déclarations, conformément aux prérogatives du secrétariat moderne.

0.2. Approche Pédagogique et Méthodologique

La méthodologie adoptée repose sur l’Approche Par Compétences (APC), plaçant l’élève au centre de situations professionnelles reconstituées. Les séances alternent entre exposés théoriques concis sur la législation en vigueur (Code des Impôts de la RDC) et travaux dirigés simulant des cas réels : calcul de l’IPR pour une PME à Limete, déclaration de TVA pour un commerce à Goma ou gestion de l’impôt foncier pour un immeuble à Matadi. L’utilisation des formulaires officiels de la Direction Générale des Impôts (DGI) constitue le support didactique principal.

0.3. Profil de Sortie de l’Apprenant

Au terme de ce module, l’élève démontre sa capacité à distinguer les impôts directs des impôts indirects et à appliquer les taux en vigueur. Il maîtrise le processus déclaratif, de la liquidation au versement, et sait organiser l’archivage des preuves de paiement pour prévenir tout contentieux. Il développe une rigueur déontologique stricte, indispensable à la manipulation de données financières sensibles et au respect des échéances légales imposées par l’État congolais.

0.4. Bibliographie et Sources Légales

Le contenu s’appuie exclusivement sur les textes légaux actualisés : la Constitution de la RDC, le Code des Impôts mis à jour, les Ordonnances-Lois relatives aux accises et à la nomenclature des impôts, ainsi que les notes circulaires récentes de la DGI et de la DGRAD. Les manuels de droit fiscal congolais et les publications du Journal Officiel servent de références complémentaires pour l’analyse des cas pratiques.

PARTIE 1 : FONDEMENTS THÉORIQUES ET ORGANISATION DE LA FISCALITÉ EN RDC 🇨🇩

Cette première partie établit les bases conceptuelles indispensables à la compréhension du système fiscal congolais. Elle définit l’impôt, en précise les caractéristiques et situe le rôle de l’agent administratif dans la chaîne de collecte. L’accent est mis sur la structure de l’administration fiscale en République Démocratique du Congo, permettant au futur secrétaire de savoir exactement à quel service s’adresser selon la nature du dossier à traiter, qu’il s’agisse d’un centre d’impôts synthétiques à Bunia ou de la Direction des Grandes Entreprises à Kinshasa.

Chapitre 1 : Théorie Générale de l’Impôt

1.1. Définition et Caractéristiques de l’Impôt

Cette section analyse l’impôt comme une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques. L’enseignant insiste sur le caractère obligatoire et la notion de souveraineté de l’État congolais dans la levée de l’impôt. Les distinctions entre impôt, taxe administrative et redevance sont clarifiées pour éviter toute confusion dans la gestion de la trésorerie de l’entreprise.

1.2. Les Principes Fiscaux Fondamentaux

L’étude porte sur les grands principes qui régissent la fiscalité : la légalité de l’impôt (nul impôt sans loi), l’égalité devant l’impôt, la nécessité de l’impôt et l’annualité. L’analyse explique comment ces principes protègent le contribuable et encadrent l’action de l’administration. Des exemples concrets illustrent l’application de ces principes dans la rédaction des documents administratifs et la contestation éventuelle d’une imposition arbitraire.

1.3. La Classification des Impôts en RDC

Ce point structure la matière fiscale en catégories logiques : impôts directs (frappant le revenu ou le capital) et impôts indirects (frappant la dépense ou la consommation). La distinction entre impôts réels et impôts personnels est abordée. Le cours détaille également la classification administrative (impôts d’État vs impôts locaux) pour permettre au secrétaire de ventiler correctement les charges fiscales dans les tableaux de bord de gestion.

1.4. Le Rôle du Secrétaire dans la Gestion Fiscale

Cette sous-section définit les tâches spécifiques du secrétariat administratif en matière fiscale : réception des avis d’imposition, tenue de l’échéancier fiscal, préparation des éléments de déclaration et archivage des quittances. Elle souligne l’importance de la veille informationnelle pour suivre les changements de taux ou de procédures annoncés par le Ministère des Finances.

