COURS D’INTRODUCTION AU DROIT

1ère année, OPTION TECHNIQUE SOCIALE

Edition 2025 / Enseignement primaire, secondaire et technique en RDC

Préliminaires

Objectifs généraux du cours

Ce cours dote l’élève des connaissances fondamentales sur le phénomène juridique en République Démocratique du Congo. L’objectif est de lui permettre de comprendre la structure de l’ordre juridique national, d’identifier les droits et obligations des individus et des institutions, et de saisir le rôle du droit comme instrument de régulation sociale et de développement communautaire. L’élève pourra ainsi situer son action future de travailleur social dans un cadre légal précis.

Approche Pédagogique

L’enseignement privilégie une approche par compétences, ancrée dans les réalités congolaises. La méthode inductive est favorisée : l’analyse de situations concrètes et d’études de cas, telles que la gestion d’un conflit foncier à Beni ou la création d’une coopérative agricole dans le Kongo Central, sert de point de départ pour l’explication des concepts théoriques. Des activités pratiques comme les simulations de procès, les débats sur des questions juridiques d’actualité et les visites d’institutions judiciaires sont intégrées pour rendre l’apprentissage dynamique et significatif.

Modalités d’évaluation

L’évaluation mesure la capacité de l’élève à mobiliser ses connaissances juridiques pour analyser une situation sociale et proposer une démarche pertinente. Elle combine une évaluation formative continue, basée sur des exercices pratiques et la participation en classe, et une évaluation sommative. Celle-ci prend la forme de mises en situation professionnelles où l’élève doit, par exemple, rédiger un rapport sur les droits d’un enfant en situation de rue à Lubumbashi ou conseiller une association locale sur les démarches légales pour sa reconnaissance.

Partie 1 : Les Fondements du Droit

Cette partie introductive établit les bases conceptuelles indispensables à la compréhension du système juridique. Elle définit le droit, explore ses origines historiques et culturelles en RDC, et présente l’architecture institutionnelle chargée de son application. L’élève découvre comment la règle de droit naît et s’organise pour structurer la société.

Chapitre 1 : Introduction Générale au Phénomène Juridique

1.1. La Définition du Droit

L’étude porte sur la double acception du terme « Droit ». Le Droit objectif est analysé comme l’ensemble des règles de conduite, générales et impersonnelles, qui régissent la vie en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Le droit subjectif est présenté comme la prérogative individuelle, reconnue et protégée par le Droit objectif, permettant à une personne d’exiger une prestation ou d’exercer un pouvoir.

1.2. Le Rôle Social du Droit

Cette section examine les fonctions essentielles du droit dans la société congolaise. Le droit est un instrument de pacification sociale, d’organisation des rapports humains, et de promotion de la justice. Il structure le pouvoir politique, protège les libertés fondamentales et sert de levier pour le développement économique et social du pays.

1.3. Droit, Morale et Religion

Une analyse comparative est menée pour distinguer la règle de droit des autres normes sociales. La distinction se fonde sur l’origine, la finalité et, surtout, la nature de la sanction. Tandis que la morale et la religion impliquent des sanctions internes (conscience) ou spirituelles, le droit se caractérise par une sanction externe, matérielle et organisée par l’État.

1.4. Les Caractères de la Règle de Droit

Les attributs spécifiques de la norme juridique sont détaillés. Son caractère général et abstrait garantit l’égalité des citoyens devant la loi. Son caractère obligatoire, assorti d’une contrainte étatique, assure son effectivité et son respect sur l’ensemble du territoire national.

Chapitre 2 : Les Sources du Droit en RDC

2.1. Les Sources Écrites

Cette section détaille la hiérarchie des normes écrites. La Constitution est présentée comme la loi suprême, suivie des traités internationaux ratifiés, des lois organiques et ordinaires votées par le Parlement, des ordonnances-lois, et enfin des règlements (décrets, arrêtés) édictés par le pouvoir exécutif.

2.2. La Coutume

La coutume est explorée comme une source fondamentale du droit congolais, particulièrement dans les domaines du droit de la famille, des successions et du droit foncier. Ses deux éléments constitutifs, l’élément matériel (un usage répété et constant) et l’élément psychologique (la conviction de son caractère obligatoire), sont analysés à travers des exemples concrets tirés de différentes communautés du pays.

