PRÉLIMINAIRES

Présentation du Programme National 📜

Ce cours de Droit Administratif est conçu en stricte conformité avec le curriculum national des Humanités Techniques Sociales. Son objectif est de doter les futurs techniciens sociaux d’une compréhension structurée de l’organisation, du fonctionnement et du contrôle de l’administration publique en République Démocratique du Congo. La maîtrise de cette matière est fondamentale pour quiconque se destine à interagir avec les services de l’État ou à y exercer des fonctions.

Objectifs Pédagogiques Généraux 🎯

Au terme de ce programme, l’élève sera en mesure de :

• Identifier les structures de l’administration congolaise, de l’échelon central aux entités territoriales décentralisées.
• Comprendre les principes juridiques qui encadrent l’action administrative, notamment la légalité et la poursuite de l’intérêt général.
• Distinguer les différents moyens d’action de l’administration, tels que les actes unilatéraux et les contrats.
• Analyser le régime juridique de la fonction publique et les obligations déontologiques qui en découlent.
• Connaître les mécanismes de contrôle de l’administration et les voies de recours offertes aux citoyens.

Méthodologie d’Enseignement 🧑‍🏫

L’approche pédagogique combine l’exposé théorique des concepts juridiques et l’analyse de situations concrètes. Des études de cas tirés de la vie administrative congolaise, comme la procédure de passation d’un marché public pour la réhabilitation d’une école à Kisangani ou l’analyse d’un arrêté du gouverneur de la province du Lualaba, seront utilisées. L’étude de textes de loi, de règlements et de décisions de justice formera le socle de l’enseignement pour développer la rigueur de l’analyse juridique.

Modalités d’Évaluation 📝

L’évaluation des compétences s’effectuera par deux voies complémentaires. Une évaluation formative continue, basée sur des interrogations écrites et orales ainsi que des analyses de documents, permettra de suivre la progression des élèves. Une évaluation sommative semestrielle, sous forme d’examen final, portera sur des dissertations juridiques et des cas pratiques de synthèse visant à vérifier la maîtrise globale des concepts et leur application à des situations réelles.

PREMIÈRE PARTIE : FONDEMENTS DU DROIT ADMINISTRATIF

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF 📘

1.1 Notion et définition du droit administratif

Cette section définit le droit administratif comme l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’organisation, l’action de l’administration publique et les rapports qu’elle entretient avec les administrés. Il s’agit d’un droit dérogatoire au droit commun, justifié par la poursuite de l’intérêt général.

1.2 Évolution historique du droit administratif congolais

Un survol historique retrace la construction du droit administratif en RDC, depuis l’héritage de l’État Indépendant du Congo et de la colonisation belge, en passant par les réformes post-indépendance, jusqu’aux innovations introduites par la Constitution de 2006, notamment en matière de décentralisation.

1.3 Sources du droit administratif

Sont identifiées et hiérarchisées les différentes sources qui alimentent cette branche du droit : la Constitution, les traités internationaux, les lois, les actes réglementaires (ordonnances, décrets, arrêtés), la jurisprudence des hautes cours et les principes généraux du droit.

1.4 Distinction entre droit public et droit privé

La dichotomie fondamentale entre le droit public, qui organise les pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers, et le droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées, est clairement établie. Le droit administratif est positionné comme la branche principale du droit public interne.

1.5 Place du droit administratif dans le système juridique

Ce point précise le rôle central du droit administratif dans la mise en œuvre de l’action de l’État. Il encadre le pouvoir exécutif et garantit l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et la protection des droits des citoyens.

CHAPITRE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT ADMINISTRATIF ⚖️

2.1 Principe de légalité administrative

Ce principe fondamental, pilier de l’État de droit, est expliqué en détail. Il soumet l’administration au respect de la hiérarchie des normes juridiques, signifiant que toute décision administrative doit être fondée sur une base légale et y être conforme.

2.2 Principe de l’intérêt général

La notion d’intérêt général est présentée comme la finalité suprême de toute action administrative. Ce principe justifie l’octroi à l’administration de prérogatives exorbitantes du droit commun, tout en constituant la limite de ses pouvoirs.