Chapitre 2 : L’Organisation de l’Administration Fiscale Congolaise

2.1. La Direction Générale des Impôts (DGI)

Le cours décrit l’organigramme de la DGI, ses missions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts directs et de la TVA. L’élève apprend à identifier les structures compétentes : Direction des Grandes Entreprises (DGE), Centres des Impôts (CDI) et Centres d’Impôts Synthétiques (CIS). La compréhension de cette hiérarchie facilite l’orientation des courriers et des démarches administratives.

2.2. La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA)

L’analyse se porte sur le rôle de la DGDA dans la perception des droits de douane et des accises, particulièrement pertinente pour les entreprises d’import-export situées par exemple à Kasumbalesa ou Boma. Le secrétaire apprend à reconnaître les documents douaniers essentiels qui doivent être classés et conservés pour justifier la régularité des marchandises.

2.3. La DGRAD et les Entités Territoriales Décentralisées (ETD)

Ce point clarifie le rôle de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD) dans la collecte des recettes non fiscales. Il aborde ensuite la fiscalité locale (provinces, villes, chefferies), cruciale pour les PME. L’élève distingue les impôts revenant au pouvoir central de ceux dus aux provinces, comme l’impôt foncier ou la taxe sur la superficie, évitant ainsi les erreurs d’imputation.

2.4. Le Civisme Fiscal et la Relation Contribuable-Administration

Cette section valorise l’éthique fiscale. Elle explique les droits et devoirs du contribuable, la procédure de demande de renseignements et l’importance d’une communication courtoise et professionnelle avec les agents du fisc. Le cours propose des modèles de lettres de transmission de documents ou de demande de moratoire, adaptés au contexte congolais.

Chapitre 3 : Les Éléments Techniques de l’Imposition

3.1. La Matière Imposable et le Fait Générateur

L’enseignement définit la matière imposable (ce sur quoi porte l’impôt) et le fait générateur (l’événement qui crée la dette fiscale). Pour un secrétaire, comprendre le fait générateur est vital pour déterminer la période de rattachement d’une opération : la livraison d’un bien à Kolwezi ou l’encaissement d’un service à Kinshasa déclenche l’exigibilité de l’impôt.

3.2. La Base Imposable et la Liquidation

Ce point détaille les méthodes d’évaluation de la base imposable (réelle, forfaitaire ou indiciaire). L’élève s’exerce à calculer le montant de l’impôt (liquidation) en appliquant les taux légaux à la base déterminée. Des exercices pratiques sur tableur permettent d’automatiser ces calculs pour garantir la rapidité et la précision des prévisions de trésorerie.

3.3. Le Recouvrement de l’Impôt

L’étude couvre les modalités de paiement de l’impôt : paiement spontané, retenue à la source et recouvrement par voie de rôle. Le cours explique les délais de paiement stricts et les canaux autorisés (banques commerciales agréées). L’élève apprend à remplir les bordereaux de versement et à vérifier la conformité des avis de crédit bancaires.

3.4. Les Pénalités et Amendes Fiscales

Cette sous-section analyse les sanctions financières liées au non-respect des obligations fiscales : majorations pour retard de paiement, amendes pour défaut de déclaration ou fausse déclaration. L’objectif est de sensibiliser le futur professionnel aux conséquences désastreuses de la négligence administrative et de l’inciter à une rigueur absolue dans la gestion de l’agenda fiscal.

PARTIE 2 : LES IMPÔTS SUR LES REVENUS ET LE PATRIMOINE 💰

Cette deuxième partie constitue le cœur technique du métier pour un secrétaire administratif en charge du personnel ou de la gestion courante. Elle explore en détail les impôts cédulaires sur les revenus, avec une focalisation majeure sur l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR), tâche mensuelle récurrente. Elle aborde également la fiscalité locative et l’imposition des bénéfices, fournissant à l’apprenant les outils pour gérer les retenues à la source et préparer les déclarations annuelles.

Chapitre 4 : L’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)

4.1. Champ d’Application et Redevables

Le cours identifie les revenus soumis à l’IPR : traitements, salaires, émoluments, indemnités et avantages en nature versés aux employés du secteur public et privé. Il précise que l’employeur agit comme redevable légal (collecteur) tandis que l’employé est le contribuable réel. Cette distinction est fondamentale pour la gestion de la paie.

