PRÉLIMINAIRES

Finalité du Cours de Notions de Droit des Affaires

Ce cours a pour objectif de fournir à l’élève une connaissance structurée des règles juridiques qui encadrent la vie des entreprises et l’exercice des activités commerciales en République Démocratique du Congo, dans le contexte harmonisé de l’OHADA. La finalité est de former un futur technicien en gestion capable d’identifier les obligations légales de l’entreprise, de comprendre les mécanismes contractuels qui régissent ses opérations et de mesurer les risques juridiques associés à la finance et au commerce.

Objectifs d’Apprentissage

Au terme de cette année, l’élève devra être en mesure de distinguer les différents statuts des acteurs économiques (commerçant, entreprenant), de comprendre les formalités de création d’une entreprise via le guichet unique et l’importance du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Il pourra identifier les principales formes de sociétés commerciales, analyser les clauses essentielles d’un contrat de vente ou de service, et comprendre les notions de base relatives au crédit, aux garanties et aux procédures de recouvrement de créances.

Approche Pédagogique

L’enseignement du droit des affaires doit être éminemment pratique et ancré dans le référentiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), qui constitue le droit positif. L’enseignant s’appuiera sur l’analyse des Actes Uniformes pertinents et utilisera des cas concrets et des documents-types (statuts de SARL, contrat de bail commercial, formulaire du RCCM). Des simulations de création d’entreprise ou de négociation de contrat permettront de transformer les connaissances théoriques en compétences opérationnelles, en situant les exemples à travers le pays, d’une société de transport fluvial à Mbandaka à une entreprise d’import-export à Lubumbashi.

Partie 1 : L’ACTEUR COMMERCIAL ET SON CADRE LÉGAL

Cette partie initiale se concentre sur l’identification des sujets du droit des affaires et du cadre institutionnel dans lequel ils évoluent. Avant d’étudier les sociétés ou les contrats, il est primordial de définir qui est le commerçant, quelles sont ses obligations, et comment son activité est officiellement reconnue et enregistrée par l’État.

Chapitre 1 : Le Statut des Acteurs du Commerce 👤

Ce chapitre définit les différentes catégories d’opérateurs économiques reconnues par l’Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général.

1.1. Le Commerçant

L’élève apprend la définition juridique du commerçant, personne physique ou morale qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle. Ses droits spécifiques et surtout ses obligations, notamment comptables et d’immatriculation, sont détaillés.

1.2. L’Entreprenant

La figure de l’entreprenant est présentée comme une innovation du droit OHADA, visant à encadrer le secteur informel. Il s’agit d’un entrepreneur individuel qui, sans être commerçant, exerce une activité professionnelle civile, artisanale ou agricole et bénéficie d’un statut simplifié.

Chapitre 2 : Les Instruments et Formalités du Commerce 📜

Ce chapitre aborde les outils et les procédures qui matérialisent et officialisent l’activité commerciale.

2.1. Les Actes et Effets de Commerce

Les actes de commerce, qui déterminent la compétence des tribunaux de commerce, sont définis et listés. Parallèlement, les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) sont présentés comme des instruments de paiement et de crédit fondamentaux dans les relations d’affaires.

2.2. Le Fonds de Commerce

Le fonds de commerce est étudié comme un bien meuble incorporel regroupant l’ensemble des éléments qu’un commerçant utilise pour attirer et retenir une clientèle (enseigne, nom commercial, droit au bail, matériel). Ses modes d’exploitation (vente, location-gérance, apport en société) sont expliqués.

2.3. Le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM)

Le RCCM est présenté comme la « carte d’identité » légale de toute entreprise. Son rôle central dans la publicité et l’information des tiers est souligné. L’élève découvre la procédure d’immatriculation, qui confère la personnalité juridique à de nombreuses sociétés.

2.4. Le Guichet Unique de Création d’Entreprise

Cet organe est présenté comme une simplification administrative majeure, permettant d’accomplir en un seul lieu l’ensemble des formalités requises pour la création d’une entreprise, de l’obtention du numéro d’identification nationale à l’immatriculation au RCCM.

Partie 2 : LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET COOPÉRATIVES

Cette partie est consacrée à l’étude des structures juridiques qui permettent à plusieurs personnes de s’associer pour mener une activité économique. L’accent est mis sur les formes de sociétés les plus courantes et sur le modèle coopératif, tels qu’organisés par le droit OHADA.

Chapitre 3 : Les Formes de Sociétés Commerciales 🏢

Ce chapitre passe en revue les principaux types de sociétés, en insistant sur leurs conditions de formation, leur fonctionnement et les règles de dissolution.

3.1. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est présentée comme la forme de société la plus répandue, adaptée aux petites et moyennes entreprises. Ses caractéristiques (responsabilité limitée aux apports, capital social librement fixé, gérance) sont analysées en détail.

3.2. La Société Anonyme (SA)

La SA est étudiée comme la structure par excellence des grandes entreprises et des sociétés faisant appel à l’épargne publique. Sa complexité (capital minimum, organes de gestion comme le Conseil d’Administration, contrôle par un commissaire aux comptes) est mise en évidence.