2.3 Principe de continuité du service public

Ce principe impose à l’administration d’assurer le fonctionnement régulier et ininterrompu des services essentiels à la vie de la nation. Il explique notamment les limitations apportées au droit de grève dans certains secteurs stratégiques.

2.4 Principe d’égalité devant le service public

L’analyse porte sur l’obligation pour l’administration de traiter de manière égale tous les usagers se trouvant dans une situation identique. Ce principe proscrit toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’opinion ou la religion.

2.5 Principe de transparence administrative

Ce point aborde l’exigence de clarté et d’accessibilité de l’action administrative. Il se traduit par l’obligation de motiver certaines décisions et le droit d’accès des citoyens aux documents administratifs, dans les limites prévues par la loi.

DEUXIÈME PARTIE : ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

CHAPITRE 3 : STRUCTURE DE L’ÉTAT CONGOLAIS 🇨🇩

3.1 Organisation constitutionnelle de la République

Cette section expose l’architecture institutionnelle de la RDC telle que définie par la Constitution, en présentant les trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et leurs articulations.

3.2 Séparation des pouvoirs et administration

Le lien entre le principe de séparation des pouvoirs et l’administration est clarifié. L’administration est présentée comme l’instrument principal du pouvoir exécutif pour l’exécution des lois.

3.3 Pouvoir exécutif et fonction administrative

Une distinction est établie entre la fonction gouvernementale, qui consiste à définir les politiques nationales, et la fonction administrative, qui vise à leur exécution concrète et quotidienne.

3.4 Rôle du Président de la République

Le rôle du Chef de l’État en tant que détenteur du pouvoir réglementaire par voie d’ordonnances et garant du fonctionnement régulier des institutions est analysé.

3.5 Gouvernement et administration centrale

La composition du Gouvernement central et son rôle collégial sous l’autorité du Premier Ministre sont étudiés, en tant qu’organe suprême de l’administration publique.

CHAPITRE 4 : ADMINISTRATION CENTRALE ET DÉCONCENTRÉE 🏢

4.1 Ministères et services centraux

L’organisation de l’administration centrale en ministères, directions et services basés à Kinshasa est détaillée. Chaque ministère est responsable de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans un secteur spécifique.

4.2 Administration territoriale déconcentrée

Le concept de déconcentration est défini comme une technique d’organisation qui consiste à implanter des relais de l’administration centrale sur l’ensemble du territoire pour rapprocher l’État des citoyens, sans transfert de personnalité juridique.

4.3 Gouverneurs et administration provinciale

Le double rôle du Gouverneur de province, à la fois autorité de l’exécutif provincial décentralisé et représentant de l’État central dans sa province, est expliqué.

4.4 Préfets et sous-préfets

La fonction des administrateurs de territoire et de leurs adjoints est présentée. Ils agissent en tant que représentants directs de l’autorité centrale au niveau des entités territoriales de base.

4.5 Coordination administrative territoriale

Les mécanismes qui assurent la cohérence de l’action des différents services déconcentrés de l’État au niveau d’une province ou d’un territoire sont étudiés.

CHAPITRE 5 : DÉCENTRALISATION ET COLLECTIVITÉS LOCALES 🏘️

5.1 Principe de la décentralisation

La décentralisation est présentée comme un mode de gouvernance transférant des compétences du pouvoir central à des entités locales juridiquement distinctes, qui disposent de leurs propres organes élus et d’une autonomie de gestion.

5.2 Provinces et entités décentralisées

La province est analysée comme la principale entité territoriale décentralisée, dotée d’une assemblée délibérante et d’un exécutif propre. Les autres entités (villes, communes, etc.) sont également introduites.

5.3 Villes et communes

L’organisation administrative des milieux urbains est détaillée, en se penchant sur les compétences spécifiques des maires et des bourgmestres dans la gestion des affaires locales, par exemple l’urbanisme dans la ville de Matadi.

5.4 Secteurs et chefferies

L’organisation des entités rurales est abordée, en distinguant le secteur, circonscription administrative, de la chefferie, qui intègre une dimension coutumière reconnue par la Constitution.