4.2. Détermination de la Base Imposable de l’IPR

L’élève apprend à déterminer la rémunération brute imposable en intégrant les primes, heures supplémentaires et avantages (logement, transport), tout en excluant les éléments exonérés par la loi (allocations familiales légales, frais de transport inhérents à la fonction). Des cas pratiques simulent des bulletins de paie complexes incluant diverses primes.

4.3. Calcul de l’Impôt et Barèmes

Cette section enseigne l’application du barème progressif annuel ou mensuel de l’IPR. L’élève maîtrise le calcul par tranches de revenus et l’application des taux correspondants. Le cours aborde également le taux forfaitaire applicable aux petites entreprises ou aux occasionnels. L’utilisation d’Excel pour automatiser le calcul de l’IPR individuel et global est systématiquement pratiquée.

4.4. Obligations Déclaratives et de Versement de l’IPR

Le focus est mis sur la déclaration mensuelle de l’IPR. L’élève apprend à remplir le formulaire de déclaration unique, à annexer la liste des employés et à respecter la date limite (généralement le 15 du mois suivant). La procédure de télédéclaration, de plus en plus exigée par la DGI, est présentée.

Chapitre 5 : L’Impôt Exceptionnel sur les Rémunérations versées au Personnel Expatrié (IERE)

5.1. Champ d’Application et Spécificités

Ce chapitre traite de l’imposition spécifique des salaires versés au personnel expatrié. Il explique la nature de cet impôt qui est une charge exclusive de l’employeur et non une retenue sur le salaire de l’employé. Le cours définit les critères de qualification du personnel expatrié selon la législation du travail congolaise.

5.2. Base de Calcul et Taux

L’analyse porte sur la détermination de la base imposable qui inclut la rémunération globale brute. L’élève mémorise les taux applicables (généralement distincts de l’IPR ordinaire) et apprend à calculer le montant dû par l’entreprise. Cette compétence est essentielle pour les secrétaires œuvrant dans des ONG internationales ou des sociétés minières au Katanga.

5.3. Procédures de Déclaration

Comme pour l’IPR, l’IERE fait l’objet d’une déclaration mensuelle. Le cours détaille le remplissage des colonnes spécifiques du formulaire de déclaration des impôts sur les salaires. La rigueur dans la distinction entre la masse salariale locale et expatriée est soulignée pour éviter les redressements fiscaux.

5.4. Gestion Administrative des Dossiers Expatriés

Au-delà du calcul, cette section aborde la gestion documentaire liée aux expatriés : conservation des contrats de travail visés, des preuves de paiement de l’IERE et des cartes de travail pour étrangers. Le secrétaire apprend à constituer un dossier fiscal complet pour chaque expatrié, prêt à être audité.

Chapitre 6 : L’Impôt sur les Revenus Locatifs (IRL)

6.1. Le Mécanisme de la Retenue à la Source

Le cours explique le système de l’IRL en RDC, où le locataire (s’il est personne morale ou commerçant) doit retenir 20% du loyer pour le verser à l’État (ou 22% selon les réformes récentes et taux provinciaux). L’élève comprend son rôle : si son entreprise est locataire, il doit préparer la retenue ; si elle est bailleur, il doit vérifier que le locataire a bien reversé l’impôt pour le compte du propriétaire.

6.2. Calcul et Liquidation de l’IRL

Les exercices portent sur le calcul du montant à retenir sur base du loyer brut. L’élève apprend à rédiger les quittances de loyer mentionnant clairement le montant du loyer, le montant de l’IRL retenu et le net payé au bailleur. La gestion des loyers payés par anticipation est également traitée.

6.3. Obligations Déclaratives du Locataire et du Bailleur

Cette section détaille la périodicité de la déclaration et du versement de l’IRL. L’élève s’exerce à remplir les formulaires de déclaration de l’impôt sur les revenus locatifs, en identifiant correctement les parties (bailleur/preneur) et la localisation de l’immeuble (commune, quartier).