2.3. La Jurisprudence

La jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux sur une question de droit. Son rôle dans l’interprétation et l’adaptation de la loi aux situations nouvelles est mis en évidence, notamment comment les juges à Mbuji-Mayi peuvent interpréter une loi nationale pour l’adapter aux spécificités locales.

2.4. La Doctrine

La doctrine, constituée par les travaux et opinions des juristes et universitaires, est présentée comme une source d’influence. Elle contribue à la réflexion sur le droit, critique la législation existante et propose des évolutions, alimentant ainsi le travail du législateur et du juge.

Chapitre 3 : L’Organisation Judiciaire en RDC

3.1. Les Juridictions de l’Ordre Judiciaire

L’organisation des tribunaux chargés de juger les litiges civils et commerciaux ainsi que les infractions pénales est exposée. La structure pyramidale est détaillée, allant des tribunaux de paix et de grande instance jusqu’aux cours d’appel et à la Cour de cassation.

3.2. Les Juridictions de l’Ordre Administratif

Cette section présente les juridictions compétentes pour les litiges opposant les citoyens à l’administration. L’organisation est décrite depuis les tribunaux administratifs jusqu’au Conseil d’État, garant du respect de la légalité par les autorités publiques.

3.3. La Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est étudiée comme le juge de la constitutionnalité des lois et le régulateur du fonctionnement des institutions. Sa composition et ses attributions essentielles sont précisées, soulignant son rôle de gardienne de l’État de droit.

3.4. Le Personnel Judiciaire

Les différents acteurs du monde judiciaire sont présentés. Le rôle des magistrats (juges et procureurs), des greffiers, des huissiers de justice et des avocats est expliqué, en insistant sur les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires à une bonne administration de la justice.

Chapitre 4 : Les Grandes Divisions du Droit

4.1. La Distinction entre Droit Privé et Droit Public

Ce cours fondamental explique la division majeure du système juridique. Le droit public régit l’organisation de l’État et ses rapports avec les citoyens, marqués par l’intérêt général. Le droit privé encadre les rapports entre les personnes privées, fondés sur l’autonomie de la volonté et l’égalité.

4.2. Les Branches du Droit Public

Les principales disciplines du droit public sont introduites. Le droit constitutionnel (organisation de l’État), le droit administratif (fonctionnement des services publics) et le droit pénal (répression des infractions) sont définis et illustrés par des exemples concrets.

4.3. Les Branches du Droit Privé

Les domaines clés du droit privé sont explorés. Le droit civil, droit commun des relations entre individus (famille, contrats, propriété), et le droit commercial, qui régit l’activité des commerçants et des sociétés, sont présentés comme des piliers de la vie économique et sociale.

4.4. Les Droits Mixtes

Cette section aborde les disciplines qui se situent à l’intersection du droit public et du droit privé. Le droit du travail, par exemple, régit un contrat privé tout en étant encadré par des règles d’ordre public pour protéger le salarié. Le droit de la sécurité sociale est également analysé sous cet angle.

Partie 2 : Les Sujets de Droit et leurs Prérogatives

Cette partie se concentre sur les acteurs du droit : les personnes physiques et morales. Elle détaille le concept de personnalité juridique, explore l’ensemble des droits fondamentaux garantis à chaque individu, et aborde les aspects juridiques de la vie familiale et personnelle, un domaine d’intervention privilégié pour le futur travailleur social.

Chapitre 5 : La Personnalité Juridique

5.1. Les Personnes Physiques

L’étude porte sur l’acquisition et la perte de la personnalité juridique pour l’être humain, du moment de la naissance jusqu’au décès. Les éléments d’identification de la personne (nom, domicile, nationalité) et les mécanismes de l’état civil sont expliqués en détail.

5.2. Les Personnes Morales

Le concept de personne morale est introduit comme un groupement de personnes ou de biens doté d’une personnalité juridique distincte. Les différentes catégories (associations, sociétés, État) et les conditions de leur création et de leur fonctionnement sont analysées, par exemple, à travers la création d’une ONG de promotion des droits des femmes à Kananga.

5.3. Le Régime des Incapacités

Cette section traite des régimes de protection des personnes dont l’aptitude à exercer leurs droits est limitée. Les cas des mineurs d’âge et des majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) sont étudiés, en précisant le rôle de l’assistant social dans le signalement et l’accompagnement de ces situations.

