PRÉLIMINAIRES

I. ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME

1. Présentation des objectifs généraux

Ce programme a pour objectif principal de familiariser l’élève avec les notions fondamentales du droit pénal congolais. Il vise à lui faire acquérir une compréhension claire des concepts d’infraction, de responsabilité pénale et de sanction, afin qu’il puisse, en tant que futur technicien social, analyser les phénomènes de délinquance et comprendre le fonctionnement de la justice répressive.

2. Méthodologie d’enseignement

L’enseignement s’appuiera sur une méthode active, combinant des exposés théoriques avec l’analyse d’exemples concrets et d’études de cas tirés de la jurisprudence ou de l’actualité congolaise. L’étude d’articles pertinents du Code pénal constituera la base de l’apprentissage, visant à développer chez l’élève une capacité de raisonnement juridique appliquée à des situations sociales.

3. Compétences attendues

À l’issue de ce cours, l’élève devra être capable de définir le droit pénal et ses principes directeurs. Il devra pouvoir identifier les éléments constitutifs d’une infraction, distinguer les différentes catégories d’infractions, comprendre le principe de la responsabilité pénale et connaître la nature des différentes sanctions prévues par la loi congolaise.

II. DÉFINITIONS ET CONCEPTS FONDAMENTAUX

1. Définition du droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit public qui définit les comportements constitutifs d’infractions, détermine les conditions de la responsabilité pénale et fixe les sanctions (peines et mesures de sûreté) applicables à leurs auteurs. Sa finalité est la protection de l’ordre social contre la criminalité.

2. Objet et sources du droit pénal

L’objet du droit pénal est la prévention et la répression des actes qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Sa source quasi exclusive en droit congolais est la loi écrite (principalement le Code pénal), en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, qui interdit de punir un acte non prévu par un texte.

3. Place du droit pénal dans le système juridique congolais

Le droit pénal occupe une place singulière dans le système juridique, car il met en œuvre le pouvoir répressif de l’État. Il est un droit subsidiaire, intervenant lorsque les autres branches du droit (civil, administratif) sont insuffisantes pour assurer le respect de l’ordre social. Il est étroitement lié à la procédure pénale, qui organise le déroulement du procès.

⚜️ PREMIÈRE PARTIE : INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

CHAPITRE I : NOTIONS GÉNÉRALES

1.1. Définition et objet du droit pénal

Le droit pénal se définit comme l’ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’État face aux comportements antisociaux. Son objet est double : il vise d’une part à protéger la société en prévenant la commission d’infractions, et d’autre part à sanctionner les auteurs de ces infractions pour punir, dissuader et favoriser leur réinsertion.

1.2. Sources du droit pénal congolais

La source principale et quasi-exclusive du droit pénal congolais est la loi, conformément au principe de légalité. Le Code pénal constitue le texte de référence. Les traités internationaux ratifiés par la RDC, la Constitution, ainsi que d’autres lois contenant des dispositions pénales (loi sur le blanchiment des capitaux, par exemple) sont également des sources directes.

1.3. Caractères du droit pénal

Le droit pénal est un droit public, car il régit les rapports entre l’État et les individus. Il est également un droit sanctionnateur, dont la spécificité réside dans le prononcé de peines privatives de liberté. Enfin, il est un droit autonome, possédant ses propres concepts et règles d’interprétation, même s’il entretient des liens avec d’autres disciplines.

1.4. Évolution historique du droit pénal en RDC

Cette section retrace les grandes étapes de l’évolution du droit pénal en RDC, depuis le Décret du 30 janvier 1940 qui constitue le socle du Code pénal actuel, hérité de la période coloniale belge. Elle aborde les réformes successives et les projets de révision visant à moderniser cette législation et à l’adapter aux nouvelles formes de criminalité et aux standards internationaux.

CHAPITRE II : DIVISIONS ET BRANCHES DU DROIT PÉNAL

2.1. Droit pénal général et droit pénal spécial

Le droit pénal général étudie les règles communes à toutes les infractions (éléments constitutifs, responsabilité, sanctions). Le droit pénal spécial, quant à lui, décrit chaque infraction prise individuellement (le meurtre, le vol, l’escroquerie), en précisant ses éléments spécifiques et la peine qui lui est applicable.

2.2. Droit pénal ordinaire et droit pénal spécialisé

Le droit pénal ordinaire est celui contenu dans le Code pénal, applicable à tous les citoyens. Il se distingue des droits pénaux spécialisés qui prévoient des règles dérogatoires pour certaines matières (droit pénal des affaires) ou certaines catégories de personnes (droit pénal militaire).

