PRÉLIMINAIRES

Introduction générale au cours 📜

Ce cours de Droit Constitutionnel fournit aux futurs techniciens sociaux les clés de compréhension de l’architecture et du fonctionnement de l’État en République Démocratique du Congo. L’étude de la Constitution du 18 février 2006 constitue le socle de l’enseignement, permettant de saisir les règles fondamentales qui organisent les pouvoirs publics, garantissent les droits des citoyens et structurent le pacte social congolais. La maîtrise de ces notions est indispensable pour situer l’action sociale dans son cadre institutionnel et légal.

Orientations méthodologiques ✍️

L’approche pédagogique articule l’analyse des textes juridiques fondamentaux avec l’étude de la pratique institutionnelle. Chaque concept sera illustré par des exemples concrets tirés de l’actualité politique et juridique congolaise, favorisant une compréhension dynamique de la matière. Les élèves seront amenés à lire et à commenter des extraits de la Constitution, des lois organiques et des arrêts de la Cour constitutionnelle. Des exposés et des débats structurés encourageront le développement de l’esprit critique et de l’argumentation juridique.

I. FONDEMENTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL

Chapitre 1 : Notions fondamentales 📘

1.1 Le droit et la constitution

Cette section définit la Constitution comme la norme juridique suprême qui fonde l’autorité de l’État, organise les institutions et proclame les droits et libertés fondamentaux. Elle est le pacte fondateur qui lie gouvernants et gouvernés, assurant la primauté du droit sur le pouvoir.

1.2 L’État et ses éléments constitutifs

Sont analysés les trois éléments nécessaires à l’existence d’un État : un territoire délimité par des frontières, une population composée de nationaux et d’étrangers, et un pouvoir politique organisé et souverain capable d’imposer son autorité.

1.3 La souveraineté populaire

Le principe selon lequel le pouvoir émane du peuple, qui l’exerce soit directement par référendum, soit indirectement par ses représentants élus, est au cœur de cette partie. La légitimité des institutions découle de cette source unique.

1.4 La hiérarchie des normes

La structure pyramidale de l’ordre juridique, conceptualisée par Hans Kelsen, est présentée. La Constitution se situe au sommet, et toute norme inférieure (traité, loi, règlement) doit lui être conforme pour être valide.

Chapitre 2 : Évolution constitutionnelle de la RDC ⏳

2.1 Les constitutions de l’indépendance (1960-1965)

L’étude porte sur la Loi fondamentale de 1960, octroyée par la Belgique, et la Constitution de Luluabourg de 1964. Cette période est marquée par une forte instabilité et une tension entre un modèle unitaire et un modèle fédéral.

2.2 La constitution de la deuxième République (1967)

Cette section analyse la Constitution de 1967, qui instaure un régime présidentiel fort et un État unitaire centralisé sous l’égide du Mouvement Populaire de la Révolution (MPR), parti-État.

2.3 La constitution de transition (1994-2006)

L’Acte constitutionnel de la Transition est présenté comme le cadre juridique ayant régi le pays après la Conférence Nationale Souveraine. Son objectif était de gérer la période de transition et de préparer des élections démocratiques.

2.4 La constitution de la troisième République (2006)

La Constitution actuellement en vigueur, adoptée par référendum, est examinée en détail. Elle consacre le retour à un ordre démocratique, la séparation des pouvoirs, un régime semi-présidentiel et une forme d’État unitaire fortement décentralisé.

II. ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS

Chapitre 3 : Le pouvoir exécutif 🏛️

3.1 Le Président de la République

3.1.1 Statut et élection

Le Président de la République, Chef de l’État, est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Il incarne l’unité nationale et assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des institutions.

3.1.2 Attributions et pouvoirs

Ses compétences couvrent les domaines de la défense, de la diplomatie et de la sécurité. Il nomme le Premier ministre, promulgue les lois et dispose du pouvoir réglementaire par voie d’ordonnances.

3.1.3 Responsabilité politique

Le Président n’est pas politiquement responsable devant le Parlement, mais il peut être mis en accusation devant la Cour constitutionnelle pour haute trahison, outrage au Parlement ou délit d’initié.

3.2 Le Gouvernement

3.2.1 Le Premier ministre

Issu de la majorité parlementaire à l’Assemblée nationale, le Premier ministre est le Chef du Gouvernement. Il conduit la politique de la nation, dispose de l’administration publique et est responsable devant l’Assemblée nationale.

3.2.2 Les ministres

Nommés par le Président sur proposition du Premier ministre, les ministres sont responsables de leurs départements respectifs. Ils sont collectivement et individuellement responsables devant l’Assemblée nationale.

3.2.3 Fonctionnement du Gouvernement

Le Gouvernement fonctionne de manière collégiale sous la direction du Premier ministre. Ses délibérations se tiennent en Conseil des ministres, présidé par le Chef de l’État.

Chapitre 4 : Le pouvoir législatif ⚖️

4.1 Structure du Parlement

4.1.1 L’Assemblée nationale

Composée de 500 députés élus au suffrage universel direct, elle représente le peuple congolais dans sa diversité et constitue la chambre basse du Parlement.