5.4. Les Attributs de la Personnalité

Les droits extrapatrimoniaux, qui sont attachés à la personne et ne sont pas évaluables en argent, sont examinés. Il s’agit du droit à la vie, à l’honneur, au respect de la vie privée et à l’image, dont la protection est essentielle à la dignité humaine.

Chapitre 6 : Les Droits Fondamentaux de la Personne

6.1. Les Droits Civils et Politiques

Cette section détaille les libertés fondamentales garanties par la Constitution. La liberté d’expression, de réunion, d’association, la liberté de culte, ainsi que le droit de vote et d’éligibilité sont présentés comme le socle de la citoyenneté démocratique.

6.2. Les Droits Économiques et Sociaux

Les droits-créances, qui nécessitent une intervention de l’État pour être effectifs, sont étudiés. Le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit au travail et le droit à un logement décent sont analysés comme des objectifs majeurs des politiques publiques et des champs d’action pour les travailleurs sociaux.

6.3. Le Principe d’Égalité et de Non-Discrimination

Le principe fondamental d’égalité de tous les citoyens devant la loi est affirmé. L’interdiction de toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la religion ou l’opinion politique est expliquée, avec un accent sur les mécanismes juridiques de lutte contre les inégalités.

6.4. Les Mécanismes de Protection des Droits

Les voies de recours disponibles pour un citoyen dont les droits fondamentaux sont violés sont présentées. L’accès à la justice, le rôle de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et l’action des organisations de la société civile sont explorés.

Chapitre 7 : Le Droit de la Famille et des Personnes

7.1. Le Mariage

Le mariage est étudié comme l’acte juridique fondateur de la famille. Les conditions de sa formation (consentement, âge légal), ses effets personnels et patrimoniaux entre les époux, ainsi que les différentes causes de sa dissolution (divorce, décès) sont analysés en tenant compte du Code de la famille.

7.2. La Filiation

Cette section traite de l’établissement du lien de droit entre un enfant et ses parents. La distinction entre la filiation légitime (dans le mariage) et la filiation naturelle (hors mariage) est expliquée, ainsi que les procédures de reconnaissance de paternité et l’institution de l’adoption.

7.3. L’Autorité Parentale

L’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants mineurs est détaillé. Ce concept inclut le devoir de garde, de surveillance, d’éducation et d’administration des biens de l’enfant, en ayant toujours pour guide l’intérêt supérieur de ce dernier.

7.4. Les Obligations Alimentaires

Le principe de solidarité familiale est étudié à travers les obligations alimentaires. Il s’agit du devoir légal d’aide matérielle entre parents et enfants, ainsi qu’entre époux, dont le respect est crucial pour la cohésion sociale et la prévention de la précarité.

Partie 3 : L’État et l’Organisation des Pouvoirs Publics

Cette partie est consacrée à l’étude du cadre institutionnel de la République Démocratique du Congo. Elle analyse la Constitution comme pacte fondateur de l’État et détaille la séparation et l’articulation des trois pouvoirs – législatif, exécutif et judiciaire – qui constituent l’armature de la gouvernance démocratique.

Chapitre 8 : L’État et la Constitution

8.1. Les Éléments Constitutifs de l’État

Les trois composantes fondamentales de l’État sont définies : un territoire délimité par des frontières, une population composée de nationaux et d’étrangers, et une puissance publique souveraine qui exerce son autorité sur ce territoire et cette population.

8.2. La Notion de Constitution

La Constitution est présentée comme la norme juridique suprême qui organise les pouvoirs publics, définit leurs compétences et garantit les droits et libertés des citoyens. Son processus d’élaboration et de révision est expliqué.

8.3. Les Formes de l’État

Les différents modèles d’organisation territoriale du pouvoir sont analysés. La distinction entre l’État unitaire (centralisé ou décentralisé) et l’État fédéral est établie, en situant la RDC dans le cadre de la décentralisation avec ses provinces et ses entités territoriales décentralisées.

8.4. Le Principe de la Souveraineté Nationale

Le concept de souveraineté, qui appartient à la Nation et s’exprime par la voie de ses représentants ou par référendum, est exploré. Il constitue le fondement de la légitimité du pouvoir politique et de l’indépendance de l’État.

