PRÉLIMINAIRES
1. Objectif Terminal d’Intégration (OTI) de la 4ème Année 🎯
Ce préambule définit la finalité du cours. Au terme de cette année de formation, l’élève doit être capable de comprendre et d’appliquer les procédures fiscales et douanières en vigueur en République Démocratique du Congo. L’objectif est de former un technicien apte à assister une entreprise ou une organisation dans l’accomplissement de ses obligations déclaratives, à interagir avec les différentes régies financières (DGI, DGRAD, DGDA), à comprendre les mécanismes de contrôle et à connaître les voies de recours en cas de contentieux.
2. Compétences Visées 🧠
Cette section articule les savoir-faire pratiques et les connaissances théoriques à maîtriser. L’élève apprendra à identifier les différentes administrations fiscales et leurs champs de compétence respectifs. Les compétences ciblées incluent la préparation des déclarations fiscales et douanières, la compréhension des étapes du contrôle fiscal, la maîtrise des procédures de recouvrement forcé et la connaissance des principes de base du contentieux fiscal et douanier. L’accent est mis sur la rigueur, le respect des délais et la conformité avec la législation.
3. Stratégies Pédagogiques Proposées 🧑🏫
L’enseignement de la fiscalité procédurale privilégie une approche concrète, basée sur l’étude de la législation et des cas pratiques. Il est recommandé de travailler directement sur des formulaires de déclaration (TVA, impôt sur les bénéfices, etc.) et de simuler des situations professionnelles : réponse à une demande de renseignements de l’administration, préparation d’un dossier en vue d’un contrôle fiscal, ou suivi des formalités de dédouanement d’une marchandise au port de Boma. Des conférences animées par des agents des régies financières ou des conseillers fiscaux de la place de Kinshasa ou de Lubumbashi enrichiront significativement la formation.
Partie 1 : Les Procédures Fiscales relatives aux Impôts (DGI)
Cette partie fondamentale du cours est entièrement consacrée à l’étude des procédures applicables par la Direction Générale des Impôts, qui administre l’essentiel de la fiscalité directe et indirecte du pays. La maîtrise de ces procédures est indispensable pour tout futur technicien comptable.
Chapitre 1 : La Procédure Déclarative
1.1. Le Principe de l’Auto-liquidation de l’Impôt 📄
Cette section expose le principe selon lequel il incombe au contribuable lui-même de calculer le montant de l’impôt dû, de le déclarer et de le payer spontanément. Ce système, fondé sur la confiance et la responsabilité, constitue la base du système fiscal déclaratif congolais.
1.2. Les Différentes Déclarations Fiscales et leurs Échéances
L’étude porte sur les principales déclarations à souscrire auprès de la DGI : déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), déclaration de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR), déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits (IBP), etc. Pour chaque impôt, les modalités, les supports de déclaration et les délais légaux de dépôt sont analysés en détail.
Chapitre 2 : La Procédure de Contrôle Fiscal
2.1. Les Formes du Contrôle Fiscal 🧐
L’élève apprend à distinguer le contrôle sur pièces, effectué depuis les bureaux de l’administration sur la base des déclarations, du contrôle sur place ou vérification de comptabilité, qui implique une descente des agents de l’administration dans les locaux de l’entreprise. Les droits et les obligations du contribuable et de l’administration durant ces procédures sont précisés.
2.2. Le Déroulement de la Vérification et ses Issues
Ce point détaille les étapes d’un contrôle sur place, de l’avis de vérification jusqu’à la notification de redressement. Sont étudiées les conséquences possibles du contrôle : l’absence de redressement, le redressement contradictoire donnant lieu à un accord, ou le redressement d’office en cas de défaut de réponse ou d’opposition à contrôle.
Chapitre 3 : La Procédure de Recouvrement de l’Impôt
3.1. Le Recouvrement Spontané et le Recouvrement par Voie d’Avis de Mise en Recouvrement (AMR) 💰
La distinction est faite entre le paiement spontané qui accompagne la déclaration et le recouvrement initié par l’administration via un AMR, suite à un contrôle ou à un défaut de paiement. La force exécutoire de l’AMR est expliquée.
3.2. Le Recouvrement Forcé
En cas de non-paiement de l’AMR, l’administration peut engager des poursuites. Sont étudiées les différentes mesures de recouvrement forcé : la mise en demeure, la saisie des biens, l’avis à tiers détenteur (ATD) sur les comptes bancaires d’une entreprise à Mbuji-Mayi, et la fermeture provisoire de l’établissement.
Chapitre 4 : La Procédure Contentieuse Fiscale
4.1. La Phase Administrative du Contentieux ⚖️
Cette section traite du droit de réclamation du contribuable. Lorsqu’il conteste le montant de l’impôt mis à sa charge, il doit d’abord introduire une réclamation auprès du Directeur (Provincial ou Général) des Impôts compétent. Les conditions de forme et de délai de cette réclamation sont scrupuleusement étudiées.