5.5 Autonomie locale et tutelle administrative

Ce point analyse la tension entre l’autonomie accordée aux entités décentralisées et le contrôle de légalité, dit « tutelle », exercé par le pouvoir central pour garantir le respect de la loi et l’unité nationale.

TROISIÈME PARTIE : MOYENS D’ACTION DE L’ADMINISTRATION

CHAPITRE 6 : ACTES ADMINISTRATIFS UNILATÉRAUX ✍️

6.1 Notion et classification des actes administratifs

L’acte administratif unilatéral est défini comme la manifestation de volonté de l’administration destinée à produire des effets de droit, sans le consentement des destinataires. Une classification entre actes réglementaires et actes individuels est établie.

6.2 Décrets et ordonnances

La nature juridique des ordonnances du Président de la République et des décrets du Premier Ministre est précisée, en les situant au sommet de la hiérarchie des actes réglementaires.

6.3 Arrêtés ministériels et provinciaux

Les arrêtés sont présentés comme les actes réglementaires ou individuels pris par les ministres, les gouverneurs de province ou d’autres autorités administratives pour l’organisation de leurs services ou l’application des textes supérieurs.

6.4 Décisions individuelles

L’étude porte sur les actes qui créent des droits ou des obligations pour une ou plusieurs personnes nommément désignées, tels qu’un permis de construire, une nomination ou une sanction disciplinaire.

6.5 Validité et nullité des actes administratifs

Les conditions de légalité d’un acte administratif (compétence de l’auteur, vice de forme, etc.) sont examinées. Le non-respect de ces conditions peut entraîner l’annulation de l’acte par le juge administratif.

CHAPITRE 7 : CONTRATS ADMINISTRATIFS 🤝

7.1 Notion de contrat administratif

Le contrat administratif est défini par la présence d’une personne publique et par ses clauses exorbitantes du droit commun ou son lien avec l’exécution d’un service public.

7.2 Marchés publics

Ce point traite des contrats conclus par l’administration pour la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services, en insistant sur les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures.

7.3 Contrats de prestation de services

Les conventions par lesquelles l’administration confie une tâche spécifique à un partenaire privé, sans qu’il s’agisse nécessairement d’un marché public, sont analysées.

7.4 Conventions de partenariat

Les contrats de partenariat public-privé (PPP) sont présentés comme des instruments complexes par lesquels une autorité publique confie à un opérateur privé une mission globale de financement, construction et exploitation d’infrastructures publiques.

7.5 Exécution et contrôle des contrats

Les pouvoirs spécifiques de l’administration dans l’exécution de ces contrats (pouvoir de direction, de sanction, de modification unilatérale) et les mécanismes de contrôle sont détaillés.

CHAPITRE 8 : POLICE ADMINISTRATIVE 👮

8.1 Notion de police administrative

La police administrative est définie comme l’ensemble des activités visant à prévenir les troubles à l’ordre public, par opposition à la police judiciaire qui recherche les auteurs d’infractions déjà commises.

8.2 Police générale et polices spéciales

La distinction est faite entre la police générale, qui a une finalité d’ordre public global, et les polices spéciales, qui interviennent dans des domaines spécifiques (police des marchés, de la circulation, de l’environnement).

8.3 Maintien de l’ordre public

Les trois composantes de l’ordre public sont analysées : la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. L’action de l’administration doit viser à préserver ces trois éléments.

8.4 Réglementation et sanctions administratives

Les moyens d’action de la police administrative, notamment l’édiction de règlements et la possibilité d’infliger des sanctions administratives (amendes, fermetures d’établissements), sont exposés.

8.5 Limites du pouvoir de police

Le pouvoir de police n’est pas absolu. Ses mesures doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi, sous peine d’être annulées par le juge pour atteinte aux libertés fondamentales.

QUATRIÈME PARTIE : SERVICE PUBLIC

CHAPITRE 9 : THÉORIE GÉNÉRALE DU SERVICE PUBLIC 💡

9.1 Notion et critères du service public

Le service public est défini comme une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Les critères jurisprudentiels (organique et matériel) permettent d’identifier une activité de service public.