3.3. Autres Formes de Sociétés (SNC, SCS, GIE)

Les autres formes prévues par l’Acte Uniforme sont brièvement présentées : la Société en Nom Collectif (SNC) où la responsabilité est illimitée, la Société en Commandite Simple (SCS), et le Groupement d’Intérêt Économique (GIE).

Chapitre 4 : Les Sociétés Coopératives 🤝

Le modèle coopératif est étudié comme une alternative à la société commerciale classique, fondé sur des principes de solidarité et de gestion démocratique. L’élève découvre les conditions de formation, les types (coopératives de production, de consommation) et les règles de fonctionnement spécifiques à cette forme d’entreprise sociale.

Partie 3 : LES CONTRATS AU CŒUR DE L’ACTIVITÉ COMMERCIALE

L’activité d’une entreprise se matérialise par la conclusion d’une multitude de contrats. Cette partie se concentre sur les contrats les plus usuels du monde des affaires et sur le rôle des professionnels qui en facilitent la conclusion.

Chapitre 5 : Les Contrats d’Affaires Usuels ✒️

Ce chapitre analyse les caractéristiques et les obligations découlant de plusieurs contrats nommés qui rythment la vie de l’entreprise.

5.1. Le Contrat de Vente Commerciale

Les spécificités de la vente entre commerçants sont étudiées, notamment en ce qui concerne la formation du contrat, les obligations de livraison et de garantie du vendeur, et l’obligation de paiement de l’acheteur.

5.2. Le Contrat de Transport de Marchandises

Ce contrat, vital pour la logistique d’une entreprise opérant entre, par exemple, le port de Boma et la ville de Kananga, est analysé. Les obligations du transporteur (acheminement, garde) et de l’expéditeur sont précisées.

5.3. Les Contrats de Services et de Bail Commercial

D’autres contrats essentiels sont abordés, comme le contrat de bail commercial qui protège le locataire commerçant en lui conférant un droit au renouvellement, et divers contrats de services (maintenance, conseil).

Chapitre 6 : Les Intermédiaires du Commerce 🧑‍💼

Ce chapitre présente les professionnels dont le métier est de mettre en relation les opérateurs économiques. Leur statut et leurs obligations sont définis.

6.1. Le Commissionnaire

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom mais pour le compte d’un commettant. Son rôle dans les opérations d’achat ou de vente est expliqué.

6.2. Le Courtier et l’Agent Commercial

Le courtier, qui se contente de mettre en présence deux parties en vue de la conclusion d’un contrat, est distingué de l’agent commercial, qui est un mandataire chargé de manière permanente de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un mandant.

Partie 4 : FINANCEMENT, GARANTIES ET RECOUVREMENT

Cette dernière partie aborde les aspects juridiques liés au financement de l’entreprise et aux difficultés qu’elle peut rencontrer. Elle couvre les contrats de crédit, les sûretés qui les garantissent, et les procédures judiciaires de recouvrement et de traitement des entreprises en difficulté.

Chapitre 7 : Le Crédit Bancaire et les Sûretés 🏦

Ce chapitre explore le cadre juridique des opérations de financement et des garanties exigées par les prêteurs.

7.1. Les Contrats Bancaires

Les principaux contrats de crédit bancaire (ouverture de crédit, escompte) sont présentés sous leur angle juridique.

7.2. Les Sûretés (Garanties)

Les sûretés, qui visent à garantir le paiement de la créance, sont étudiées. La distinction est faite entre les sûretés personnelles (comme le cautionnement) et les sûretés réelles (comme le gage sur matériel ou le nantissement du fonds de commerce).

Chapitre 8 : Le Recouvrement des Créances et les Procédures Collectives ⚖️

Ce chapitre traite des solutions juridiques en cas de non-paiement des dettes commerciales.

8.1. Les Procédures Simplifiées de Recouvrement

L’injonction de payer est présentée comme une procédure rapide et efficace pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur récalcitrant lorsque la créance est certaine et non contestée.

8.2. Les Procédures Collectives d’Apurement du Passif

L’élève est initié au droit des entreprises en difficulté. Sont abordées les procédures préventives (le règlement préventif) et les procédures curatives comme le redressement judiciaire (visant à sauver l’entreprise) et la liquidation des biens (visant à réaliser les actifs pour payer les créanciers). Les sanctions comme la faillite personnelle sont également mentionnées.

8.3. La Justice Commerciale dans l’Espace OHADA

Le système de justice commerciale est présenté, avec le rôle des tribunaux de commerce nationaux et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, qui assure une interprétation uniforme du droit des affaires.

ANNEXES

Immersion dans le Droit OHADA

L’enseignant doit faire du Recueil des Actes Uniformes de l’OHADA l’outil de travail principal. La lecture et le commentaire d’articles clés de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général ou sur le Droit des Sociétés Commerciales sont des exercices fondamentaux pour familiariser les élèves avec le langage et la rigueur du texte juridique.

Études de Cas Pratiques

La pédagogie par études de cas est particulièrement adaptée à cette matière. L’enseignant peut soumettre aux élèves des scénarios concrets : la création d’une SARL à Kindu (rédaction des statuts, formalités), la gestion d’un impayé d’un client à Goma (choix de la procédure de recouvrement), ou l’analyse d’un contrat de franchise pour un restaurant à Kinshasa.