2.3. Procédure pénale et exécution des peines

La procédure pénale est la discipline qui organise les étapes du procès pénal, de l’enquête à la décision de justice. Elle est le complément indispensable du droit pénal de fond. Le droit de l’exécution des peines, ou droit pénitentiaire, régit les modalités d’application des sanctions prononcées, notamment l’emprisonnement.

2.4. Rapports avec les autres branches du droit

Le droit pénal entretient des relations avec de nombreuses autres branches. Il sanctionne des manquements à des règles posées par le droit civil (le vol est une atteinte au droit de propriété) ou le droit commercial (la banqueroute). Il se distingue du droit administratif, qui prévoit des sanctions disciplinaires et non des peines.

⚜️ DEUXIÈME PARTIE : LA LOI PÉNALE

CHAPITRE III : SOURCES DE LA LOI PÉNALE

3.1. Sources constitutionnelles et légales

La Constitution de la RDC fixe les grands principes du droit pénal, comme la présomption d’innocence et le principe de légalité. La source légale par excellence est le Code pénal et les autres lois qui définissent des incriminations et des peines.

3.2. Sources réglementaires et coutumières

Le pouvoir réglementaire (Président, Premier ministre) ne peut créer des infractions de nature criminelle ou délictuelle. Son intervention est limitée aux contraventions. La coutume, quant à elle, ne peut jamais être une source de droit pénal, car nul ne peut être puni en vertu d’un usage non écrit.

3.3. Hiérarchie des sources pénales

Les sources du droit pénal sont strictement hiérarchisées. La Constitution est au sommet, suivie des traités internationaux, puis des lois (dont le Code pénal). Les actes réglementaires ne peuvent intervenir que dans le respect des normes supérieures.

3.4. Jurisprudence et doctrine pénales

La jurisprudence (l’ensemble des décisions des cours et tribunaux) et la doctrine (les opinions des experts en droit) ne sont pas des sources directes du droit pénal. Cependant, elles jouent un rôle essentiel dans l’interprétation de la loi et peuvent influencer son évolution.

CHAPITRE IV : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE

4.1. Principe de légalité criminelle

Ce principe fondamental, résumé par l’adage latin Nullum crimen, nulla poena sine lege, signifie qu’il ne peut y avoir ni infraction ni peine sans un texte de loi qui les prévoie expressément et préalablement. Il protège les citoyens contre l’arbitraire du juge.

4.2. Application de la loi pénale dans le temps

Le principe est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : on ne peut être puni pour un fait qui n’était pas une infraction au moment où il a été commis. Inversement, la loi pénale plus douce s’applique immédiatement, même aux faits commis avant son entrée en vigueur (rétroactivité in mitius).

4.3. Application de la loi pénale dans l’espace

Le principe de territorialité veut que la loi pénale congolaise s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la RDC, quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime. Ce principe est complété par d’autres systèmes (personnalité, compétence universelle) pour lutter contre l’impunité de certains crimes. Un acte de piraterie sur le fleuve Congo à hauteur de Mbandaka relève ainsi de la compétence des juridictions congolaises.

4.4. Interprétation de la loi pénale

En raison du principe de légalité, l’interprétation de la loi pénale doit être stricte. Le juge ne peut pas raisonner par analogie pour étendre le champ d’une incrimination. Il doit rechercher la volonté exacte du législateur en s’appuyant sur le texte et les travaux préparatoires.

⚜️ TROISIÈME PARTIE : L’INFRACTION PÉNALE

CHAPITRE V : ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

5.1. Élément légal de l’infraction

L’élément légal est la condition préalable de toute infraction. Il signifie que l’acte considéré doit être précisément prévu et puni par un texte de loi en vigueur au moment des faits. Sans texte, il n’y a pas d’infraction.

5.2. Élément matériel de l’infraction

L’élément matériel est le comportement extérieur prohibé par la loi. Il peut s’agir d’un acte positif (une commission, comme frapper quelqu’un) ou d’une abstention (une omission, comme la non-assistance à personne en danger). Cet acte doit avoir produit un résultat dommageable pour la société.

5.3. Élément moral de l’infraction

L’élément moral, ou la culpabilité, est l’attitude psychologique de l’auteur au moment de l’acte. Il faut que l’acte ait été commis avec une intention coupable (le dol, c’est-à-dire la volonté de commettre l’infraction) ou par une imprudence ou une négligence fautive (la faute non intentionnelle).

