PRÉLIMINAIRES

I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME

1. Présentation des objectifs généraux

Ce programme vise à doter l’élève d’une compréhension solide des principes fondamentaux qui régissent les rapports entre les personnes privées en République Démocratique du Congo. L’objectif est de lui permettre d’identifier les droits et obligations des individus dans leur vie personnelle, familiale et patrimoniale, et de le préparer à son futur rôle de conseil et de médiateur social.

2. Méthodologie d’enseignement

L’enseignement privilégie une approche concrète et inductive, partant de situations sociales réelles pour en extraire les règles de droit applicables. La méthodologie s’appuiera sur l’analyse d’études de cas, l’examen de documents juridiques simplifiés (actes d’état civil, contrats types) et des discussions guidées sur des questions de société relevant du droit civil congolais.

3. Compétences attendues

À l’issue de ce cours, l’élève devra être capable de définir les concepts juridiques de base relatifs aux personnes, à la famille et aux biens. Il devra pouvoir identifier le statut juridique d’une personne, expliquer les conditions de validité d’un mariage, distinguer les différents types de biens et comprendre les mécanismes fondamentaux de la responsabilité civile.

II. DÉFINITIONS ET CONCEPTS FONDAMENTAUX

1. Définition du droit civil

Le droit civil est la branche du droit privé qui régit les rapports juridiques entre les personnes physiques ou morales. Il constitue le droit commun, s’appliquant à toutes les situations qui ne sont pas régies par une règle de droit spécifique (droit commercial, droit du travail).

2. Objet et domaine d’application

L’objet du droit civil est d’encadrer la vie des individus depuis leur naissance jusqu’à leur mort. Son domaine d’application couvre l’état des personnes (nom, domicile), les relations familiales (mariage, filiation, autorité parentale), le patrimoine (propriété, contrats) et la réparation des dommages causés à autrui.

3. Place du droit civil dans le système juridique congolais

Dans le système juridique de la RDC, le droit civil occupe une place centrale en tant que socle du droit privé. De nombreuses autres branches du droit, comme le droit commercial ou le droit des assurances, s’y réfèrent pour leurs principes généraux, notamment en matière de contrats et d’obligations.

⚜️ PREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION AU DROIT CIVIL

CHAPITRE I : NOTIONS GÉNÉRALES

1.1. Définition et objet du droit civil

Le droit civil est défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux rapports entre les citoyens. Son objet est double : il organise la situation juridique de la personne dans la société (personnalité juridique, capacité) et régit les biens que cette personne peut posséder ainsi que les liens d’obligation qui l’unissent aux autres.

1.2. Caractères du droit civil

Le droit civil se caractérise par sa généralité, car il s’adresse à tous les individus sans distinction. Il est également un droit fondamentalement humaniste, centré sur la protection de la personne et de ses intérêts, et un droit évolutif, qui s’adapte aux transformations de la société.

1.3. Sources du droit civil congolais

Les sources du droit civil en RDC sont hiérarchisées. La principale source est la loi, notamment la Constitution et le Code de la famille. Viennent ensuite la coutume, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire à l’ordre public, puis la jurisprudence (décisions des tribunaux) et la doctrine (analyses des juristes), qui jouent un rôle interprétatif.

1.4. Évolution historique du droit civil en RDC

Cette section retrace l’évolution du droit civil congolais, depuis l’application du Code civil belge durant la période coloniale jusqu’aux réformes post-indépendance. Un accent particulier est mis sur la promulgation du Code de la famille de 1987, qui a marqué une volonté d’unifier le droit et de l’adapter aux réalités nationales.

CHAPITRE II : ORGANISATION ET STRUCTURE DU DROIT CIVIL

2.1. Division du droit civil

Traditionnellement, le droit civil se divise en plusieurs grandes matières qui structurent l’étude de la discipline. Ces divisions correspondent au droit des personnes, au droit de la famille, au droit des biens, au droit des obligations et des contrats, et au droit des successions.

2.2. Le Code civil congolais

Le droit civil congolais est principalement contenu dans un ensemble de textes législatifs. Le Code civil congolais (Livre III sur les contrats et obligations) et surtout le Code de la famille (pour les personnes et la famille) constituent les piliers de cette législation, complétés par d’autres lois spécifiques comme la loi foncière.

2.3. Rapports entre droit civil et autres branches du droit

Le droit civil entretient des liens étroits avec les autres branches du droit. Il est le « droit commun » pour le droit commercial en matière de contrats. Il se distingue du droit pénal, qui sanctionne les infractions, bien qu’un même fait (un accident de circulation à Kananga) puisse entraîner à la fois une responsabilité civile (réparation du dommage) et une responsabilité pénale (sanction de l’infraction).