4.2. La Phase Juridictionnelle du Contentieux
En cas de rejet de sa réclamation administrative ou de silence de l’administration, le contribuable peut porter le litige devant les tribunaux. L’élève est initié aux compétences des cours et tribunaux en matière fiscale et aux grandes étapes de la procédure judiciaire.
4.3. Les Pénalités Fiscales
Ce point final analyse la nature des différentes sanctions applicables en cas de manquement aux obligations fiscales : les intérêts de retard pour paiement tardif, les amendes pour défaut ou retard de déclaration, et les pénalités pour dissimulation ou manœuvres frauduleuses.
Partie 2 : Les Procédures relatives aux Recettes Non Fiscales (DGRAD)
Cette partie aborde les procédures spécifiques à la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations. Elle permet de comprendre le rôle de cette régie dans la mobilisation des recettes de l’État qui ne sont pas des impôts au sens strict.
Chapitre 5 : Le Champ de Compétence de la DGRAD
5.1. Nature des Recettes Gérées par la DGRAD 🏛️
L’étude porte sur la typologie des recettes constatées et liquidées par la DGRAD : les recettes administratives (taxes diverses, permis, autorisations), les recettes judiciaires (frais de justice, amendes), les recettes domaniales (redevances pour occupation du domaine public) et les recettes de participations (dividendes des entreprises du portefeuille de l’État).
Chapitre 6 : Les Procédures Spécifiques à la DGRAD
6.1. Constatation, Liquidation et Ordonnancement
L’élève apprend le processus par lequel une recette non fiscale est identifiée (constatation), son montant calculé (liquidation) et l’ordre de la percevoir émis (ordonnancement). Ce processus est illustré par l’exemple du paiement d’une redevance minière dans le Haut-Katanga.
6.2. Recouvrement et Contentieux des Recettes Non Fiscales
Les procédures de recouvrement et de gestion des litiges, bien que partageant des principes communs avec celles de la DGI, présentent des spécificités qui sont ici détaillées. L’accent est mis sur les textes légaux et réglementaires propres à chaque type de recette.
Partie 3 : Les Procédures Douanières et d’Accises (DGDA)
Cette dernière partie est consacrée aux procédures gérées par la Direction Générale des Douanes et Accises. Elle est cruciale pour comprendre les formalités liées au commerce international et à la taxation de certains produits de consommation.
Chapitre 7 : Les Procédures de Dédouanement
7.1. La Déclaration en Douane 🚢
La déclaration en détail est présentée comme l’acte par lequel l’importateur ou l’exportateur assigne un régime douanier (mise à la consommation, exportation, transit) à une marchandise et s’engage à acquitter les droits et taxes dus. L’étude du document et de ses énonciations est centrale.
7.2. Le Contrôle et la Vérification Douanière
L’élève étudie les mécanismes de contrôle de la DGDA, qui peuvent être documentaires (examen de la déclaration et des documents joints) ou physiques (vérification de la marchandise elle-même). La gestion du risque via les circuits de dédouanement (vert, jaune, rouge) est expliquée.
Chapitre 8 : Recouvrement et Contentieux Douanier
8.1. Le Recouvrement des Droits et Taxes de Douane
Ce point aborde les modalités de paiement des droits et taxes, qui conditionnent l’enlèvement des marchandises. Le mécanisme du crédit d’enlèvement et des garanties douanières est également présenté.
8.2. Le Contentieux Douanier et les Infractions
Le contentieux douanier est étudié sous l’angle de sa nature répressive. Sont analysées les principales infractions douanières (contrebande, fausse déclaration d’espèce ou de valeur) et les sanctions qui y sont attachées, allant des amendes pécuniaires à la confiscation des marchandises et des moyens de transport, illustré par un cas au poste-frontière de Kasumbalesa.
ANNEXES
1. Modèles de Formulaires Fiscaux et Douaniers
Cette annexe contient des spécimens des principaux formulaires utilisés dans les procédures étudiées (déclaration de TVA, déclaration d’IBP, déclaration en douane, etc.). Ils permettent à l’élève de se familiariser avec les supports réels de l’administration.
2. Lexique des Termes Fiscaux et Douaniers
Un glossaire définit les concepts et acronymes clés de la fiscalité congolaise (assiette, fait générateur, exigibilité, AMR, ATD, valeur en douane, etc.). Cet outil facilite la compréhension et la mémorisation du vocabulaire technique.
3. Schémas Récapitulatifs des Procédures
Des schémas logiques illustrent les différentes étapes des procédures de contrôle et de contentieux pour chaque régie. Ces supports visuels aident à synthétiser et à mémoriser le déroulement complexe de ces processus administratifs.