6.4. Cas Particulier de l’Impôt Foncier (IF)

Bien que distinct de l’IRL, l’Impôt Foncier (taxe locale sur la propriété bâtie et non bâtie) est abordé ici. Le secrétaire apprend à préparer la déclaration annuelle de l’impôt foncier pour les immeubles appartenant à l’entreprise, en calculant la surface imposable et en appliquant les taux fixés par l’édit provincial (ex: Ville de Kinshasa).

Chapitre 7 : L’Impôt sur les Bénéfices et Profits (IBP)

7.1. Définition et Personnes Imposables

Le cours présente l’IBP comme l’impôt frappant les résultats annuels des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, ainsi que les professions libérales. L’élève distingue les régimes d’imposition selon la taille de l’entreprise : régime du droit commun (grandes entreprises) et régimes simplifiés pour les PME.

7.2. La Détermination du Résultat Fiscal

Sans entrer dans la complexité de l’expertise comptable, cette section initie l’élève au passage du résultat comptable au résultat fiscal. Il apprend à identifier les charges non déductibles courantes (dépenses somptuaires, amendes, dépenses sans pièces justificatives) que le secrétariat doit surveiller lors de l’enregistrement des factures.

7.3. Calcul des Acomptes Provisionnels et du Solde

L’enseignement explique le système des acomptes provisionnels (IBP Acomptes) versés en cours d’année et la régularisation lors du paiement du solde. L’élève apprend à gérer l’échéancier de ces paiements cruciaux pour la santé financière de l’entreprise et à préparer les ordres de virement correspondants.

7.4. La Liasse Fiscale et la Déclaration Annuelle

Le cours décrit la composition de la liasse fiscale à déposer chaque année (bilan, compte de résultat, tableaux annexes). Le rôle du secrétaire est de s’assurer de la complétude physique du dossier, de la présence des cachets requis et du respect de la date butoir du dépôt (généralement fin mars ou fin avril).

PARTIE 3 : FISCALITÉ INDIRECTE ET PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 📂

La troisième partie traite de la fiscalité sur la dépense, dominée par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), mécanisme central des transactions commerciales. Elle approfondit ensuite les aspects purement administratifs et procéduraux du contentieux fiscal, armant le futur secrétaire pour gérer les réclamations et le suivi des dossiers litigieux. Cette partie clôture le cours en renforçant les capacités organisationnelles de l’élève face à la bureaucratie fiscale.

Chapitre 8 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

8.1. Mécanisme et Champ d’Application de la TVA

Le cours démystifie le fonctionnement de la TVA : taxe collectée sur les ventes et déductible sur les achats. L’élève comprend le principe de neutralité pour l’entreprise assujettie. Les opérations imposables (livraisons de biens, prestations de services) et les opérations exonérées (exportations, produits de première nécessité, activités médicales) sont clairement listées.

8.2. Fait Générateur et Exigibilité de la TVA

Cette section est cruciale pour la facturation. L’élève apprend à distinguer le moment où la TVA devient exigible (livraison pour les biens, encaissement pour les services). Cette distinction impacte directement la date à laquelle la taxe doit être reversée à l’État.

8.3. Calcul de la TVA Collectée et de la TVA Déductible

À travers des factures simulées, l’élève calcule la TVA (taux standard de 16%) sur divers montants hors taxe. Il apprend à vérifier la conformité des factures d’achat pour valider le droit à déduction (mentions obligatoires : Numéro Impôt, adresse, taux). Le calcul du crédit de TVA ou de la TVA nette à payer est exercé intensivement.

8.4. Déclaration Mensuelle de la TVA

L’élève est formé au remplissage du formulaire de déclaration de la TVA. Il apprend à reporter les bases imposables, la TVA collectée, la TVA déductible sur immobilisations et sur biens et services. La gestion des annexes obligatoires (relevés des fournisseurs et des clients) est une tâche de secrétariat minutieuse qui est ici valorisée.

Chapitre 9 : Procédures de Déclaration et de Paiement

9.1. Le Système Déclaratif Auto-liquidé

Ce point synthétise la philosophie du système fiscal congolais : la confiance a priori. Le secrétaire comprend que c’est à l’entreprise de déclarer spontanément. Le cours passe en revue les différents formulaires en vigueur et insiste sur la propreté, la lisibilité et l’exactitude arithmétique des déclarations manuscrites ou numériques.