2.4. Droit civil et coutume

La relation entre le droit civil écrit et la coutume est complexe en RDC. La loi reconnaît le rôle de la coutume, notamment en matière de successions ou de régimes matrimoniaux, à condition qu’elle ne contredise pas les principes fondamentaux de la loi. Cette dualité normative est une caractéristique majeure du système juridique congolais.

⚜️ DEUXIÈME PARTIE : LES PERSONNES

CHAPITRE III : LA PERSONNE PHYSIQUE

3.1. Notion de personnalité juridique

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle est reconnue à tout être humain, sans aucune distinction, et constitue le fondement de son existence aux yeux du droit. C’est elle qui permet de posséder des biens, de contracter ou d’agir en justice.

3.2. Commencement de la personnalité juridique

En droit congolais, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance, à la condition que l’enfant naisse vivant et viable. Le droit reconnaît cependant des intérêts à l’enfant simplement conçu chaque fois que cela est dans son avantage, notamment en matière de succession (infans conceptus).

3.3. Fin de la personnalité juridique

La personnalité juridique prend fin avec la mort, constatée médicalement et officialisée par un acte de décès. Le décès met fin aux droits viagers de la personne (comme l’usufruit) et ouvre sa succession, permettant la transmission de son patrimoine à ses héritiers.

3.4. Absence et disparition

L’absence est la situation d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, ce qui justifie la mise en place d’un régime de protection de ses biens. La disparition est une situation plus grave, où une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger (naufrage du bateau sur le fleuve Congo, par exemple), permettant au tribunal de déclarer son décès.

CHAPITRE IV : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE

4.1. Le nom de famille

Le nom, composé du post-nom et du prénom, est l’élément principal d’identification d’une personne. En RDC, le nom de l’enfant est composé d’un ou plusieurs prénoms et d’un post-nom individuel qui lui est propre, le nom du père n’étant plus transmis automatiquement comme nom de famille.

4.2. Les prénoms

Le prénom est choisi par les parents et sert à distinguer les membres d’une même famille. Il est inscrit sur l’acte de naissance et figure sur tous les documents officiels de la personne.

4.3. Le domicile et la résidence

Le domicile est le lieu du principal établissement d’une personne, où la loi la situe pour l’exercice de ses droits civils (paiements, notifications judiciaires). Il se distingue de la simple résidence, qui est le lieu où une personne demeure de façon temporaire.

4.4. L’état civil et les actes d’état civil

L’état civil est l’ensemble des éléments qui déterminent la situation juridique et familiale d’une personne (naissance, mariage, décès). Les actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) sont les écrits authentiques dressés par un officier de l’état civil qui prouvent ces différents événements.

CHAPITRE V : LA CAPACITÉ JURIDIQUE

5.1. Notion de capacité juridique

La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même. Elle se compose de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice.

5.2. La capacité de jouissance

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits. Le principe est que toute personne physique jouit de cette capacité dès sa naissance. Les incapacités de jouissance sont rares et spécifiques (par exemple, un tuteur ne peut acheter les biens de son pupille).

5.3. La capacité d’exercice

La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même les droits dont on est titulaire, sans avoir besoin d’être représenté ou assisté. L’âge de la majorité, fixé à 18 ans en RDC, marque l’acquisition de la pleine capacité d’exercice.

5.4. Les incapacités et leur protection

Sont considérés comme incapables d’exercer leurs droits le mineur non émancipé et le majeur dont les facultés mentales sont altérées. La loi organise leur protection par des régimes spécifiques comme la tutelle (pour les mineurs) ou l’interdiction judiciaire (pour les majeurs), afin de préserver leurs intérêts.

⚜️ TROISIÈME PARTIE : LA FAMILLE

CHAPITRE VI : LE MARIAGE

6.1. Conditions de formation du mariage

Le droit congolais pose des conditions de fond strictes pour la validité du mariage : l’âge minimum légal, le consentement libre et éclairé des époux, l’absence de lien de parenté prohibé et le respect de la monogamie, qui est un principe d’ordre public.

6.2. Célébration du mariage

Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil produit des effets juridiques en RDC. La célébration doit être publique, précédée de la publication des bans, et donne lieu à l’établissement d’un acte de mariage, qui constitue la preuve légale de l’union.

6.3. Effets du mariage

Le mariage crée des droits et des devoirs réciproques entre les époux : fidélité, secours et assistance. Il a également des effets sur leur patrimoine, la loi prévoyant différents régimes matrimoniaux (communauté réduite aux acquêts, séparation des biens) pour organiser la gestion de leurs biens.

6.4. Dissolution du mariage

Le mariage se dissout par le décès de l’un des époux ou par le divorce, qui ne peut être prononcé que par un tribunal pour des causes déterminées par la loi, comme l’adultère, la condamnation grave ou l’abandon du domicile conjugal.