Chapitre 9 : Le Pouvoir Législatif

9.1. L’Organisation du Parlement

La structure bicamérale du Parlement congolais est détaillée, avec d’une part l’Assemblée Nationale, représentant le peuple, et d’autre part le Sénat, représentant les provinces. Les modes d’élection et le statut de leurs membres (députés et sénateurs) sont précisés.

9.2. La Fonction Législative

Le processus d’élaboration de la loi est décrit étape par étape : de l’initiative (gouvernement ou parlementaires) au vote par les deux chambres, en passant par le travail en commissions, jusqu’à la promulgation par le Président de la République et la publication au Journal Officiel.

9.3. La Fonction de Contrôle

Les mécanismes par lesquels le Parlement contrôle l’action du Gouvernement sont analysés. Les questions orales et écrites, les interpellations, les commissions d’enquête et la motion de censure sont présentés comme des outils essentiels de la responsabilité politique.

9.4. Les Rapports avec le Pouvoir Exécutif

L’interaction entre le législatif et l’exécutif dans un régime semi-présidentiel est étudiée. La collaboration nécessaire pour la gouvernance du pays et les mécanismes de résolution des conflits potentiels entre les deux pouvoirs sont expliqués.

Chapitre 10 : Le Pouvoir Exécutif

10.1. Le Président de la République

Le statut et les compétences du Chef de l’État sont examinés. En tant que garant de la Nation et du bon fonctionnement des institutions, il dispose de pouvoirs propres et partage la conduite de la politique nationale avec le Gouvernement.

10.2. Le Gouvernement

La composition et le fonctionnement du Gouvernement, dirigé par un Premier Ministre, sont décrits. Le Gouvernement est présenté comme l’organe chargé de la conduite de la politique de la Nation, de la disposition de l’administration publique et de la force armée.

10.3. L’Administration Publique

Le rôle de l’administration centrale (ministères) et des services déconcentrés de l’État dans les provinces est expliqué. L’administration est l’outil par lequel le Gouvernement met en œuvre les lois et les politiques publiques sur l’ensemble du territoire.

10.4. La Décentralisation

Le principe de la libre administration des provinces et des entités territoriales décentralisées (villes, communes, secteurs, chefferies) est étudié. Le transfert de compétences de l’État central vers les autorités locales vise à promouvoir le développement à la base et la démocratie de proximité.

Chapitre 11 : Le Pouvoir Judiciaire

11.1. Le Principe d’Indépendance de la Justice

Ce principe fondamental, garantie d’un État de droit, est analysé. Il assure que les juges peuvent rendre leurs décisions en toute impartialité, à l’abri des pressions des autres pouvoirs ou d’intérêts privés. Le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature dans la gestion de la carrière des magistrats est souligné.

11.2. Le Statut des Magistrats

Les droits et obligations des juges et des procureurs sont détaillés. Leur recrutement, leur formation, leur nomination et les règles disciplinaires qui leur sont applicables sont présentés comme des garanties de leur compétence et de leur intégrité.

11.3. L’Accès à la Justice pour Tous

Les défis et les mécanismes visant à garantir un accès effectif à la justice pour tous les citoyens sont abordés. L’assistance judiciaire pour les plus démunis et le rôle des services d’aide juridique des ONG sont étudiés comme des moyens de surmonter les obstacles financiers et géographiques.

11.4. Les Voies de Recours

Le droit pour tout justiciable de contester une décision de justice est expliqué. Les procédures d’appel (qui permet un réexamen total de l’affaire) et de cassation (qui vérifie la correcte application du droit) sont présentées comme des garanties contre l’erreur judiciaire et l’arbitraire.

Partie 4 : Le Droit en Action : Applications Pratiques pour le Travailleur Social

Cette dernière partie fait le lien direct entre les connaissances juridiques acquises et le futur champ professionnel des élèves. Elle offre une initiation aux domaines du droit les plus pertinents pour l’intervention sociale et fournit des outils conceptuels pour analyser les situations complexes où le droit et le social s’entremêlent.

Chapitre 12 : Le Droit des Obligations et des Contrats

12.1. La Notion d’Obligation

Le concept d’obligation est défini comme le lien de droit par lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) d’exécuter une prestation. Les différentes sources d’obligations (contrat, délit, loi) sont introduites.