9.2 Classification des services publics

Une typologie des services publics est proposée, distinguant principalement les Services Publics Administratifs (SPA), soumis au droit administratif, des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), largement régis par le droit privé.

9.3 Modes de gestion du service public

Les différentes manières pour l’administration de gérer un service public sont présentées : la gestion directe (en régie), la gestion par un établissement public, ou la délégation à une personne privée (concession, affermage).

9.4 Régime juridique du service public

Ce point synthétise les règles applicables au service public, découlant des principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité (ou mutabilité).

9.5 Évolution contemporaine du service public

Les transformations actuelles du service public sont abordées, notamment l’influence des impératifs de performance, la diversification des modes de gestion et l’émergence de la notion de service universel.

CHAPITRE 10 : SERVICES PUBLICS SOCIAUX 🧑‍🤝‍🧑

10.1 Service public de la santé

L’organisation du système de santé public en RDC est étudiée, depuis les hôpitaux de référence nationaux jusqu’aux centres de santé dans les territoires, comme celui de la zone de santé de Boma.

10.2 Service public de l’éducation

Ce point analyse le cadre juridique de l’enseignement national, les obligations de l’État en matière d’éducation de base, et l’articulation entre l’enseignement public et les écoles privées agréées.

10.3 Service public de l’action sociale

Les missions de l’État en matière de protection des personnes vulnérables (enfants, personnes handicapées, personnes âgées) et les structures administratives en charge de cette politique sont présentées.

10.4 Service public de l’emploi

Le rôle de l’Office National de l’Emploi (ONEM) et les politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle et à réguler le marché du travail sont examinés.

10.5 Coordination des services sociaux

La nécessité et les difficultés de la coordination entre les différents acteurs (ministères, entités décentralisées, ONG) intervenant dans le champ social pour assurer une action efficace et cohérente sont mises en évidence.

CINQUIÈME PARTIE : FONCTION PUBLIQUE

CHAPITRE 11 : ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 💼

11.1 Statut général des agents publics

Le statut de 2016 est présenté comme le cadre juridique qui définit le statut des agents de carrière des services publics de l’État, basé sur un système de carrière.

11.2 Recrutement et carrière

Les modalités de recrutement dans la fonction publique (principalement par concours), le déroulement de la carrière (avancement, promotion) et la fin de la carrière (retraite) sont détaillés.

11.3 Droits et obligations des fonctionnaires

Les droits fondamentaux des agents (rémunération, congés, protection) sont exposés, en contrepartie de leurs obligations strictes (obéissance hiérarchique, service, discrétion).

11.4 Rémunération et protection sociale

La structure de la rémunération des fonctionnaires et leur affiliation au régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’État (CNSSAP) sont expliquées.

11.5 Régime disciplinaire

La procédure disciplinaire applicable en cas de manquement d’un agent à ses obligations est analysée, de l’échelle des sanctions possibles aux garanties de la défense.

CHAPITRE 12 : DÉONTOLOGIE ADMINISTRATIVE ⚖️

12.1 Éthique et service public

La déontologie est définie comme l’ensemble des règles et devoirs moraux qui régissent l’exercice d’une profession. Son importance est cruciale pour maintenir la confiance des citoyens envers l’administration.

12.2 Neutralité et impartialité

L’obligation pour l’agent public de servir l’intérêt général sans parti pris politique, philosophique ou religieux, et de traiter tous les dossiers avec objectivité est soulignée.

12.3 Discrétion professionnelle

L’agent public est tenu au secret concernant les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cette obligation vise à protéger les administrés et le fonctionnement interne de l’administration.

12.4 Responsabilité de l’agent public

Chaque agent est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit rendre compte de son action à sa hiérarchie.

12.5 Prévention de la corruption

Les mécanismes de lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans le secteur public sont présentés, en insistant sur les notions de conflit d’intérêts et l’obligation de probité.

SIXIÈME PARTIE : CONTRÔLE ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

CHAPITRE 13 : CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION 🔎

13.1 Contrôle hiérarchique

Ce contrôle interne est exercé par le supérieur hiérarchique sur ses subordonnés. Il peut modifier ou annuler leurs décisions et leur adresser des instructions.