CHAPITRE VII : LA FILIATION

7.1. Filiation légitime

La filiation légitime désigne le lien de droit qui unit un enfant à ses parents lorsque ceux-ci sont mariés. La loi établit une présomption de paternité : l’enfant né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère.

7.2. Filiation naturelle

La filiation naturelle concerne l’enfant né de parents non mariés. Son établissement nécessite une reconnaissance volontaire par le père ou une action en recherche de paternité devant le tribunal.

7.3. Établissement de la filiation

La filiation maternelle est établie par la simple mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. La filiation paternelle est établie par la présomption légale (pour l’enfant légitime) ou par un acte de reconnaissance (pour l’enfant naturel).

7.4. Contestation de la filiation

La loi autorise la contestation de la filiation légalement établie. Le mari peut, par une action en désaveu de paternité, chercher à prouver qu’il n’est pas le père de l’enfant né pendant le mariage, dans des conditions et des délais stricts.

CHAPITRE VIII : L’AUTORITÉ PARENTALE

8.1. Titulaires de l’autorité parentale

L’autorité parentale appartient en commun aux père et mère légitimes. Pour l’enfant naturel, elle est exercée par le parent qui l’a reconnu, ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

8.2. Contenu de l’autorité parentale

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle inclut le droit de garde, de surveillance et d’éducation, ainsi que le devoir de le nourrir, de l’entretenir et de gérer son patrimoine.

8.3. Exercice de l’autorité parentale

Les parents exercent conjointement l’autorité parentale. En cas de désaccord ou de séparation, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité à l’un des parents, tout en préservant les droits de l’autre, notamment le droit de visite et d’hébergement.

8.4. Déchéance et délégation de l’autorité parentale

Dans des cas graves (mauvais traitements, abandon), le tribunal de paix peut prononcer la déchéance de l’autorité parentale pour protéger l’enfant. Les parents peuvent aussi en déléguer volontairement l’exercice à un tiers de confiance.

⚜️ QUATRIÈME PARTIE : LES BIENS

CHAPITRE IX : CLASSIFICATION DES BIENS

9.1. Notion juridique de bien

En droit, un bien est une chose matérielle ou un droit immatériel qui a une valeur économique et qui est susceptible d’appropriation. Cette notion est fondamentale car le droit civil a pour objet principal de régir les relations des personnes à l’égard des biens.

9.2. Biens corporels et incorporels

Les biens corporels sont ceux qui ont une existence matérielle et peuvent être touchés (une maison, une voiture). Les biens incorporels sont des droits qui n’ont pas de matérialité (un fonds de commerce, un droit d’auteur, une créance).

9.3. Biens meubles et immeubles

C’est la distinction fondamentale (summa divisio) des biens. Les immeubles sont les biens qui ne peuvent être déplacés (le sol, les bâtiments). Les meubles sont tous les autres biens, qui peuvent être transportés d’un lieu à un autre. Le régime juridique de leur vente ou de leur garantie est très différent.

9.4. Biens dans le commerce et hors commerce

Les biens dans le commerce sont ceux qui peuvent faire l’objet de transactions juridiques (vente, location). Les biens hors commerce sont ceux qui, par leur nature (air, mer) ou par une disposition légale (biens du domaine public), ne peuvent être appropriés par des personnes privées.

CHAPITRE X : LA PROPRIÉTÉ

10.1. Définition et caractères de la propriété

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Ce droit présente trois caractères : il est absolu (le propriétaire a tous les pouvoirs sur son bien), exclusif (il est le seul maître) et perpétuel (il ne se perd pas par le non-usage).

10.2. Acquisition de la propriété

La propriété peut s’acquérir de différentes manières : par contrat (vente, donation), par succession, par accession (le propriétaire du sol devient propriétaire des constructions) ou par prescription acquisitive (possession prolongée d’un bien).

10.3. Perte de la propriété

La propriété se perd par la volonté du propriétaire (vente, abandon), par la destruction de la chose, ou par l’effet de la loi (prescription acquisitive au profit d’un autre, expropriation pour cause d’utilité publique).

10.4. Protection de la propriété

Le droit de propriété est protégé par la loi. Le propriétaire dispose d’actions en justice, notamment l’action en revendication, pour faire reconnaître son droit et obtenir la restitution de son bien s’il en a été dépossédé.

CHAPITRE XI : LES DÉMEMBREMENTS DE LA PROPRIÉTÉ

11.1. L’usufruit

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien (usus) et d’en percevoir les revenus (fructus), sans en être le propriétaire. L’usufruitier doit conserver la substance du bien, qui appartient au nu-propriétaire. C’est un droit temporaire, qui s’éteint au plus tard au décès de l’usufruitier.

11.2. L’usage et l’habitation

Le droit d’usage est un droit d’utiliser un bien pour ses besoins personnels et ceux de sa famille, de manière plus restreinte que l’usufruit. Le droit d’habitation est un droit d’usage qui ne porte que sur une maison d’habitation.