9.2. L’Utilisation des Outils Numériques (E-Filing)

L’enseignement intègre les évolutions technologiques de la DGI (système de télé-déclaration). L’élève est initié théoriquement et pratiquement (si l’équipement le permet) aux plateformes en ligne pour la soumission des déclarations et le téléchargement des notes de perception. La sécurisation des mots de passe et des accusés de réception numériques est abordée.

9.3. L’Archivage Fiscal et la Preuve

Un module essentiel sur l’organisation du « Classeur Fiscal ». L’élève apprend à créer une structure de classement chronologique et par type d’impôt. Il doit être capable de retrouver instantanément une preuve de paiement (bordereau, extrait bancaire, récépissé DGI) datant de plusieurs années en cas de contrôle. La durée légale de conservation des documents fiscaux (10 ans) est rappelée.

9.4. Le Calendrier Fiscal Annuel

L’aboutissement de cette section est la création d’un calendrier fiscal mural ou numérique. L’élève conçoit un outil visuel reprenant toutes les échéances mensuelles (IPR, TVA), trimestrielles et annuelles (IBP, IF), adapté à une entreprise type. C’est un outil de gestion du temps indispensable pour le secrétariat.

Chapitre 10 : Le Contrôle Fiscal et le Contentieux

10.1. Les Types de Contrôle Fiscal

Le cours décrit les différentes formes d’intervention de l’administration : contrôle sur pièces (au bureau du fisc) et vérification sur place (dans l’entreprise). L’élève apprend l’attitude à adopter lors de l’accueil des vérificateurs fiscaux : courtoisie, vérification de l’ordre de mission et préparation de l’espace de travail.

10.2. La Procédure de Redressement

L’analyse porte sur les étapes suivant un contrôle : la notification de redressement. Le secrétaire apprend à réceptionner ce document critique, à noter la date de réception (qui déclenche les délais de réponse) et à alerter immédiatement la hiérarchie. Le rôle du secrétaire est de rassembler les pièces manquantes contestées par le vérificateur.

10.3. La Réclamation et le Recours Administratif

Cette section enseigne la rédaction de la lettre de réclamation adressée au Directeur des Impôts. L’élève s’exerce à formuler des arguments factuels basés sur les preuves de paiement ou les textes légaux, dans un style administratif respectueux mais ferme. Les délais de recours (généralement 6 mois) sont mémorisés.

10.4. Le Rôle du Secrétaire dans la Prévention des Litiges

En conclusion, le chapitre insiste sur le rôle préventif du secrétaire. Une tenue rigoureuse des dossiers, un classement impeccable et un respect strict des échéances sont présentés comme les meilleurs moyens d’éviter les pénalités et les tracasseries administratives. Le secrétaire est le gardien de la sécurité fiscale de l’entreprise au quotidien.

ANNEXES

A. Glossaire Fiscal

Un répertoire terminologique définissant avec précision les concepts clés tels que « Assujetti », « Exigibilité », « Fait générateur », « Moratoire », « Précompte », « Rôle », « Taxation d’office ». Ce lexique permet à l’apprenant de maîtriser le langage technique nécessaire à la communication avec l’administration fiscale.

B. Modèles de Documents Administratifs et Fiscaux

Une collection de modèles types prêts à l’emploi : lettre de demande d’échelonnement de paiement, lettre de réponse à une demande de renseignements, tableau de suivi des échéances fiscales, modèle de quittance de loyer conforme aux exigences de l’IRL. Ces outils constituent une boîte à outils pratique pour le futur professionnel.

C. Grille des Taux et Échéancier Fiscal Récapitulatif

Un tableau synthétique reprenant les principaux impôts (IPR, IERE, IRL, IBP, TVA, IF), leurs taux actuels en vigueur, leurs bases imposables respectives et les dates limites de déclaration et de paiement. Cette annexe sert d’aide-mémoire rapide pour les exercices en classe et la future vie professionnelle.