13.2 Contrôle de tutelle

Ce contrôle s’exerce sur les entités décentralisées. Il est moins étendu que le contrôle hiérarchique et ne vise qu’à s’assurer du respect de la légalité.

13.3 Contrôle financier et budgétaire

Le rôle de la Cour des Comptes dans le contrôle a posteriori de l’exécution du budget de l’État et de la gestion des finances publiques est expliqué.

13.4 Inspection générale

Les missions de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et d’autres corps d’inspection dans le contrôle de la régularité et de la performance des services publics sont abordées.

13.5 Contrôle citoyen et transparence

Les formes de contrôle exercées par la société civile et les médias, ainsi que les dispositifs favorisant la transparence (déclaration de patrimoine, etc.) sont présentés comme des compléments indispensables aux contrôles institutionnels.

CHAPITRE 14 : RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE 🏛️

14.1 Responsabilité de l’administration

L’administration est tenue de réparer les dommages causés par son action ou son inaction. Ce régime de responsabilité peut être fondé sur la faute ou, plus exceptionnellement, être sans faute (fondé sur le risque).

14.2 Responsabilité personnelle des agents

L’agent public peut être personnellement tenu de réparer les dommages qu’il cause s’il commet une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

14.3 Faute de service et faute personnelle

La distinction, parfois complexe, entre la faute de service (qui engage la responsabilité de l’administration) et la faute personnelle (qui engage celle de l’agent) est analysée à travers des exemples jurisprudentiels.

14.4 Réparation du dommage

Les modalités de la réparation, qui visent en principe à une restitution intégrale du préjudice subi par la victime, sont étudiées.

14.5 Procédures de mise en cause

Les voies de droit permettant à une victime de rechercher la responsabilité de l’administration devant le juge administratif sont exposées.

CHAPITRE 15 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 👨‍⚖️

15.1 Organisation de la juridiction administrative

La structure des juridictions de l’ordre administratif en RDC, instituées par la Constitution de 2006, est présentée, avec le Conseil d’État à son sommet.

15.2 Conseil d’État et cours administratives

Les compétences respectives du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sont détaillées, en distinguant leurs rôles de juge de premier ressort, d’appel ou de cassation.

15.3 Recours administratifs

Avant de saisir le juge, le citoyen peut exercer des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) auprès de l’administration elle-même pour lui demander de revoir sa décision.

15.4 Procédure contentieuse

Les grandes étapes de la procédure devant le juge administratif sont décrites : introduction de la requête, instruction du dossier, audience et jugement.

15.5 Exécution des décisions juridictionnelles

L’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions des tribunaux administratifs et l’obligation pour l’administration de les exécuter sont affirmées comme une garantie essentielle de l’État de droit.

ANNEXES

Annexe A : Constitution de la République Démocratique du Congo (extraits) 📜

Cette annexe reproduit les articles clés de la Constitution relatifs à l’organisation des pouvoirs publics, aux droits fondamentaux et aux principes de la décentralisation. Elle constitue le texte de référence suprême pour l’ensemble du cours.

Annexe B : Loi-cadre sur l’enseignement national 🎓

Ce document offre un exemple concret de loi organique régissant un service public social majeur. Son étude permet d’illustrer de manière pratique de nombreux concepts abordés dans le cours.

Annexe C : Statut général des agents de carrière des services publics 🧑‍💼

Cet extrait fournit le cadre légal précis régissant la fonction publique. Il est un outil indispensable pour les chapitres dédiés aux droits, obligations et à la carrière des fonctionnaires.

Annexe D : Modèles d’actes administratifs 📄

Des exemples types d’actes administratifs (arrêté, décision, commission d’affectation) sont fournis. Ils permettent aux élèves de se familiariser avec la forme et le langage de l’administration.

Annexe E : Organigramme de l’administration congolaise 🗺️

Un schéma visuel présente la structure hiérarchique et fonctionnelle de l’administration centrale et ses démembrements. Cet outil facilite la mémorisation et la compréhension de l’organisation complexe de l’État.