11.3. Les servitudes

Une servitude est une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) au profit d’un autre immeuble (le fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent. L’exemple typique est la servitude de passage qui permet au propriétaire d’un terrain enclavé de passer sur le terrain de son voisin.

11.4. L’emphytéose

L’emphytéose est un bail de très longue durée (entre 18 et 99 ans) qui confère au preneur (l’emphytéote) un droit réel sur le bien immobilier, à charge pour lui d’améliorer le fonds et de payer une redevance annuelle (le canon emphytéotique).

⚜️ CINQUIÈME PARTIE : LES OBLIGATIONS

CHAPITRE XII : THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS

12.1. Notion et sources des obligations

Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) l’accomplissement d’une prestation. Les obligations naissent principalement des contrats, des délits (actes illicites), mais aussi d’autres sources comme les quasi-contrats.

12.2. Classification des obligations

Les obligations peuvent être classées selon leur objet (obligation de donner, de faire ou de ne pas faire) ou selon leur intensité (obligation de moyen, où le débiteur doit tout mettre en œuvre pour atteindre un résultat, et obligation de résultat, où le résultat doit être atteint).

12.3. Effets des obligations

L’effet principal d’une obligation est qu’elle doit être exécutée. En cas d’inexécution, le créancier peut recourir à des mesures d’exécution forcée pour contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette, après avoir obtenu une décision de justice.

12.4. Extinction des obligations

L’obligation s’éteint normalement par son exécution, c’est-à-dire le paiement. D’autres modes d’extinction existent, comme la remise de dette, la compensation (lorsque deux personnes sont réciproquement créancières et débitrices) ou la prescription extinctive (écoulement d’un délai).

CHAPITRE XIII : LE CONTRAT

13.1. Formation du contrat

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui marque l’échange des consentements des parties. Il peut être oral ou écrit, bien que l’écrit soit souvent nécessaire pour des raisons de preuve.

13.2. Conditions de validité du contrat

Pour être valable, un contrat doit respecter quatre conditions cumulatives : le consentement libre et éclairé des parties, leur capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, et une cause licite.

13.3. Effets du contrat

Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (pacta sunt servanda). Il ne peut être révoqué que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Il doit être exécuté de bonne foi.

13.4. Inexécution du contrat

En cas d’inexécution par l’une des parties, l’autre partie peut soit demander l’exécution forcée du contrat, soit en demander la résolution (l’anéantissement), accompagnée de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

⚜️ SIXIÈME PARTIE : RESPONSABILITÉ CIVILE

CHAPITRE XIV : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE

14.1. Conditions de la responsabilité civile

La mise en œuvre de la responsabilité civile, qui oblige une personne à réparer le dommage qu’elle a causé à autrui, suppose la réunion de trois conditions : une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

14.2. Le fait générateur de responsabilité

Le fait générateur peut être un fait personnel (la propre faute de l’auteur du dommage), le fait d’une personne dont on doit répondre (la faute d’un enfant mineur engage la responsabilité de ses parents) ou le fait d’une chose que l’on a sous sa garde (le propriétaire d’un bâtiment en ruine est responsable des dommages causés).

14.3. Le dommage

Le dommage est l’atteinte subie par la victime. Pour être réparable, il doit être certain, personnel et direct. Le dommage peut être matériel (destruction d’un bien), corporel (blessures) ou moral (souffrance psychologique).

14.4. Le lien de causalité

Il doit exister une relation de cause à effet directe entre la faute commise et le dommage subi. La responsabilité d’une personne ne peut être engagée que si l’on prouve que c’est bien sa faute qui est à l’origine du préjudice de la victime. Un exemple serait de lier la chute d’un piéton à un défaut d’entretien du trottoir par la municipalité de Boma.

CHAPITRE XV : LA RÉPARATION DU DOMMAGE

15.1. Principes de la réparation

Le principe fondamental est celui de la réparation intégrale du préjudice. La réparation doit replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Elle ne doit être ni une source d’appauvrissement ni d’enrichissement pour la victime.

15.2. Modalités de la réparation

La réparation peut se faire en nature (remplacement du bien détruit) ou, le plus souvent, par équivalent, sous la forme de l’allocation de dommages et intérêts, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à compenser le préjudice.

15.3. Évaluation du dommage

L’évaluation du montant de la réparation est une tâche délicate qui revient au juge. Celui-ci doit apprécier souverainement l’étendue des différents préjudices (matériels, corporels, moraux) au jour de sa décision pour fixer le montant des dommages et intérêts.

15.4. Causes d’exonération

L’auteur d’un dommage peut être totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve l’existence d’une cause étrangère. Les trois causes d’exonération sont la force majeure (un événement imprévisible, irrésistible et extérieur), la faute de la victime ou le fait d’un tiers.