4.1.2 Le Sénat

Composé de 108 sénateurs élus au second degré par les Assemblées provinciales, il représente les provinces et assure une fonction de modération législative en tant que chambre haute.

4.2 Organisation et fonctionnement

4.2.1 Statut des parlementaires

Les députés et sénateurs bénéficient d’un statut protecteur incluant l’immunité parlementaire, qui garantit leur liberté d’expression et les protège de poursuites judiciaires arbitraires.

4.2.2 Sessions parlementaires

Le Parlement se réunit en deux sessions ordinaires par an (mars et septembre) et peut être convoqué en session extraordinaire pour traiter de questions spécifiques.

4.2.3 Procédures législatives

Le processus d’adoption d’une loi est détaillé, depuis l’initiative (gouvernementale ou parlementaire) jusqu’à la promulgation par le Président de la République, en passant par le vote dans les deux chambres.

4.3 Compétences du Parlement

4.3.1 Fonction législative

Le Parlement vote les lois qui fixent les règles concernant les matières énumérées par la Constitution, telles que les libertés publiques, la nationalité ou le régime fiscal.

4.3.2 Fonction de contrôle

L’Assemblée nationale exerce un contrôle politique sur le Gouvernement et les services publics par divers moyens : questions orales et écrites, interpellations, commissions d’enquête et motion de censure.

4.3.3 Fonction budgétaire

Le Parlement examine et vote chaque année la loi de finances, qui autorise la perception des recettes et l’engagement des dépenses de l’État.

Chapitre 5 : Le pouvoir judiciaire 👨‍⚖️

5.1 Principes d’organisation

5.1.1 Indépendance de la justice

La Constitution garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif. Cette indépendance est assurée par le Conseil supérieur de la magistrature.

5.1.2 Hiérarchie judiciaire

Le système judiciaire est structuré de manière hiérarchique, avec des juridictions de premier et de second degré, coiffées par des hautes cours, ce qui permet l’exercice des voies de recours.

5.2 Les juridictions

5.2.1 Cours et tribunaux de droit commun

L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges civils et pénaux, est composé des tribunaux de paix, des tribunaux de grande instance, des cours d’appel et de la Cour de cassation.

5.2.2 Juridictions spécialisées

L’ordre administratif, avec le Conseil d’État à sa tête, règle les litiges entre l’administration et les citoyens. Des juridictions spécialisées comme les tribunaux de commerce existent également.

5.3 La Cour constitutionnelle

5.3.1 Composition et statut

Composée de neuf membres nommés pour un mandat unique de neuf ans, la Cour constitutionnelle jouit d’une autonomie administrative et financière pour garantir son impartialité.

5.3.2 Compétences

Elle est le juge de la constitutionnalité des lois, le juge des contentieux électoraux (présidentiel et législatif), et la juridiction pénale du Chef de l’État et du Premier ministre.

5.3.3 Procédures

Les modes de saisine de la Cour sont expliqués, qu’il s’agisse du contrôle a priori avant la promulgation d’une loi ou du contrôle a posteriori par voie d’exception d’inconstitutionnalité.

III. ORGANISATION TERRITORIALE ET DÉCENTRALISATION

Chapitre 6 : Les provinces 🌍

6.1 Statut constitutionnel des provinces

La RDC est composée de 25 provinces plus la ville de Kinshasa, qui sont des entités politiques et administratives décentralisées dotées de la personnalité juridique et d’une large autonomie de gestion.

6.2 Institutions provinciales

6.2.1 Le Gouverneur de province

Élu par l’Assemblée provinciale, il est le chef de l’exécutif provincial. Il exécute les édits provinciaux et assure la mise en œuvre de la politique du gouvernement provincial, comme par exemple dans le Haut-Katanga.

6.2.2 L’Assemblée provinciale

Organe délibérant de la province, elle est composée de députés provinciaux élus au suffrage universel direct. Elle légifère par édits et contrôle l’exécutif provincial.

6.2.3 Le Gouvernement provincial

Composé de ministres provinciaux, il est l’organe collégial qui assiste le Gouverneur dans l’exercice de ses fonctions.

6.3 Compétences provinciales

6.3.1 Compétences exclusives

Les provinces disposent de compétences propres dans des domaines tels que l’enseignement primaire, la santé publique provinciale, l’agriculture ou le tourisme.

6.3.2 Compétences concurrentes

Dans certains domaines (droits fonciers, environnement, recherche scientifique), le pouvoir central et les provinces peuvent légiférer, la loi nationale prévalant en cas de conflit.

6.3.3 Relations avec l’État central

Les rapports entre Kinshasa et les provinces sont régis par les principes de subsidiarité et de collaboration, bien que le pouvoir central conserve un pouvoir de tutelle sur certains actes.

Chapitre 7 : Les entités territoriales décentralisées (ETD) 🏘️

7.1 La ville et la commune

La ville et la commune constituent les subdivisions administratives des provinces en milieu urbain. Elles disposent de compétences de proximité, comme la gestion des marchés publics locaux ou l’état civil. La ville de Bandundu en est une illustration.