5.4. Tentative et infraction consommée

L’infraction est consommée lorsque tous ses éléments constitutifs sont réunis. La tentative est un commencement d’exécution de l’infraction qui a été suspendu ou qui a manqué son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. La tentative est punissable dans les cas prévus par la loi.

CHAPITRE VI : CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

6.1. Classification selon la gravité

La classification la plus importante des infractions se fonde sur leur gravité, qui est déterminée par la nature de la peine prévue par la loi. Cette distinction a des conséquences importantes en matière de compétence des tribunaux et de prescription.

6.2. Crimes, délits et contraventions

Le droit pénal congolais, bien que ne retenant formellement que deux catégories de peines, s’inspire de la classification tripartite. Les crimes sont les infractions les plus graves punies de la peine de mort ou de la servitude pénale à perpétuité. Les délits sont les infractions punies d’une servitude pénale principale de plus de 7 jours et d’une amende, ou de l’une de ces peines seulement. Les contraventions sont les infractions punies de peines plus légères.

6.3. Classification selon l’objet juridique protégé

Les infractions peuvent être classées en fonction de la valeur sociale qu’elles visent à protéger. On distingue ainsi les infractions contre les personnes (homicide, coups et blessures), les infractions contre les biens (vol, escroquerie) et les infractions contre l’État (trahison, corruption).

6.4. Infractions instantanées et continues

L’infraction instantanée est celle qui se réalise en un trait de temps (un vol). L’infraction continue est celle dont l’exécution se prolonge dans le temps (la séquestration d’une personne). Cette distinction est importante pour déterminer le point de départ du délai de prescription.

⚜️ QUATRIÈME PARTIE : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

CHAPITRE VII : RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

7.1. Principe de la responsabilité personnelle

Ce principe fondamental signifie que nul ne peut être tenu pénalement responsable que de son propre fait. On ne peut pas être puni pour une infraction commise par une autre personne, même s’il s’agit d’un proche parent ou d’un subordonné.

7.2. Conditions de la responsabilité pénale

Pour qu’une personne soit déclarée pénalement responsable, il faut qu’elle ait commis un acte infractionnel et que cet acte lui soit imputable. L’imputabilité suppose que l’auteur ait agi avec discernement (la capacité de comprendre la portée de ses actes) et liberté (l’absence de contrainte).

7.3. Âge et responsabilité pénale

Le droit pénal congolais prévoit un régime spécifique pour les mineurs. La loi sur la protection de l’enfant fixe des seuils d’âge en dessous desquels la responsabilité pénale est exclue ou atténuée, privilégiant des mesures éducatives plutôt que répressives.

7.4. État mental et responsabilité

La responsabilité pénale suppose que l’auteur de l’infraction était sain d’esprit au moment des faits. Une altération grave des facultés mentales peut conduire à l’irresponsabilité pénale si elle a aboli le discernement de l’individu.

CHAPITRE VIII : CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ

8.1. Troubles mentaux et démence

L’état de démence ou de trouble mental grave au moment des faits, s’il est prouvé qu’il a privé l’auteur de la conscience de ses actes, constitue une cause d’irresponsabilité pénale. Le juge peut alors ordonner des mesures de sûreté, comme l’internement.

8.2. Contrainte et état de nécessité

La contrainte est une force physique ou morale irrésistible qui a obligé une personne à commettre une infraction. L’état de nécessité est la situation où une personne commet une infraction pour échapper à un péril imminent et grave, à condition que le mal causé ne soit pas supérieur à celui qui était à éviter.

8.3. Légitime défense

La légitime défense justifie l’accomplissement d’un acte normalement punissable pour se défendre ou défendre autrui contre une agression injuste, actuelle et imminente. La riposte doit être nécessaire et proportionnée à l’agression. Par exemple, repousser violemment un cambrioleur armé dans sa maison à Lubumbashi.

8.4. Erreur de droit et erreur de fait

L’erreur de fait (se tromper sur un élément matériel de l’infraction) peut, dans certains cas, supprimer l’élément intentionnel et donc la responsabilité. L’erreur de droit (ignorer que l’acte est interdit par la loi), en revanche, n’est en principe pas une cause d’exonération, car « nul n’est censé ignorer la loi ».

⚜️ CINQUIÈME PARTIE : LES SANCTIONS PÉNALES

CHAPITRE IX : THÉORIE GÉNÉRALE DES PEINES

9.1. Fondements et finalités de la peine

La peine a plusieurs finalités. Elle est rétributive (punir le coupable), dissuasive (décourager les autres de commettre des infractions) et amendante (favoriser la réinsertion sociale du condamné). Le droit pénal moderne met un accent croissant sur cette dernière finalité.