12.2. La Formation du Contrat

Les conditions de validité d’un contrat sont étudiées : le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité juridique, un objet certain et une cause licite. Des exemples pratiques, comme un contrat de bail à Kinshasa ou un micro-crédit à Goma, illustrent ces notions.

12.3. Les Effets du Contrat

Le principe de la force obligatoire du contrat est expliqué : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les conséquences de l’inexécution d’un contrat et les sanctions applicables (exécution forcée, dommages et intérêts) sont analysées.

12.4. Les Contrats Spéciaux Pertinents

Une introduction aux contrats les plus courants dans la vie sociale et économique est proposée. Le contrat de vente, le contrat de louage (bail), le contrat de travail et le contrat d’association sont présentés dans leurs grandes lignes.

Chapitre 13 : Introduction à la Responsabilité Civile et Pénale

13.1. Le Fait Générateur de la Responsabilité Civile

Le principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » est étudié. Les trois conditions de la responsabilité – une faute, un dommage et un lien de causalité – sont expliquées.

13.2. La Réparation du Dommage

Les modalités de la réparation en matière civile sont examinées. La réparation vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’avait pas eu lieu, le plus souvent par l’allocation de dommages et intérêts.

13.3. Les Éléments Constitutifs de l’Infraction Pénale

La responsabilité pénale, qui engage une personne envers la société, est introduite. Les trois éléments de l’infraction (légal, matériel et moral) sont définis, en soulignant le principe de la légalité des délits et des peines : « pas d’infraction, pas de peine sans loi ».

13.4. La Sanction Pénale

Les différentes peines prévues par le Code pénal (peines de servitude pénale, amendes) sont présentées. La finalité de la peine, qui combine la punition, la dissuasion et la réinsertion sociale du condamné, est discutée.

Chapitre 14 : Le Cadre Juridique de l’Action Sociale

14.1. Le Droit des Associations Sans But Lucratif

Le cadre légal régissant la création et le fonctionnement des ASBL et des ONG est étudié. Les procédures d’obtention de la personnalité juridique et les obligations administratives et fiscales de ces structures sont détaillées, un savoir essentiel pour tout agent de développement communautaire.

14.2. Le Secret Professionnel de l’Assistant Social

L’obligation légale et déontologique de ne pas révéler les informations confidentielles recueillies dans l’exercice de la profession est analysée. Les fondements et les limites de ce secret sont précisés pour protéger la relation de confiance avec les usagers.

14.3. Le Signalement d’Enfants en Danger

Le rôle du travailleur social dans la protection de l’enfance est abordé sous l’angle juridique. L’obligation de signaler aux autorités judiciaires les situations de maltraitance ou de danger grave pour un mineur est expliquée, en articulant le devoir de protection et le respect du secret professionnel.

14.4. L’Intervention Sociale dans le Cadre Judiciaire

Les différentes missions que peut exercer un travailleur social sur mandat de la justice sont introduites. Les enquêtes sociales dans les procédures de divorce, les mesures d’assistance éducative pour les mineurs ou le suivi socio-judiciaire des condamnés sont présentés comme des exemples concrets de collaboration.

Annexes

Lexique des Termes Juridiques

Cette section fournit des définitions claires et concises des principaux concepts juridiques abordés dans le cours. Elle constitue un outil de référence permanent pour l’élève, lui permettant de maîtriser le vocabulaire spécifique à la matière et de renforcer sa compréhension des notions étudiées.

Exemples de Documents Juridiques Courants

Des modèles de documents simples et pertinents pour le futur travailleur social sont présentés et commentés. Un exemple d’acte de naissance, un modèle de contrat de bail simple ou les statuts-types d’une association permettent de matérialiser les concepts théoriques et de familiariser l’élève avec les écrits juridiques qu’il pourra rencontrer.

Guide Méthodologique pour l’Analyse d’un Cas Socio-Juridique

Ce guide propose une méthode structurée en plusieurs étapes pour aborder une situation sociale impliquant des aspects juridiques. Il aide l’élève à qualifier juridiquement les faits, à identifier les règles de droit applicables, à envisager les différentes solutions possibles et à formuler des propositions d’action concrètes et argumentées.