7.2 Le secteur et la chefferie

En milieu rural, le territoire est subdivisé en secteurs ou en chefferies. La chefferie intègre la dimension du pouvoir coutumier, reconnu et organisé par la Constitution.

7.3 Organes de gestion des ETD

Chaque ETD est administrée par un organe délibérant (le conseil) et un organe exécutif (le maire, le bourgmestre, le chef de secteur ou de chefferie), assurant une gestion locale démocratique.

IV. DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX

Chapitre 8 : Les droits civils et politiques 👥

8.1 Droits de la personne humaine

Cette section aborde les droits inhérents à la personne, tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains, et le droit à l’intégrité physique.

8.2 Libertés publiques

Sont étudiées les libertés fondamentales qui permettent l’épanouissement de l’individu, comme la liberté d’opinion, d’expression, de presse, de réunion et de manifestation.

8.3 Droits politiques et participation citoyenne

Le droit de vote et d’éligibilité, le droit de créer des partis politiques et le droit d’accéder aux fonctions publiques sont analysés comme les instruments de la participation du citoyen à la vie de la nation.

Chapitre 9 : Les droits économiques, sociaux et culturels 💼

9.1 Droits économiques

Le droit de propriété privée, la liberté d’entreprise et le droit au travail sont présentés comme les piliers de la vie économique, garantis et réglementés par l’État.

9.2 Droits sociaux

Cette partie se concentre sur les droits-créances que les citoyens peuvent exiger de l’État, notamment le droit à l’éducation (rendu concret par la politique de gratuité), le droit à la santé et le droit à un logement décent.

9.3 Droits culturels

Le droit de participer à la vie culturelle, la protection de la propriété intellectuelle et le devoir de l’État de protéger et promouvoir les cultures nationales sont examinés.

Chapitre 10 : Protection et garanties des droits 🛡️

10.1 Mécanismes de protection interne

Les cours et tribunaux sont les premiers garants des droits fondamentaux. Tout citoyen dont le droit est violé peut saisir la justice pour obtenir réparation.

10.2 Recours internationaux

En cas d’épuisement des voies de recours internes, les citoyens congolais peuvent saisir des instances régionales comme la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

10.3 Limitations aux droits fondamentaux

L’exercice des libertés peut être limité par la loi pour protéger l’ordre public, la sécurité nationale ou les droits d’autrui. La proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège constitue une limitation exceptionnelle.

V. RÉVISION CONSTITUTIONNELLE ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Chapitre 11 : La révision constitutionnelle 🔄

11.1 Procédures de révision

L’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement, à chaque chambre du Parlement et à une fraction du peuple. La procédure requiert une adoption à une majorité qualifiée.

11.2 Limites à la révision

La Constitution énumère des « clauses d’éternité » qui ne peuvent faire l’objet d’aucune révision : la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, le nombre et la durée des mandats du Président, et l’indépendance du pouvoir judiciaire.

11.3 Le référendum constitutionnel

Certaines révisions constitutionnelles, notamment celles initiées par le Chef de l’État, doivent être soumises à l’approbation du peuple par voie de référendum.

Chapitre 12 : Le contrôle de constitutionnalité 🧐

12.1 Types de contrôle

Le système congolais combine un contrôle a priori (avant la promulgation d’une loi) et un contrôle a posteriori (lorsqu’une loi déjà en vigueur est contestée à l’occasion d’un procès).

12.2 Procédures devant la Cour constitutionnelle

Les modalités de saisine de la Cour, que ce soit par action directe des autorités politiques ou par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par un justiciable, sont explicitées.

12.3 Effets des décisions

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont obligatoires pour tous et ne sont susceptibles d’aucun recours. Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée de plein droit.

ANNEXES

Annexe I : Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (extraits) 📜

Cette annexe fournit le matériau brut et essentiel du cours. Elle permet aux élèves de travailler directement sur la source primaire du droit constitutionnel congolais, en analysant les articles les plus pertinents.

Annexe II : Organigramme des institutions de la République 🗺️

Un schéma visuel offre une représentation synthétique de l’architecture des pouvoirs publics en RDC. Cet outil pédagogique facilite la mémorisation des rapports hiérarchiques et fonctionnels entre les différentes institutions.

Annexe III : Textes de référence et sources documentaires 📚

Cette section propose une bibliographie sélective et des liens vers des ressources en ligne fiables. Elle a pour but d’encourager les élèves à approfondir leurs connaissances et à développer leur autonomie de recherche.

Annexe IV : Lexique des termes juridiques 📖

Un glossaire définit de manière claire et concise les concepts juridiques complexes rencontrés durant le cours (promulgation, bicamérisme, motion de censure, etc.), rendant la matière plus accessible.

Annexe V : Chronologie constitutionnelle de la RDC 🗓️

Une frise chronologique retrace les grandes étapes de l’histoire constitutionnelle du pays, de 1960 à nos jours. Elle permet de contextualiser les évolutions et les ruptures et de mieux comprendre la genèse de la Constitution actuelle.