9.2. Classification des peines

Les peines se classifient selon leur nature. On distingue les peines privatives de liberté (la servitude pénale), les peines pécuniaires (l’amende), et les peines privatives de droits (interdiction d’exercer une profession). La peine de mort, bien que prévue, fait l’objet d’un moratoire sur son exécution en RDC.

9.3. Peines principales et peines accessoires

Les peines principales sont celles que le juge prononce à titre de sanction première (la servitude pénale ou l’amende). Les peines accessoires accompagnent de plein droit certaines condamnations, sans que le juge ait à les prononcer spécifiquement (par exemple, la publication du jugement).

9.4. Individualisation de la peine

Le principe de l’individualisation exige que le juge adapte la peine à la personnalité de l’auteur et aux circonstances de l’infraction. Le juge dispose d’une marge d’appréciation entre le minimum et le maximum prévus par la loi, et peut accorder un sursis à l’exécution de la peine.

CHAPITRE X : LES MESURES DE SÛRETÉ

10.1. Nature et finalité des mesures de sûreté

Contrairement à la peine qui vise à punir une faute passée, la mesure de sûreté est une mesure préventive destinée à protéger la société contre l’état dangereux d’un individu. Elle n’est pas fondée sur la culpabilité mais sur la probabilité de récidive.

10.2. Mesures de sûreté personnelles

Ces mesures s’appliquent à la personne jugée dangereuse. Elles peuvent être privatives de liberté (internement d’un délinquant aliéné) ou non (interdiction de séjour dans une certaine ville, comme Goma, pour un agitateur public).

10.3. Mesures de sûreté réelles

Les mesures de sûreté réelles portent sur les objets qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. La confiscation spéciale de ces objets est la mesure de sûreté réelle la plus courante.

10.4. Application et exécution des mesures

Les mesures de sûreté sont prononcées par le juge. Leur durée n’est souvent pas fixée à l’avance et dépend de l’évolution de l’état dangereux de la personne. Elles peuvent être levées, modifiées ou maintenues après réévaluation périodique.

⚜️ SIXIÈME PARTIE : EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE

CHAPITRE XI : CAUSES D’EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE

11.1. Prescription de l’action publique

La prescription est l’extinction du droit de poursuivre en raison de l’écoulement d’un certain délai depuis la commission de l’infraction. Ce délai varie selon la gravité de l’infraction (plus long pour les crimes, plus court pour les contraventions). Certains crimes, comme le génocide, sont imprescriptibles.

11.2. Amnistie et grâce

L’amnistie est un acte du pouvoir législatif qui efface rétroactivement le caractère infractionnel de certains faits. La grâce est une mesure individuelle du Président de la République qui dispense un condamné de l’exécution de tout ou partie de sa peine, sans effacer la condamnation elle-même.

11.3. Abrogation de la loi pénale

Lorsqu’une loi pénale est abrogée, les faits commis sous son empire qui ne sont plus incriminés par la nouvelle loi ne peuvent plus être poursuivis. L’action publique s’éteint, en application du principe de la rétroactivité de la loi plus douce.

11.4. Décès du prévenu

L’action publique est strictement personnelle et s’éteint par la mort de la personne poursuivie. Il n’y a pas de transmission de la responsabilité pénale aux héritiers. L’action civile en réparation du dommage peut cependant se poursuivre contre la succession.

CHAPITRE XII : RÉCIDIVE ET CONCOURS D’INFRACTIONS

12.1. Notion et conditions de la récidive

La récidive est la situation d’une personne qui commet une nouvelle infraction après avoir été définitivement condamnée pour une première infraction. La loi pose des conditions précises quant à la nature des infractions et aux délais pour que l’état de récidive soit retenu.

12.2. Effets de la récidive

La récidive est une circonstance aggravante légale. Elle entraîne une augmentation des peines minimales et maximales encourues par le délinquant et peut faire obstacle à l’octroi de certains avantages comme le sursis.

12.3. Concours réel d’infractions

Il y a concours réel lorsque plusieurs infractions sont commises par la même personne sans qu’aucune n’ait encore fait l’objet d’une condamnation définitive. Dans ce cas, la règle est en principe le cumul des peines, dans la limite du maximum de la peine la plus forte.

12.4. Concours idéal d’infractions

Le concours idéal est la situation où un seul et même fait matériel est susceptible de plusieurs qualifications pénales différentes (par exemple, un coup de feu qui blesse une personne et endommage un bien). La règle est de ne retenir que la qualification la plus sévère.